A voir également:
- Vente licence taxi liquidation judiciaire
- Financement licence taxi forum - Forum Création d'entreprise
- Licence taxi gratuite mairie ✓ - Forum Entreprise et sociétés
- Imposition vente licence taxi - Forum Impôts
- Cession licence taxi notaire - Forum Donation-Succession
- Licence disney ✓ - Forum formalités administratives
3 réponses
Bonjour,
Bail commercial au nom de la société,
Vous-même êtes garant (caution) en cas d'impayés des loyers par votre société, ainsi qu'en cas d'impayés des loyers par le repreneur dudit fonds.
Limitation de la durée des engagements de la caution ;
Loi Pinel 18/06/2014 (n°2014-626)
Cette durée est de 3 ans à compter de la cession du bail Art. L145-16-2 code commerce.
Le bailleur doit informer la caution sous 1 mois à compter de la date d'échéance du loyer (L145-16-1 code commerce).
Est-ce la société qui vend le fonds de commerce (fonds à l'actif du bilan) ?
ou
Cédez-vous la société (avec tout son actif et son passif) ?
Qu'entendez-vous exactement par "je liquide la société" ?
Bail commercial au nom de la société,
Vous-même êtes garant (caution) en cas d'impayés des loyers par votre société, ainsi qu'en cas d'impayés des loyers par le repreneur dudit fonds.
Limitation de la durée des engagements de la caution ;
Loi Pinel 18/06/2014 (n°2014-626)
Cette durée est de 3 ans à compter de la cession du bail Art. L145-16-2 code commerce.
Le bailleur doit informer la caution sous 1 mois à compter de la date d'échéance du loyer (L145-16-1 code commerce).
Est-ce la société qui vend le fonds de commerce (fonds à l'actif du bilan) ?
ou
Cédez-vous la société (avec tout son actif et son passif) ?
Qu'entendez-vous exactement par "je liquide la société" ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 25 déc. 2021 à 11:32
Merci pour la réponse.. ma société vend le fond de commerce.
Pour la.liquidation, je parle de la stopper la societé puis en ouvrir une nouvelle afin de ne plus être caution sur le paiement des loyers...
Ma question est en stoppant ma société A et en injectant l'argent dans ma societé B...
Est ce que la societé A sera soumis à l'impôt malgré que l'argent soit investi dans la societé B
Merci
Joyeux Noël !
25 déc. 2021 à 11:50
Concernant la caution, j'aurais un avis différent de celui de votre avocate.
N'étant pas juriste, je fais le parallèle avec la caution consentie au bénéfice du banquier-prêteur par un gérant-associé à l'occasion d'un emprunt souscrit par sa société ou par son entreprise en nom propre. Le banquier se retourne contre la caution dès les premiers impayés, et même après la liquidation judiciaire qui aboutit à la dissolution de la société ou de l'entreprise individuelle. La "disparition" de la société ou de l'entreprise individuelle n'a pas d'incidence sur les obligations de la caution.
Il en va de même pour un particulier-caution, dans le cas du souscripteur-emprunteur qui décèderait en laissant des échéances impayées, donc nées avant la date du décès.
Apport capital issu de la vente du fonds de commerce et réinvesti dans une seconde activité professionnelle.
N'étant plus en activité, ne dispose que du net pour effectuer les recherches...