Redressement judiciaire, non paiement de salaire
Marion
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1 janv. 2022 à 01:39
Gayomi Messages postés 18890 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 1 janv. 2022 à 16:18
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Gayomi
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1 janv. 2022 à 09:01
1 janv. 2022 à 09:01
Étiez-vous en arrêt maladie au jour du jugement de RJ ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 janv. 2022 à 09:24
1 janv. 2022 à 14:18
Doc : https://www.ameli.fr/paris/assure/remboursements/indemnites-journalieres/arret-maladie-salarie
1 janv. 2022 à 14:32
1 janv. 2022 à 16:18
Dans les, grandes lignes, il appartenait au mandataire judiciaire de prendre en compte la créance salariale, la soumettre au juge commissaire, la déposer au greffe du Tribunal et la publier dans un journal d'annonces légales.
Le salarié a alors 2 mois pour contester ce relevé devant le Conseil des Prud'hommes (CPH).
La rémunération du salarié doit donc être traitée par le mandataire judiciaire. Néanmoins, un autre organisme peut intervenir dans le cas où ce dernier ne trouve pas les fonds suffisants pour procéder au paiement des rémunérations.
Plus d'infos ici : https://www.juritravail.com/Actualite/qui-paie-les-salaires-en-redressement-judiciaire/Id/333884