Mairie toute puissante ?
Guy-25
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Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
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Bonjour,
J'ai acheté un petit immeuble dans le centre ancien de Besançon en 2015. Il comporte 7 appartements. J'en ai rénové 6, mais j'ai une cascade de problèmes avec le dernier, situé en combles.
Il n'était pas équipé de compteur électrique, et lorsque j'ai fait la demande de pose, la mairie m'a dans un premier temps demandé de faire rétrospectivement une demande de déclaration préalable de travaux, ce que j'ai fait.
La dite demande fut rejetée aux motifs suivants :
-1- dossier incomplet (pas grave ça...)
-2- immeuble indicé "M" au PSMV de Besançon : grosso modo, les Bâtiments de France veulent m'imposer des modifications de toiture impossibles à réaliser
-3- article USS-12 du PSMV : obligation de créer une aire de stationnement
Motif 2 : les tout puissants Bâtiments de France exigent que je procède à la "restitution du grand comble à lucarne". Grosso-modo, il faudrait refaire complètement le toit pour restituer la pente supposée originale, en y insérant des lucarnes. En faisant cela, on priverait de soleil deux appartements de la partie arrière de l'immeuble donnant sur ce toit ! Sans compter qu'on détruirait complètement mon appartement... Existe-t-il des recours ?
Motif 3 : tout l'espace des combles dans lequel est situé cet appartement est estampillé "AP" dans la matrice cadastrale, ce qui le désigne comme APpartement. La mairie conteste ce point, émettant l'hypothèse que c'était une chambre de bonne rattachée à un autre lot de l'immeuble, sans toutefois être en mesure de désigner celui-ci ! Et pour en faire un appartement, il faut passer par la case "place de stationnement". N'y a-t-il pas abus de la mairie ?
Je vous remercie pour vos avis !
J'ai acheté un petit immeuble dans le centre ancien de Besançon en 2015. Il comporte 7 appartements. J'en ai rénové 6, mais j'ai une cascade de problèmes avec le dernier, situé en combles.
Il n'était pas équipé de compteur électrique, et lorsque j'ai fait la demande de pose, la mairie m'a dans un premier temps demandé de faire rétrospectivement une demande de déclaration préalable de travaux, ce que j'ai fait.
La dite demande fut rejetée aux motifs suivants :
-1- dossier incomplet (pas grave ça...)
-2- immeuble indicé "M" au PSMV de Besançon : grosso modo, les Bâtiments de France veulent m'imposer des modifications de toiture impossibles à réaliser
-3- article USS-12 du PSMV : obligation de créer une aire de stationnement
Motif 2 : les tout puissants Bâtiments de France exigent que je procède à la "restitution du grand comble à lucarne". Grosso-modo, il faudrait refaire complètement le toit pour restituer la pente supposée originale, en y insérant des lucarnes. En faisant cela, on priverait de soleil deux appartements de la partie arrière de l'immeuble donnant sur ce toit ! Sans compter qu'on détruirait complètement mon appartement... Existe-t-il des recours ?
Motif 3 : tout l'espace des combles dans lequel est situé cet appartement est estampillé "AP" dans la matrice cadastrale, ce qui le désigne comme APpartement. La mairie conteste ce point, émettant l'hypothèse que c'était une chambre de bonne rattachée à un autre lot de l'immeuble, sans toutefois être en mesure de désigner celui-ci ! Et pour en faire un appartement, il faut passer par la case "place de stationnement". N'y a-t-il pas abus de la mairie ?
Je vous remercie pour vos avis !
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3 réponses
En fait, j'aurais besoin d'un retranscription in extenso de la décision de la commune (arrêté de refus, courrier de rejet). Cela permettrait d'avoir un réponse sans doute plus pertinente.
Bonjour,
Est-ce qu'il vous serait possible de retranscrire fidèlement le refus de la commune svp ? En effet, il serait intéressant de savoir, juridiquement, sur quoi se fondent les motifs [textes réglementaires, articles du (des) code(s)].
Merci
Est-ce qu'il vous serait possible de retranscrire fidèlement le refus de la commune svp ? En effet, il serait intéressant de savoir, juridiquement, sur quoi se fondent les motifs [textes réglementaires, articles du (des) code(s)].
Merci
Bonjour Chasseur de primes, et merci pour votre participation. La commune a exactement écrit : "l'instruction laisse apparaître que votre projet ne respecte pas le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV)", et se réfère à l'article USS-12 du PSMV.
Voici un lien vers cet article : https://www.besancon.fr/documents/psmvca/ssca_reglement.pdf
Le champ d'application pour l'obligation de créer un stationnement est extrêmement vaste, puisqu'il concerne "tout aménagement ou extension de bâtiment, ou changement de destination". En niant le fait que mes combles soient un appartement, la mairie peut plaider un changement de destination pour se justifier. La question est : la mairie a-t-elle le droit de remettre en cause la matrice cadastrale ?
Merci
Voici un lien vers cet article : https://www.besancon.fr/documents/psmvca/ssca_reglement.pdf
Le champ d'application pour l'obligation de créer un stationnement est extrêmement vaste, puisqu'il concerne "tout aménagement ou extension de bâtiment, ou changement de destination". En niant le fait que mes combles soient un appartement, la mairie peut plaider un changement de destination pour se justifier. La question est : la mairie a-t-elle le droit de remettre en cause la matrice cadastrale ?
Merci
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