Mise en demeure après surendettement terminé

sephiroth26 - 10 déc. 2021 à 18:27
 sephiroth26 - 13 déc. 2021 à 15:24
Bonjour, j'aurai voulu savoir quel recours avoir pour arrêter d'être harceler par sofinco, ma mère avait contracté une dette de 4000€ chez sofinco parmi d'autres, au final elle a été en surendettement pendant 10 ans et a fini de payer depuis 2019.

Le juge a l'époque avait épuré la dette de 50%, ce qui a été accepté par tout les créanciers, elle a toujours payer les mensualités de son surendettement, hors il y a environ 1 an elle a été contacté par sofinco lui disant qu'elle leur devait la somme de 4000€, ce qui n'est pas le cas déjà car ayant sa dette épuré de 50% elle ne leur devait que 2000€ qui a été payé dans le surendettement pendant 10 ans.
Concrètement elle ne leur doit donc plus que 2000€ qui ont été effacé par décision de justice et ils ont le culot de demander la somme complète.
On les a contacté et il nous ont dit avoir été racheté et qu'il rouvrait d'anciens dossiers, je vois pas le rapport vu que notre dette est soldé, on leur a envoyé tout les papiers prouvant qu'on ne leur devait rien et au vu de leur harcèlement, on les a menacé de porter plainte si ils continuait.

Plus de nouvelle pendant 1 an et là surprise, ma mère se fait contacté il y a quelques jours par une huissière de justice pour réclamer cette somme, je voulais savoir donc à quel organisme m'adresser pour qu'ils arrêtent ce harcèlement une bonne fois pour toute ? Savoir si on peut porter plainte également ou si c'est peine perdue ?
Ont-ils le droit de nous demander de régler cette somme alors que tout a été réglé en justice et que ma mère s'est acquitté de toutes les mensualités du surendettement ?

Vos conseils me serai d'une aide précieuse. Merci.

3 réponses

jarjabings Messages postés 977 Date d'inscription dimanche 15 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2022 195
Modifié le 12 déc. 2021 à 03:05
Bonjour

Communiquer une copie du jugement à l'huissier par courrier recommandé !

Votre mère ayant fini son dossier surendettement BdF et rembourser sa dette conformément au jugement, elle ne doit plus rien aux créanciers concerné par cette affaire.

Notifier lui ( à l'huissier ) qu'en vertu de l’article 32 du Code de procédure civile :

Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410126

Le créancier qui à saisit l'huissier n'avait pas le droit d'agir !
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Merci de votre réponse, on avait communiqué tout les documents à la société de recouvrement qui nous avait envoyé une mise en demeure il y a un an environ, plus de nouvelle, on pensait donc que c'était fini mais ils lâchent pas l'affaire et ont dû faire appel à un autre organisme car l'huissière en question n'est même pas au courant des procédure que l'on a déjà effectué, on a pas envie d'envoyer tout les ans à de nouveaux organismes tout les papiers en questions.
Je sais pas si il est possible de porter plainte au tribunal pour harcèlement moral contre sofinco sans que ça nous coûte des frais en justice exorbitants. Je verrai directement avec l'huissière ce qu'il en est mais si ils continuent on aura pas le choix que de les assigner en justice.
Merci pour l'article 32 que je ne connaissais pas, je vous tiendrai au courant de la suite, l'huissière doit rappeler lundi.
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jarjabings Messages postés 977 Date d'inscription dimanche 15 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2022 195 > sephiroth26
12 déc. 2021 à 06:33
Oublier le harcèlement moral, jouer en attaque !

Si Sofinco veut jouer, vous pouvez les mettre en demeure sur le fondement de l'article 313-1 du Codé pénal relatif à l'escroquerie !

L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165331

Une simple mise en demeure rappelant les termes du jugement, rappelant la procédure de surendettement validé par la BdF et sortit de cette procédure en 2019.

Prévenir que si il continue de réclamer une dette qui n'a aucune base légal conformément au jugement, vous saisirez le Procureur de la République ( https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/Porter_plainte ) sur le fondement de l'article 313-1 du Code Pénal relatif à l'escroquerie.

Dans le cas présent c'est une tentative d'escroquerie.

Ca va calmer le jeu tout de suite !
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sephiroth26 > jarjabings Messages postés 977 Date d'inscription dimanche 15 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2022
13 déc. 2021 à 13:47
Ok merci pour toutes ces précisions, du coup il vaut mieux que je les prévienne par simple lettre en premier lieu ou que je leur envoie une mise en demeure directement ? Sachant qu'on l'avait déjà fait il y a 1 an et que ça n'a pas fonctionner donc peut être faut-il passer à la vitesse supérieur.
Pour la mise en demeure, afin d'avoir plus de poids il vaut mieux que je passe par un huissier de justice ? On ne veut pas que ça nous coûte beaucoup en frais, si possible que ça nous coûte rien.
Merci.
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jarjabings Messages postés 977 Date d'inscription dimanche 15 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2022 195 > sephiroth26
13 déc. 2021 à 13:53
Uniquement en recommandé !

