Mon propriétaire me refuse un moyen de paiement
Résolu
Arkana0
Messages postés
6902
Date d'inscription
Statut
Modérateur
Dernière intervention
-
Arkana0 Messages postés 6902 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Arkana0 Messages postés 6902 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis en train de négocier le mode de paiement de mon loyer avec une agence immobilière pour la location d'un appartement.
Bien évidemment, celle-ci me propose le prélèvement sur mon compte.
Lorsque je leur propose de procéder plutôt à des virements, ils m'indiquent qu'ils ne souhaitent pas communiquer leur RIB et font une contre-proposition pour que je paie le loyer par chèque.
Sur service-public.fr, il est indiqué ceci :
J'en comprends que dans la mesure où ils me proposent bel et bien une alternative, je ne serais pas dans mon droit à exiger le virement bancaire. Ais-je bien interprété ?
Je suis en train de négocier le mode de paiement de mon loyer avec une agence immobilière pour la location d'un appartement.
Bien évidemment, celle-ci me propose le prélèvement sur mon compte.
Lorsque je leur propose de procéder plutôt à des virements, ils m'indiquent qu'ils ne souhaitent pas communiquer leur RIB et font une contre-proposition pour que je paie le loyer par chèque.
Sur service-public.fr, il est indiqué ceci :
Le propriétaire peut proposer au locataire que le paiement du loyer se fasse par l'un des moyens suivants :
Prélèvement automatique sur le compte bancaire du locataire
Titre interbancaire de paiement (TIP)
chèque
Espèces, à la condition que le montant à payer soit inférieur à 1 000 €
Le locataire est libre de refuser la proposition du propriétaire.
J'en comprends que dans la mesure où ils me proposent bel et bien une alternative, je ne serais pas dans mon droit à exiger le virement bancaire. Ais-je bien interprété ?
A voir également:
- Un syndic peut il refuser les virements
- Peut-on refuser de signer un règlement intérieur - Guide
- Refuser un virement entrant - Forum compte bancaire
- Un lycée public peut il refuser une inscription ✓ - Forum éducation
- Peut-on refuser une visite médicale scolaire - Forum éducation
- Refuser un colis chronopost - Forum Consommation
1 réponse
Bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Oui vous avez bien interprété ce qui est écrit dans le lien que vous citez : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1214
lire l'art 4-c loi 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/
Au final, l'agence ne peut pas "imposer" le prélèvement automatique ni tout autre mode de paiement, elle ne peut que "proposer", ce qui signifie que le locataire est en droit de refuser toute proposition, mais en revanche, il ne peut pas non plus "imposer" des paiements par virements...
donc, si personne ne cède... cherchez une autre agence... qui acceptera les paiements par virements...
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Oui vous avez bien interprété ce qui est écrit dans le lien que vous citez : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1214
lire l'art 4-c loi 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/
Au final, l'agence ne peut pas "imposer" le prélèvement automatique ni tout autre mode de paiement, elle ne peut que "proposer", ce qui signifie que le locataire est en droit de refuser toute proposition, mais en revanche, il ne peut pas non plus "imposer" des paiements par virements...
donc, si personne ne cède... cherchez une autre agence... qui acceptera les paiements par virements...
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'espère qu'un merci à postériori pour cette confirmation le sera tout autant :)