precommande jamais recu

Question

Bonjour, 
il y a 2 ans j'ai passé une precommande auprès d'une boutique base a Toulouse. 
le vendeur refuse de me rembourser car dans les conditions général :
"Etant donné le caractère particulier d'une précommande: 
L'acheteur dispose d'un délai de 7 jours francs pour annuler une précommande à compter de la date d'enregistrement de celle-ci. Passé ce délai de 7 jours francs, la précommande sera ferme et définitive et ne pourra faire l'objet d'une annulation, ni d'un retour, le produit ayant été commandé spécifiquement pour l'acheteur."

a ce jour l'objet n'est toujours pas sorti sur le marché. 
ai je le droit de l'obliger a me rembourser ? 
quel article puis je citer pour le confondre et n'est il pas trop tard ? 
l'article n'est même plus proposé sur le site .

merci pour votre aide .

Afrikarnak · Accepted Answer

Bonjour

Depuis le temps la précommande s'est transformée en' commande' sans indication de date de mise à disposition.

Tu peux résilier et exiger le remboursement sous 14 jours en te fondant sur le Code Conso Art. L216-1 et -7.. Envoi par LRAR uniquement! Citer les extraits des Articles s'appliquant à ton cas..

Vérifie que la boutique existe encore (Recherche sur le # SIRET ).

Les CGV du vendeur violent les dispositions du Code Conso qui, rappelons le, est d'Ordre Public..

A+

PS: au fait ses 7 jours ne tiennent pas la route c'est 14 depuis longtemps..

Bibi52300 · Answer

merci afrikarnak. :)
effectivement lors de mon achat en juin il était écrit disponible en décembre 2019 et sur ma facture il est écrit precommande en attente du produit .
sur le site du fabriquant la sortie était repoussé de 3 mois chaque fois .j'ai pris directement contact avec eux la sortie devait avoir lieu l'annee mais toujours rien .
le vendeur refuse le remboursement car la sortie de l'objet n'est pas annulé et donc mon motif de rétractation n'est pas valable .
quels sont les recours si malgré ma LRAR celui ci refuse a nouveau svp ?

Precommande jamais recu

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