Mon propriétaire me refuse un moyen de paiement
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Arkana0
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1 réponse
djivi38
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19 janv. 2022 à 14:29
19 janv. 2022 à 14:29
Bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Oui vous avez bien interprété ce qui est écrit dans le lien que vous citez : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1214
lire l'art 4-c loi 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/
Au final, l'agence ne peut pas "imposer" le prélèvement automatique ni tout autre mode de paiement, elle ne peut que "proposer", ce qui signifie que le locataire est en droit de refuser toute proposition, mais en revanche, il ne peut pas non plus "imposer" des paiements par virements...
donc, si personne ne cède... cherchez une autre agence... qui acceptera les paiements par virements...
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Oui vous avez bien interprété ce qui est écrit dans le lien que vous citez : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1214
lire l'art 4-c loi 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/
Au final, l'agence ne peut pas "imposer" le prélèvement automatique ni tout autre mode de paiement, elle ne peut que "proposer", ce qui signifie que le locataire est en droit de refuser toute proposition, mais en revanche, il ne peut pas non plus "imposer" des paiements par virements...
donc, si personne ne cède... cherchez une autre agence... qui acceptera les paiements par virements...
cdt.
19 janv. 2022 à 14:39
J'espère qu'un merci à postériori pour cette confirmation le sera tout autant :)