Informations donation
Vicky3320
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roudoudou22 -
roudoudou22 -
Bonjour,
Du vivant de ma mère son vœux était de me donner sa maison à sa mort. Nous avons entrepris les démarches auprès du notaire, mes frères et sœurs ont donné leur accord écrit. Et aujourd’hui ma mère est décédée et donc la donation n’a pas eu lieu de son vivant.
Comment procéder afin que sa maison puisse n’appartenir maintenant. Le notaire dit qu’il faut que je rachète les parts de mes frères et sœurs et que 30% doivent revenir à l’Etat. Pourriez vous m’éclairer s’il vous plaît? Il y a t’il une façon plus simple de faire cette procédure?
Merci pour votre réponse
Du vivant de ma mère son vœux était de me donner sa maison à sa mort. Nous avons entrepris les démarches auprès du notaire, mes frères et sœurs ont donné leur accord écrit. Et aujourd’hui ma mère est décédée et donc la donation n’a pas eu lieu de son vivant.
Comment procéder afin que sa maison puisse n’appartenir maintenant. Le notaire dit qu’il faut que je rachète les parts de mes frères et sœurs et que 30% doivent revenir à l’Etat. Pourriez vous m’éclairer s’il vous plaît? Il y a t’il une façon plus simple de faire cette procédure?
Merci pour votre réponse
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2 réponses
il y a t’il une façon plus simple de faire cette procédure?
Votre notaire vous a donné la bonne et seule réponse possible.
Tout naturellement, la maison en question dépendant de sa succession est revenue aux héritiers.
Vous devez donc acquérir les droits de vos frères et soeurs pour en être seule propriétaire.
Et si la donation avait pu se réaliser, vous aurez dû la rapporter à sa succession.
Afin que vos frères et soeurs ne soient pas lésés vous auriez dû leur verser une compensation financière appelée "soulte".
Votre notaire vous a donné la bonne et seule réponse possible.
Tout naturellement, la maison en question dépendant de sa succession est revenue aux héritiers.
Vous devez donc acquérir les droits de vos frères et soeurs pour en être seule propriétaire.
Et si la donation avait pu se réaliser, vous aurez dû la rapporter à sa succession.
Afin que vos frères et soeurs ne soient pas lésés vous auriez dû leur verser une compensation financière appelée "soulte".
Le notaire dit qu’il faut que je rachète les parts de mes frères et sœurs et que 30% doivent revenir à l’Etat
Vous n'avez pas compris ce que votre notaire vous a dit, si vous rachetez les parts de vos frères et soeurs vous paierez, outre le prix de cession, des droits d'un montant de 2,5 % et non de 30% comme vous avez cru le comprendre (vous confondez les droits de mutation à titre gratuit et le droit dit "de partage"
Vous n'avez pas compris ce que votre notaire vous a dit, si vous rachetez les parts de vos frères et soeurs vous paierez, outre le prix de cession, des droits d'un montant de 2,5 % et non de 30% comme vous avez cru le comprendre (vous confondez les droits de mutation à titre gratuit et le droit dit "de partage"
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