Mon propriétaire me refuse un moyen de paiement

Résolu
Arkana0 Messages postés 4400 Date d'inscription mercredi 11 février 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 10 février 2023 - 19 janv. 2022 à 13:13
Arkana0 Messages postés 4400 Date d'inscription mercredi 11 février 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 10 février 2023 - 19 janv. 2022 à 14:39
Bonjour,

Je suis en train de négocier le mode de paiement de mon loyer avec une agence immobilière pour la location d'un appartement.
Bien évidemment, celle-ci me propose le prélèvement sur mon compte.
Lorsque je leur propose de procéder plutôt à des virements, ils m'indiquent qu'ils ne souhaitent pas communiquer leur RIB et font une contre-proposition pour que je paie le loyer par chèque.

Sur service-public.fr, il est indiqué ceci :
Le propriétaire peut proposer au locataire que le paiement du loyer se fasse par l'un des moyens suivants :

Prélèvement automatique sur le compte bancaire du locataire
Titre interbancaire de paiement (TIP)
chèque
Espèces, à la condition que le montant à payer soit inférieur à 1 000 €

Le locataire est libre de refuser la proposition du propriétaire.


J'en comprends que dans la mesure où ils me proposent bel et bien une alternative, je ne serais pas dans mon droit à exiger le virement bancaire. Ais-je bien interprété ?

1 réponse

djivi38 Messages postés 52198 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 15 391
19 janv. 2022 à 14:29
Bonjour,

un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…


Oui vous avez bien interprété ce qui est écrit dans le lien que vous citez : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1214

lire l'art 4-c loi 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/

Au final, l'agence ne peut pas "imposer" le prélèvement automatique ni tout autre mode de paiement, elle ne peut que "proposer", ce qui signifie que le locataire est en droit de refuser toute proposition, mais en revanche, il ne peut pas non plus "imposer" des paiements par virements...
donc, si personne ne cède... cherchez une autre agence... qui acceptera les paiements par virements...


cdt.
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Arkana0 Messages postés 4400 Date d'inscription mercredi 11 février 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 10 février 2023 859
19 janv. 2022 à 14:39
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…

J'espère qu'un merci à postériori pour cette confirmation le sera tout autant :)
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