Vous pouvez faire appel à un huissier cela vous coûtera environ 50 € mais dans votre cas cela superflu car le service client Sofinco qui va traiter votre lettre, va s'exciter quand ils vont voir le problème de l'escroquerie !
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jarjabings Messages postés 977 Date d'inscription dimanche 15 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2022 195 > sephiroth26
Modifié le 13 déc. 2021 à 14:57
Envoyé une copie du courrier recommandé à l'huissier afin qu'il soit au courant de la situation car ça responsabilité est engagé !

Si vous voulez un modèle utiliser ça et envoyé le à l'huissier :





Objet ; Mise en demeure

Numéro de dossier : Xxxx

Maître Xxxx

Par courrier en date du Xxx, vous m'avez notifié le recouvrement d'une somme de 4000 €, je porte à votre attention qu'un jugement à été rendu le Xxxx, celui-ci diminue le montant à payer de 2000 €, ce montant à été inclus dans mon plan de surendettement qui est arrivé à échéance en date du Xxx.

Se faisant je ne suis plus redevable du moindre montant lié à cette affaire !

Votre client parfaitement au courant du jugement ne dispose pas du droit à agir et conformément à l'article 32 du Code de procédure civile :

Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

Je me permet de rappeler que le fait de réclamer une dette éteinte en passant par un huissier s'apparente à une tentative d'escroquerie conformément à l'article 313-1 du Codé pénal.

Ci-joint la copie du jugement & le document attestant de la fin de la procédure de surendettement.

Veuillez agréer Maitre, mes salutations distingué.


Signature
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Antoclem Messages postés 83 Date d'inscription samedi 24 avril 2021 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2022 11
13 déc. 2021 à 14:27
Bonjour et désolé de prendre part à la conversation.

Vous parlez de société de recouvrement, êtes vous sûr que Sofinco soit encore concernée par cette affaire ?
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La première société de recouvrement qui nous avait contacté l'année dernière ne nous a jamais recontacté après notre lettre et l'envoi des documents qui prouve qu'on a réglé notre dette, Ma mère a ensuite déménagé et une huissière l'a appelé pour lui dire qu'on lui avait envoyé des lettres qu'elle n'a jamais reçu car ils n'avaient pas sa nouvelle adresse, c'est pourquoi elle la contacté par téléphone, ma mère lui a expliqué les démarches qu'on a fait, l'huissière a dit ne pas être au courant de ces démarches, en fait elle est au courant de rien et sait ce que sofinco a bien voulu lui dire certainement, elle a dit qu'elle se renseignerai de son côté et nous rappellerai, aussi bien elle va voir qu'on a fait ce qu'il fallait et ça va s'arrêter là mais dans le doute ou elle insiste, j'enverrai la mise en demeure.
Pour ma part la mise en demeure il faut l'envoyer à sofinco de toute façon, ils sont bien au courant, c'est eux qui disent à l'huissière ou à la société de recouvrement de nous demander de payer.
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Antoclem Messages postés 83 Date d'inscription samedi 24 avril 2021 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2022 11 > sephiroth26
13 déc. 2021 à 14:41
Sauf si Sofinco a cédé ses créances. Elle n'est donc plus propriétaire et donc plus responsable.
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sephiroth26 > Antoclem Messages postés 83 Date d'inscription samedi 24 avril 2021 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2022
13 déc. 2021 à 14:44
Je sais que la société a été racheté mais ça s'appelle toujours sofinco je crois, après si elle a cédé ses créances à je ne sais qui on demandera exactement à l'huissière qui nous demande de payer cette dette et on enverra la mise en demeure à cette société.
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Antoclem Messages postés 83 Date d'inscription samedi 24 avril 2021 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2022 11 > sephiroth26
13 déc. 2021 à 15:09
Vous avez des traces écrites des réclamations de ces huissiers et officines de recouvrement ou est ce que tout s'est passé par téléphone ?
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sephiroth26 > Antoclem Messages postés 83 Date d'inscription samedi 24 avril 2021 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2022
13 déc. 2021 à 15:19
Pour l'huissier c'était la première fois et c'était par téléphone, pour la société de recouvrement il y a 1 an c'était par courrier, on a gardé aussi l'accusé de réception de l'envoi des documents qu'on leur avait envoyé
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jarjabings Messages postés 977 Date d'inscription dimanche 15 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2022 195
13 déc. 2021 à 15:01
Oublier la société et faîtes la copie de la mise en demeure que j'ai faîtes et envoyé là à l'huissier !

Celui-ci ne va pas avoir le choix que de contacter son client afin de faire clarifier le problème !
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Ok merci pour votre aide
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