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PA486
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vendredi 19 février 2016
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3 mai 2024
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18 janv. 2022 à 14:30
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non
Même si je suis rattachée au foyer fiscal? Vous avez plus d'"explications svp? Merci
PA486
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18 janv. 2022 à 15:06
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même
le texte de loi :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031675687
font partie de votre foyer pour votre prime : la personne avec qui vous formez un couple, les personnes qui sont à votre charge, donc ni vos parents, ni vos frères.
le texte de loi :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031675687
font partie de votre foyer pour votre prime : la personne avec qui vous formez un couple, les personnes qui sont à votre charge, donc ni vos parents, ni vos frères.