Remboursement partiel suite a une mise en demeure

Question

Bonsoir, 

Suite a un litige avec mon ex bailleresse puis a un passage a la commission de conciliation, j'ai effectue une mise en demeure de ma propriétaire pour que celle ci me rembourse la totalité de mon dépôt de garantie majoré de 10% du loyer mensuel par mois de retard.

J'ai reçu un virement avec une somme qui correspondait uniquement au dépôt de garantie.

Que dois-je faire?

Est ce que je dois refuser ce virement? La remettre en demeure?
Si je dois passer par la suite au tribunal, est ce que le "décompte" des mois de retard sera toujours pris en compte ou bien celui est stoppe a ce mois?

Merci beaucoup,

Bonne soirée et bonne fêtes de fin d'année

djivi38 · Answer

bonjour,

pour demander les pénalités de retard par mois de retard de restitution du DG, il faut avoir respecté - au jour du rendu des clés - 3 conditions cumulatives :
- ne pas avoir eu de dette de loyer
- ET ne pas avoir eu de dette de charges (provisions mensuelles ou forfait mensuel)
- ET avoir donné sa nouvelle adresse (Article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et décret n°2016-382 du 30 mars 2016.)

Si ces 3 conditions avaient bien été respectées au jour du rendu des clés, vous avez droit aux pénalités de retard par mois de retard entamé.
 Si ces 3 conditions n'ont pas été respectées, vous n'y avez pas droit, donc laissez tomber cette affaire.

Exemple de calcul :
supposons que le délai légal de restitution du DG arrive à sa fin le 15/10 :
1er mois de retard : du 16/10 au 15/11
2ème mois de retard : du 16/11 au 15/12 ... etc.
La formule à appliquer est :
--> si location nue :
DG + [(loyer actuel hors charges) x 10%)] x nombre de mois de retard]
--> si location meublée :
DG + [(loyer actuel + montant du forfait) x 10%) x nombre de mois de retard]

Si vous aviez fait le bon calcul, vous renvoyez à votre bailleur un courrier R+AR de mise en demeure pour le versement des pénalités de retard.
Dans le cas contraire, vous lui envoyez un courrier R+AR en vous excusant d'avoir fait une erreur dans le calcul des pénalités de retard, vous mentionnez le bon calcul et mettez votre bailleur en demeure de vous verser ladite somme.
Gardez copie de votre courrier et les 2 récépissés.
Si votre courrier vous revient, ou si vous avez une réponse négative, assignez  votre bailleur au tribunal du lieu de votre ancienne location (le juge se fera une joie d'ouvrir le courrier revenu ou de lire la réponse négative !) 

cdt.

Remboursement partiel suite a une mise en demeure

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters