Radiation auto entreprise et nouvelle demande acre/arce
Lily780
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dna.factory Messages postés 25380 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 novembre 2024 - 2 févr. 2022 à 09:51
dna.factory Messages postés 25380 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 novembre 2024 - 2 févr. 2022 à 09:51
A voir également:
- Rupture conventionnelle accre
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dna.factory
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Mon école de formation m'a demandé de créer mon compte auto entrepreur auprès de l'urssaf afin de pouvoir valider mon diplôme de fin de formation ( en gros je n'ai pas eu d'autres choix que d'effectuer cette démarche)
Ma première réaction est : qu'est-ce que c'est que cette arnaque...
Ma deuxième réaction est : A mon avis, le centre de formation doit 'frauder' certaines aides.
Je suppose qu'il peut exister des métiers et formation très spécifiques qui nécessitent un numéro de siret pour validation, et donc de créer son entreprise.
Après, tout, je ne peux pas tout savoir.
Mais ça me parait très surprenant, et ne serait pas surpris qu'il y ait mécompréhension.
A noter aussi que je limite ma 'suspension of disbelief' à la création d'une entreprise. Pas à spécifiquement un auto-entrepreneur.
Par contre, une fois l'entreprise créée (même si radiée au bout de 10 jours), je n'ai aucun problème avec le fait que vous ne soyez plus éligible à l'ACRE. Principalement pour éviter les petits malins qui abusent de l'ACRE en créant (et arretant) plusieurs entreprises par an.
Pour moi, la solution consiste à se retourner contre le centre de formation.
En vous forçant à créer votre entreprise à un mauvais moment (sans vous en expliquer les conséquences) c'est eux qui vous ont mis en difficulté. Probablement dans leur propre intérêt.
C'est donc à eux d'en assumer les conséquences.
Si ils ont conditionné l'obtention du diplôme à la création d'une auto-entreprise par écrit, alors que la loi ne l'impose pas. Vous pouvez toujours les assigner en justice (et non pas porter plainte) pour demander des dommages et intérêts équivalent à l'ACRE que vous ne toucherez pas.
Maintenant, je ne peux aucunement prédire vos chances de succès. En particulier parce que je n'ai pas votre contrat sous les yeux, et n'ait que votre version de l'histoire.
d'ici quelques mois je vais voir auprès de mon employeur afin de bénéficier d'une rupture conventionnelle
Alors ne vendez pas la peau de l'ours.
Peu importe ce que votre employeur vous a promis. L'employeur n'aura jamais d'obligation d'accepter la rupture conventionnelle. D'accepter de vous payer pour que vous partiez de l'entreprise.
Considérez que vous n'aurez PAS cette rupture conventionnelle, et préparer votre projet dans cette optique.
Ma première réaction est : qu'est-ce que c'est que cette arnaque...
Ma deuxième réaction est : A mon avis, le centre de formation doit 'frauder' certaines aides.
Je suppose qu'il peut exister des métiers et formation très spécifiques qui nécessitent un numéro de siret pour validation, et donc de créer son entreprise.
Après, tout, je ne peux pas tout savoir.
Mais ça me parait très surprenant, et ne serait pas surpris qu'il y ait mécompréhension.
A noter aussi que je limite ma 'suspension of disbelief' à la création d'une entreprise. Pas à spécifiquement un auto-entrepreneur.
Par contre, une fois l'entreprise créée (même si radiée au bout de 10 jours), je n'ai aucun problème avec le fait que vous ne soyez plus éligible à l'ACRE. Principalement pour éviter les petits malins qui abusent de l'ACRE en créant (et arretant) plusieurs entreprises par an.
Pour moi, la solution consiste à se retourner contre le centre de formation.
En vous forçant à créer votre entreprise à un mauvais moment (sans vous en expliquer les conséquences) c'est eux qui vous ont mis en difficulté. Probablement dans leur propre intérêt.
C'est donc à eux d'en assumer les conséquences.
Si ils ont conditionné l'obtention du diplôme à la création d'une auto-entreprise par écrit, alors que la loi ne l'impose pas. Vous pouvez toujours les assigner en justice (et non pas porter plainte) pour demander des dommages et intérêts équivalent à l'ACRE que vous ne toucherez pas.
Maintenant, je ne peux aucunement prédire vos chances de succès. En particulier parce que je n'ai pas votre contrat sous les yeux, et n'ait que votre version de l'histoire.
d'ici quelques mois je vais voir auprès de mon employeur afin de bénéficier d'une rupture conventionnelle
Alors ne vendez pas la peau de l'ours.
Peu importe ce que votre employeur vous a promis. L'employeur n'aura jamais d'obligation d'accepter la rupture conventionnelle. D'accepter de vous payer pour que vous partiez de l'entreprise.
Considérez que vous n'aurez PAS cette rupture conventionnelle, et préparer votre projet dans cette optique.