Arrhes acompte ou dépôt de garantie

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 Clairette26 -
Bonjour,

Bonjour,

Je suis auto-entrepreneur coiffeuse à domicile.
Je voudrais mettre en place le versement d'arrhes ou d'acompte ou plus simplement d'un dépôt de garantie. Dois-je rédiger des conditions bien définies ou la loi est suffisamment claire sur le sujet vis à vis des clientes ?
Merci.
Cordialement.

4 réponses

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Bonjour

Privilégié les arrhes ! Pou rappel les arrhes correspondent à :

Les arrhes sont perdues pour le consommateur, sauf dispositions contraires prévues au contrat, s’il annule une commande ou se désiste, il ne peut être contraint à l'exécution du contrat. Cependant, un accord amiable est toujours possible.

Mieux vos le préciser dans vos CGV sur votre site en invoquant l'article 1590 du Code Civil.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006441327/
Bonjour

Le versement d'arrhes avant chaque Rv est simple effectivement. Mais cela induit 2 paiements pour chaque prestation.

Je voudrais justement éviter de faire payer 2 fois les clientes. Mon idée serait la suivante...

A la prise du 1er Rdv, versement d'arrhes Oui.
Lors du Rdv, paiement total de la prestation (sans déduction des arrhes)

Prise du 2ème Rdv, versement d'arrhes Non.
Lors du Rdv, paiement total de la prestation (sans déduction des arrhes)

Etc... Ici, à partir du 2ème Rdv, les clientes ne paient qu'une fois et non 2.

A quoi servent les arrhes me direz-vous ?... Elles servent en cas d'annulation trop tardives des clientes indélicates (ils arrivent que des clientes appellent le matin pour annuler le Rdv de l'après-midi - le délai est insuffisant pour combler ce créneau perdu). Les arrhes me seraient alors acquises définitivement. Si la cliente souhaite un nouveau Rdv, elle repart à 0, comme pour un 1er Rdv.

La finalité est la même, mais il n'y a qu'un versement d'arrhes.
Qu'en pensez-vous ?
Merci.
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Bonjour

" A la prise du 1er Rdv, versement d'arrhes Oui.
Lors du Rdv, paiement total de la prestation (sans déduction des arrhes)
"

Il va y'avoir un petit problème juridique !

Vous faîtes des prestations unique, ce n'est pas un abonnement, hors le versement des arrhes correspond à une avance non remboursable sur la prestation si elle n'était pas exécuté du côté client donc en honorant la commande.

Mais à partir du moment ou la cliente honore le rendez vous vous ne pouvez pas demander un paiement total sans soustraire le versement des arrhes.


" Elles servent en cas d'annulation trop tardives des clientes indélicates (ils arrivent que des clientes appellent le matin pour annuler le Rdv de l'après-midi - le délai est insuffisant pour combler ce créneau perdu). Les arrhes me seraient alors acquises définitivement. Si la cliente souhaite un nouveau Rdv, elle repart à 0, comme pour un 1er Rdv. "

Dans se cas de figure c'est bon juridiquement.
>
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"""A partir du moment ou la cliente honore le rendez vous vous ne pouvez pas demander un paiement total sans soustraire le versement des arrhes"""...

En fait il y aurait 2 interprétations dans le cas présenté, mais les détailler serait trop long.

Effectivement, les arrhes correspondent à une avance et vous avez raison, s'agissant d'arrhes, elles doivent venir en déduction du montant total de la prestation. Donc, la somme perçue au départ, ne peut pas être un acompte, ni des arrhes.

Aussi, le titre du sujet est "arrhes acompte ou dépôt de garantie"... et je me demandais si, dans mon cas de figure, la somme ne serait pas plutôt un "dépôt de garantie".

Le dépôt de garantie dans le cas d'un loyer est une somme perçue par le bailleur pour, le cas échéant, compenser les impayés, les dégâts éventuels. Mais pour le locataire qui s'acquitte correctement de ses obligations et qui souhaite changer de logement, le dépôt de garantie lui est restitué... C'est exactement ce j'entends dans mon cas de figure... lorsqu'une cliente sérieuse souhaite changer de prestataire, je devrai lui restituer la somme perçue initialement.
(je ne sais pas si je suis suffisamment claire).
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180 > Clairette26
On en reviendra toujours au même dans votre dossier puisque vous faîtes de la prestation unique donc un même un dépôt de garantie vous obligerais à le déduire de la prestation effectué lors du rendez-vous.

La cliente peut très bien ne pas être satisfaite de votre travail et ne plus vouloir faire affaire avec vous ainsi vous avez l'obligation de déduire à chaque rendez-vous car vous n'avez aucune garantie de continuité, d'où la définition de prestation unique.

" Le dépôt de garantie dans le cas d'un loyer "

Ce n'est pas une prestation unique, il y'a continuité sur plusieurs mois.

Si vous voulez faire la comparaison avec l'immobilier alors il faut vous comparez avec un AirBnb durant un soir, vous payer d'avance et vous avez une pénalité totale ou partiel si vous annulez 24h00 avant le commencement de l'hébergement.
Mais pas de dépôt de garantie.
Si j'ai bien compris, pour être dans les clous, il me faudrait signer un contrat d'engagement avec chaque cliente, ou quelque chose comme cela. Vu mon activité, cela me parait hors norme.

Je m'étais persuadée que ce concept pouvait se réaliser, moyennant si nécessaire, l'établissement bien ficelé d'une petite "convention" (si je peux m'exprimer ainsi) dont les clientes prendraient connaissance contre signature.

Je n'ai plus qu'à oublier et revenir sur des errements antérieurs.
Merci pour toutes ces précisions.
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A la rigueur nous pouvons réfléchir ensemble à la mise en place d'une offre type " pack ", ce qui amènerait quelque chose comme une offre de fidélité ou là il serait possible de mettre en place votre idée car cela engage les clients sur une régularité de prestations !

Vous vous servez d'un site internet pour vos réservations ?
Je n'irai pas jusque là. Mon activité n'est que complémentaire car je suis salariée.
Pour ce qui est de l'offre de fidélité, elle est déjà en place mais sans engagement.
Je n'ai pas assez de temps pour réellement développer quoi que ce soit.

Le sujet de départ était une idée pour simplifier les choses, tant pour moi que pour les clientes qui étaient tout à fait d'accord sur le principe (elles n'auraient qu'un seul paiement à faire). Et la question était de savoir si les conditions tenaient la route, tant juridiquement que comptablement.

J'aurai une dernière précision à vous demander... Sur les factures, faut-il obligatoirement faire apparaitre l'acompte ?
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Sur les factures, faut-il obligatoirement faire apparaitre l'acompte ?

Oui, pour des raisons fiscales, mais aussi commerciales, il est nécessaire de faire apparaître l'acompte précédemment versé par votre client.e. Sur cette facture finale, il vous faudra mentionner l'acompte déjà versé.
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Merci pour vos précisions.