Mairie toute puissante ?
Guy-25
-
29 déc. 2021 à 17:33
Josh Randall Messages postés 26523 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 15 mai 2024 - 30 déc. 2021 à 14:09
Josh Randall Messages postés 26523 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 15 mai 2024 - 30 déc. 2021 à 14:09
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3 réponses
Josh Randall
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Modifié le 30 déc. 2021 à 14:10
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En fait, j'aurais besoin d'un retranscription in extenso de la décision de la commune (arrêté de refus, courrier de rejet). Cela permettrait d'avoir un réponse sans doute plus pertinente.
Josh Randall
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30 déc. 2021 à 12:48
30 déc. 2021 à 12:48
Bonjour,
Est-ce qu'il vous serait possible de retranscrire fidèlement le refus de la commune svp ? En effet, il serait intéressant de savoir, juridiquement, sur quoi se fondent les motifs [textes réglementaires, articles du (des) code(s)].
Merci
Est-ce qu'il vous serait possible de retranscrire fidèlement le refus de la commune svp ? En effet, il serait intéressant de savoir, juridiquement, sur quoi se fondent les motifs [textes réglementaires, articles du (des) code(s)].
Merci
Bonjour Chasseur de primes, et merci pour votre participation. La commune a exactement écrit : "l'instruction laisse apparaître que votre projet ne respecte pas le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV)", et se réfère à l'article USS-12 du PSMV.
Voici un lien vers cet article : https://www.besancon.fr/documents/psmvca/ssca_reglement.pdf
Le champ d'application pour l'obligation de créer un stationnement est extrêmement vaste, puisqu'il concerne "tout aménagement ou extension de bâtiment, ou changement de destination". En niant le fait que mes combles soient un appartement, la mairie peut plaider un changement de destination pour se justifier. La question est : la mairie a-t-elle le droit de remettre en cause la matrice cadastrale ?
Merci
Voici un lien vers cet article : https://www.besancon.fr/documents/psmvca/ssca_reglement.pdf
Le champ d'application pour l'obligation de créer un stationnement est extrêmement vaste, puisqu'il concerne "tout aménagement ou extension de bâtiment, ou changement de destination". En niant le fait que mes combles soient un appartement, la mairie peut plaider un changement de destination pour se justifier. La question est : la mairie a-t-elle le droit de remettre en cause la matrice cadastrale ?
Merci