Redressement judiciaire, non paiement de salaire
Marion
-
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
L'entreprise où je suis vient d'être mise en redressement judiciaire. Actuellement en arrêt maladie et étant la seule à travailler dans cette entreprise , elle est fermée. Je ne suis pas payée depuis 3 mois. Est ce que le mandataire va venir vers moi où dois-je le contacter ?
Merci
L'entreprise où je suis vient d'être mise en redressement judiciaire. Actuellement en arrêt maladie et étant la seule à travailler dans cette entreprise , elle est fermée. Je ne suis pas payée depuis 3 mois. Est ce que le mandataire va venir vers moi où dois-je le contacter ?
Merci
1 réponse
-
Étiez-vous en arrêt maladie au jour du jugement de RJ ?
-
- Oui, car en arrêt de travail, ce n'est pas votre salaire qui est versé mais des indemnités journalières par l'assurance maladie.
Doc : https://www.ameli.fr/paris/assure/remboursements/indemnites-journalieres/arret-maladie-salarie - Prenez contact avec le mandataire judiciaire.
Dans les, grandes lignes, il appartenait au mandataire judiciaire de prendre en compte la créance salariale, la soumettre au juge commissaire, la déposer au greffe du Tribunal et la publier dans un journal d'annonces légales.
Le salarié a alors 2 mois pour contester ce relevé devant le Conseil des Prud'hommes (CPH).
La rémunération du salarié doit donc être traitée par le mandataire judiciaire. Néanmoins, un autre organisme peut intervenir dans le cas où ce dernier ne trouve pas les fonds suffisants pour procéder au paiement des rémunérations.
Plus d'infos ici : https://www.juritravail.com/Actualite/qui-paie-les-salaires-en-redressement-judiciaire/Id/333884
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...