Quels recours conte bailleur pour logement indécent 8mois?

Tom9183 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 16 janvier 2022 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2022 - Modifié le 16 janv. 2022 à 16:10
Tom9183 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 16 janvier 2022 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2022 - 16 janv. 2022 à 18:12
Bonjour,

Je viens vers vous car je ne sais plus quoi faire pour que mon bailleur nous propose un logement indécent.

En effet, depuis notre emménagement soit depuis plus de 8mois aujourd'hui, notre chauffe eau ne fonctionne pas. Nous somme premiers locataires la résidence est neuve.

J'ai adressé à mon bailleur le 15/05/21 ( emménagé le 02/05/21) une lettre manuscrite recommandée pour demander une modification d'état des lieux en exposant les anomalies du logement :
-Fuite d'eau dans le salon
-Murs présentant déjà des moisissures (surement cause fuite)
-Pas d'eau chaude
-Aération trop importante impossible de chauffer le logement et pas possible de régler le niveau d'aération

La fuite à été traitée dans des délais plutôt longs (les murs repeints avec) mais nous n'avons rien payé et le résultat est proche du neuf donc rien à dire.
Sans réponse pour les aérations j'ai bricolé on s'en sort c'est pas tellement un problème.

En revanche, fin mai, un plombier est venu voir le chauffe-eau, l'a "réglé" et est parti nous disant que ca irait mieux. Toujours pareil. Nous avons continuer de contacter le bailleur par téléphone, à chaque fois il nous rassure disant que quelqu'un va passer mais jamais personne.
Heureusement nous avons un pied à terre pas très loin (lieu de travail commun à moi et ma conjointe) pour pouvoir faire nos toilettes. Donc la niveau chronologie on est fin juin 2021. En raison de mon boulot je dois partir 4 mois à l'étranger. Ma conjointe reste dans le logement durant ces 4 mois et s'habitue à ce mode de vie précaire. Ne parlant pas bien Francais, elle n'a pas osé poursuivre les démarches toute seule.

Je suis de retour Octobre 2021, j'appelle le bailleur. Ils envoient un plombier qui vient, c'est déjà bien, qui arrange l'aspiration du chauffe-eau et nous dis que ca ira mieux. Toujours pareil. Je lâche l'affaire car nous partons en vacances et cela m'a gonflé de parler à des sourds.
On revient en décembre. J'appelle. Un plombier vient le 10/12/21 et constate que lorsque la sonde du ballon indique 65°C, ce dernier envoi de l'eau glacée. Il reconnait donc le ballon comme défaillant et nous indique qu'il va procéder à la demande de remplacement intégral. Cool !
On arrive en 2022... pas de nouvelle ! J'appelle le 3 janvier, ils me disent que c'est en cours..
Le 5, un plombier vient prendre les références du ballon pour ouvrir le dossier de remplacement.. chose soit disant faite depuis le 10/12.. Aujourd'hui le 16 janvier pas de nouvelle. On en peut plus.

Que sommes nous en droit de faire/réclamer ? j'étais en train de rédiger un courrier demandant un dédommagement à la hauteur du cumul des quarts de tous les loyers que nous avons payé jusqu'à aujourd'hui; mais je suis redescendu sur terre et ai préféré venir me renseigner avant de passer pour un rigolo. En tout cas s'il existe une/des actions affectant lourdement le bailleur ou sur long terme, même si la démarche est longue et compliquée ou même couteuse, merci de m'en informer car je suis déterminé.


En vous remerciant infiniment par avance,

Tom.

1 réponse

jarjabings Messages postés 977 Date d'inscription dimanche 15 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2022 201
Modifié le 16 janv. 2022 à 17:58
Bonjour

Oubliez les appels cela ne laisse aucune preuve, procéder immédiatement à mise en demeure par courrier recommandé en invoquant les articles 1719 et 1720 du Code civil :

1719 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020459127/

Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :

1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ;

D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;

3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;

4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations.


1720 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006442784


Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.

Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.

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Puisque votre bailleur veut jouer, jouer avec lui.

Votre recommandé de mise en demeure au lieu de l'envoyez par La Poste faîte le signifier par huissier ( coût d'environ 50 € ), laisser lui un délai de 15 jours pour procéder à réparation, passer ce délai vous enclencherez automatiquement une saisie du tribunal judiciaire.

Pour jouer à son niveau maximal, prévenez également dans le courrier que vous solliciterez en plus de la saisie du tribunal judicaire, une demande pour autorisation de consignation du loyer à la CDC. C'est quelque chose de rapide que vous pouvez avoir en 15 jours.

https://consignations.caissedesdepots.fr/particulier/consignez-votre-loyer-ou-vos-charges-de-copropriete/consignez-votre-loyer-ou-vos-charges-de-copropriete-en-cas-de-litige


Là il va bouger car la consignation des loyers qui sera autorisé, l'empêchera de toucher directement le loyer avant que ne soit rendu la décision du tribunal judicaire ou qu'il est complètement effectué les travaux.
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Et precisez que vous allez faire appel aux autorites competentes pour faire constater la non decence du logement. (Pas d'eau chaude= logement non decent).
Cela devrait aussi le faire bouger...
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Tom9183 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 16 janvier 2022 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2022
16 janv. 2022 à 18:12
Merci infiniment pour cette réponse complète et rapide. Je rédige ça je vais voir l’huissier demain. Merci encore.
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