Permis de construire au nom propre terrain au nom de la sci
Fermé
Stephanievdb
-
QL3190 Messages postés 5 Statut Membre -
QL3190 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour, voici ma problématique
Nous avons acheter des terrains à notre nom propre, nous avons fait une demande de permis de construire a notre nom propre par un constructeur.
Nous avons reçu l'accord du permis, les travaux n'ont pas encore commencé
Puis on nous a conseillé de faire une sci ce que nous avons fait, en apportant nos terrains sur la sci au moment de la constitution. Donc désormais les terrains appartiennent a la sci mais le permis accordé est a notre nom propre. Comment dois je faire, car j'ai lu que le transfert nai pas possible vu que le permis initial n'ai pas passé par architecte.
Pouvons nous laisser ca comme ca? Et faire démarrer les travaux ?
Je suis un peu perdue
Merci d'avance de votre réponse
Cdlt
Stephanie
Nous avons acheter des terrains à notre nom propre, nous avons fait une demande de permis de construire a notre nom propre par un constructeur.
Nous avons reçu l'accord du permis, les travaux n'ont pas encore commencé
Puis on nous a conseillé de faire une sci ce que nous avons fait, en apportant nos terrains sur la sci au moment de la constitution. Donc désormais les terrains appartiennent a la sci mais le permis accordé est a notre nom propre. Comment dois je faire, car j'ai lu que le transfert nai pas possible vu que le permis initial n'ai pas passé par architecte.
Pouvons nous laisser ca comme ca? Et faire démarrer les travaux ?
Je suis un peu perdue
Merci d'avance de votre réponse
Cdlt
Stephanie
A voir également:
- Permis de construire sci sans architecte
- Tableau des honoraires architecte - Guide
- Sci - Guide
- Cerfa permis de construire garage - Guide
- Demande permis blanc courrier type - Guide
- Motifs de contestation d'un permis de construire - Guide
3 réponses
Donc nous pouvons laisser le pc à nom propre et faire monter le maison sur le terrain qui appartient à la sci sans problème?
Je maîtrise assez mal les transactions immobilières mais à mon sens, il paraîtrait logique que la SCI rachète la parcelle. Une visite chez un notaire semble appropriée.
Bonjour
En effet, un permis de construire une demande de permis de construire déposé par une personne morale requiert le concours d'un architecte. Un permis de construire obtenu par une personne physique ne peut donc être transféré à une personne morale.
L'autorisation ayant été délivrée avant la constitution de la SCI, vous pouvez malgré tout la mettre en œuvre.
Et même dans le cas d'une SCI existante, vous auriez pu déposer la demande de permis de construire au nom d'une personne physique
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006819279
En effet, un permis de construire une demande de permis de construire déposé par une personne morale requiert le concours d'un architecte. Un permis de construire obtenu par une personne physique ne peut donc être transféré à une personne morale.
L'autorisation ayant été délivrée avant la constitution de la SCI, vous pouvez malgré tout la mettre en œuvre.
Et même dans le cas d'une SCI existante, vous auriez pu déposer la demande de permis de construire au nom d'une personne physique
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006819279
Bonjour, merci beaucoup pour votre retour.
Donc nous pouvons laisser le pc à nom propre et faire monter le maison sur le terrain qui appartient à la sci sans problème?
Est ce que nous sommes en règle avec les impôts? Car il faut que la maison soit bien a la sci au yeux du fisc. Car c'est la sci qui paiera les taxes.
Donc nous pouvons laisser le pc à nom propre et faire monter le maison sur le terrain qui appartient à la sci sans problème?
Est ce que nous sommes en règle avec les impôts? Car il faut que la maison soit bien a la sci au yeux du fisc. Car c'est la sci qui paiera les taxes.
Bonjour,
Nous sommes dans le même cas que vous. Avez-vous eu des informations supplémentaires ?
Merci de votre retour
Nous sommes dans le même cas que vous. Avez-vous eu des informations supplémentaires ?
Merci de votre retour
Bonjour,
Alors normalement non car toute construction sur le terrain d'autrui appartient au propriétaire du terrain, en l'occurrence à votre SCI dans votre cas (dans votre situation c'est le cas pc a votre nom terrain à la SCI). Si vous êtes les responsable légaux de la sci il ne peuvent pas s'opposer à la construction. Une fois tout les recours levés plus personne ne peut s'opposer normalement.
Pour les impôts normalement ils se réfèrent au propriétaire du terrain donc la maison suivra le terrain, donc impôts locaux au nom de la SCI. Ca c'est dans le cas ou vous n'avez pas la possibilité d'annuler le permis actuel et en refaire un.
Mais la meilleure solution pour que tout soit correct et de refaire un permis tout au nom de la SCI.
J'espère avoir répondu à vos interrogations.
cdlt
Alors normalement non car toute construction sur le terrain d'autrui appartient au propriétaire du terrain, en l'occurrence à votre SCI dans votre cas (dans votre situation c'est le cas pc a votre nom terrain à la SCI). Si vous êtes les responsable légaux de la sci il ne peuvent pas s'opposer à la construction. Une fois tout les recours levés plus personne ne peut s'opposer normalement.
Pour les impôts normalement ils se réfèrent au propriétaire du terrain donc la maison suivra le terrain, donc impôts locaux au nom de la SCI. Ca c'est dans le cas ou vous n'avez pas la possibilité d'annuler le permis actuel et en refaire un.
Mais la meilleure solution pour que tout soit correct et de refaire un permis tout au nom de la SCI.
J'espère avoir répondu à vos interrogations.
cdlt
Permis au nom propre, terrain au nom de la sci.
La construction et les impots locaux doivent suivent le terrain. Donc il ne devriez pas avoir de soucis
Seul la banque peut posé un petit soucis pour le financement vu que tout n'est pas au même nom mais sinon ca passe.
Mais le mieux est comme même d'annuler le permis de construire et d'en refaire un au nom de la sci
cdlt
La construction et les impots locaux doivent suivent le terrain. Donc il ne devriez pas avoir de soucis
Seul la banque peut posé un petit soucis pour le financement vu que tout n'est pas au même nom mais sinon ca passe.
Mais le mieux est comme même d'annuler le permis de construire et d'en refaire un au nom de la sci
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...