Quels recours conte bailleur pour logement indécent 8mois?
Tom9183
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Modifié le 16 janv. 2022 à 16:10
Tom9183 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 16 janvier 2022 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2022 - 16 janv. 2022 à 18:12
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1 réponse
jarjabings
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3 février 2022
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Modifié le 16 janv. 2022 à 17:58
Modifié le 16 janv. 2022 à 17:58
Bonjour
Oubliez les appels cela ne laisse aucune preuve, procéder immédiatement à mise en demeure par courrier recommandé en invoquant les articles 1719 et 1720 du Code civil :
1719 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020459127/
Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ;
2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations.
1720 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006442784
Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.
Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.
---------------
Puisque votre bailleur veut jouer, jouer avec lui.
Votre recommandé de mise en demeure au lieu de l'envoyez par La Poste faîte le signifier par huissier ( coût d'environ 50 € ), laisser lui un délai de 15 jours pour procéder à réparation, passer ce délai vous enclencherez automatiquement une saisie du tribunal judiciaire.
Pour jouer à son niveau maximal, prévenez également dans le courrier que vous solliciterez en plus de la saisie du tribunal judicaire, une demande pour autorisation de consignation du loyer à la CDC. C'est quelque chose de rapide que vous pouvez avoir en 15 jours.
https://consignations.caissedesdepots.fr/particulier/consignez-votre-loyer-ou-vos-charges-de-copropriete/consignez-votre-loyer-ou-vos-charges-de-copropriete-en-cas-de-litige
Là il va bouger car la consignation des loyers qui sera autorisé, l'empêchera de toucher directement le loyer avant que ne soit rendu la décision du tribunal judicaire ou qu'il est complètement effectué les travaux.
Oubliez les appels cela ne laisse aucune preuve, procéder immédiatement à mise en demeure par courrier recommandé en invoquant les articles 1719 et 1720 du Code civil :
1719 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020459127/
Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ;
2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations.
1720 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006442784
Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.
Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.
---------------
Puisque votre bailleur veut jouer, jouer avec lui.
Votre recommandé de mise en demeure au lieu de l'envoyez par La Poste faîte le signifier par huissier ( coût d'environ 50 € ), laisser lui un délai de 15 jours pour procéder à réparation, passer ce délai vous enclencherez automatiquement une saisie du tribunal judiciaire.
Pour jouer à son niveau maximal, prévenez également dans le courrier que vous solliciterez en plus de la saisie du tribunal judicaire, une demande pour autorisation de consignation du loyer à la CDC. C'est quelque chose de rapide que vous pouvez avoir en 15 jours.
https://consignations.caissedesdepots.fr/particulier/consignez-votre-loyer-ou-vos-charges-de-copropriete/consignez-votre-loyer-ou-vos-charges-de-copropriete-en-cas-de-litige
Là il va bouger car la consignation des loyers qui sera autorisé, l'empêchera de toucher directement le loyer avant que ne soit rendu la décision du tribunal judicaire ou qu'il est complètement effectué les travaux.
16 janv. 2022 à 18:00
Cela devrait aussi le faire bouger...
16 janv. 2022 à 18:12