Informations donation

Question

Bonjour, 
Du vivant de ma mère son vœux  était de me donner sa maison à sa mort. Nous avons entrepris les démarches auprès du notaire, mes frères et sœurs ont donné leur accord écrit. Et aujourd’hui ma mère est décédée et donc la donation n’a pas eu lieu de son vivant. 
Comment procéder afin que sa maison puisse n’appartenir maintenant. Le notaire dit qu’il faut que je rachète les parts de mes frères et sœurs et que 30% doivent revenir à l’Etat. Pourriez vous m’éclairer s’il vous plaît? Il y a t’il une façon plus simple de faire cette procédure?  

Merci pour votre réponse

condorcet · Accepted Answer

il y a t’il une façon plus simple de faire cette procédure?
Votre notaire  vous a donné la  bonne et seule réponse possible.
Tout naturellement, la maison en question  dépendant de sa succession    est revenue aux héritiers.
Vous devez donc  acquérir les  droits  de vos frères  et soeurs pour en être seule  propriétaire.

Et si la donation avait pu se réaliser,  vous aurez dû la rapporter à  sa succession.
Afin que   vos frères et soeurs ne soient pas  lésés  vous auriez dû leur verser une compensation financière  appelée "soulte".

roudoudou22 · Answer

Le notaire dit qu’il faut que je rachète les parts de mes frères et sœurs et que 30% doivent revenir à l’Etat

Vous n'avez pas compris ce que votre notaire vous a dit, si vous rachetez les parts de vos frères et soeurs vous paierez, outre le prix de cession, des droits d'un montant de 2,5 % et non de 30% comme vous avez cru le comprendre (vous confondez les droits de mutation à titre gratuit et le droit dit "de partage"

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