Radiation auto entreprise et nouvelle demande acre/arce

Lily780 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 4 janvier 2022 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2022 - 1 févr. 2022 à 18:29
dna.factory Messages postés 24975 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 - 2 févr. 2022 à 09:51
Bonjour
Je me trouve dans une situation complèxe ,
Je suis actuellement salarié et également en fin de formation à distance via le CPF
Mon école de formation m'a demandé de créer mon compte auto entrepreur auprès de l'urssaf afin de pouvoir valider mon diplome de fin de formation ( en gros je n'ai pas eu d'autres choix que d'effectuer cette démarche)
je me suis inscrite sur le site URSSAF création auto-entrepreneur,
( sans faire la demande d’acre)
d'ici quelques mois je vais voir auprès de mon employeur afin de bénéficier d'une rupture concentionnelle, pour ensuite m'inscrire auprès de pôle emploi
et ainsi faire une demande ARCE : qui permet de bénéficier du versement d’une partie des allocations csous forme de capital. La première moitié sera versée au début de l’activité et le solde 6 mois plus tard) Ces fonds me permettraient en fait de construire mon projet assez couteux.
mais après renseignement des personnes me disent que si je souhaite faire cette demande d'ARCE il faut faire la demande dans les 45 jours maximum après la création de l'auto entreprise et l'obtention du numéro de siret, ma rupture conventionnelle n'aura pas lieu avant plusieurs mois ,
j'ai donc radié ma demande de création d'entreprise auprès de l'urssaf sur le portail auto entrepreneur immédiatement 10 jours après ma demande de création faite en ligne le 21 janvier radiation faite le 31 janvier soit 10 jours après .
j'ai appelé un conseiller de l'URSSAF  en lui disant que j'ai radié mon compte car je ne souhaite pour l'instant finalement plus créer mon auto entreprise d'ou la demande de radiation , mais que je referai une nouvelle demande de création d'entreprise après ma rupture conventionnelle avec mon employeur actuel + m’inscrire à pôle emploi afin de pouvoir bénéficier de l’ ACRE auprès de l
Urssaf
Pour ensuite faire une demande d’ARCE auprès de pôle emploi qui permet de bénéficier du versement d’une partie des allocations sous forme de capital. La première moitié sera versée au début de l’activité et le solde 6 mois plus tard) , le conseiller m'a répondu que je ne pourrais pas bébéficier de l’ACRE NI DE l'ARCE dans quelques mois car malgré ma radiation alors que je n'ai absolument pas exercé du tout en tant qu'auto entrepreneur, il m'a soutenu qu'il faudrait attendre 3 ans afin de pouvoir obrtenir l'ARCE auprés de pôle emploi car même si j'ai été inactive en tant que auto entrepreneur  dans leurs base de donné
Et bien pôle emploi considérera que ce ne sera pas une création d’entreprise mais une reprise d’activité vu que le Siret et le code APE seront les mêmes.
en fait du coup le conseiller de l'urssaf m'a dit que même si je bénéficie d'une rupture conventionnelle dans quelques mois ça sera trop tard car mon compte URSSAF malgré ma radiation il y aura toujours une trace de ma création d'entreprise ultérieure et que je ne pourrais en aucun cas faitre une demande auprés de pôle emploi pour bénéficier de l’ARCE pour obtenir le capital de 45%  de mes droits , je trouve cela étonnant vu que l'auto entreprise que j'ai créé mais je les radié du coup aussitôt
qu'en pensez- vous ?
Comment puis-je procéder
Besoin de votre aide .
Merci

1 réponse

dna.factory Messages postés 24975 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 12 442
2 févr. 2022 à 09:51
Mon école de formation m'a demandé de créer mon compte auto entrepreur auprès de l'urssaf afin de pouvoir valider mon diplôme de fin de formation ( en gros je n'ai pas eu d'autres choix que d'effectuer cette démarche)
Ma première réaction est : qu'est-ce que c'est que cette arnaque...
Ma deuxième réaction est : A mon avis, le centre de formation doit 'frauder' certaines aides.

Je suppose qu'il peut exister des métiers et formation très spécifiques qui nécessitent un numéro de siret pour validation, et donc de créer son entreprise.
Après, tout, je ne peux pas tout savoir.
Mais ça me parait très surprenant, et ne serait pas surpris qu'il y ait mécompréhension.
A noter aussi que je limite ma 'suspension of disbelief' à la création d'une entreprise. Pas à spécifiquement un auto-entrepreneur.

Par contre, une fois l'entreprise créée (même si radiée au bout de 10 jours), je n'ai aucun problème avec le fait que vous ne soyez plus éligible à l'ACRE. Principalement pour éviter les petits malins qui abusent de l'ACRE en créant (et arretant) plusieurs entreprises par an.

Pour moi, la solution consiste à se retourner contre le centre de formation.
En vous forçant à créer votre entreprise à un mauvais moment (sans vous en expliquer les conséquences) c'est eux qui vous ont mis en difficulté. Probablement dans leur propre intérêt.
C'est donc à eux d'en assumer les conséquences.
Si ils ont conditionné l'obtention du diplôme à la création d'une auto-entreprise par écrit, alors que la loi ne l'impose pas. Vous pouvez toujours les assigner en justice (et non pas porter plainte) pour demander des dommages et intérêts équivalent à l'ACRE que vous ne toucherez pas.
Maintenant, je ne peux aucunement prédire vos chances de succès. En particulier parce que je n'ai pas votre contrat sous les yeux, et n'ait que votre version de l'histoire.

d'ici quelques mois je vais voir auprès de mon employeur afin de bénéficier d'une rupture conventionnelle
Alors ne vendez pas la peau de l'ours.
Peu importe ce que votre employeur vous a promis. L'employeur n'aura jamais d'obligation d'accepter la rupture conventionnelle. D'accepter de vous payer pour que vous partiez de l'entreprise.
Considérez que vous n'aurez PAS cette rupture conventionnelle, et préparer votre projet dans cette optique.
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