Mise en demeure après surendettement terminé
sephiroth26
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Bonjour, j'aurai voulu savoir quel recours avoir pour arrêter d'être harceler par sofinco, ma mère avait contracté une dette de 4000€ chez sofinco parmi d'autres, au final elle a été en surendettement pendant 10 ans et a fini de payer depuis 2019.
Le juge a l'époque avait épuré la dette de 50%, ce qui a été accepté par tout les créanciers, elle a toujours payer les mensualités de son surendettement, hors il y a environ 1 an elle a été contacté par sofinco lui disant qu'elle leur devait la somme de 4000€, ce qui n'est pas le cas déjà car ayant sa dette épuré de 50% elle ne leur devait que 2000€ qui a été payé dans le surendettement pendant 10 ans.
Concrètement elle ne leur doit donc plus que 2000€ qui ont été effacé par décision de justice et ils ont le culot de demander la somme complète.
On les a contacté et il nous ont dit avoir été racheté et qu'il rouvrait d'anciens dossiers, je vois pas le rapport vu que notre dette est soldé, on leur a envoyé tout les papiers prouvant qu'on ne leur devait rien et au vu de leur harcèlement, on les a menacé de porter plainte si ils continuait.
Plus de nouvelle pendant 1 an et là surprise, ma mère se fait contacté il y a quelques jours par une huissière de justice pour réclamer cette somme, je voulais savoir donc à quel organisme m'adresser pour qu'ils arrêtent ce harcèlement une bonne fois pour toute ? Savoir si on peut porter plainte également ou si c'est peine perdue ?
Ont-ils le droit de nous demander de régler cette somme alors que tout a été réglé en justice et que ma mère s'est acquitté de toutes les mensualités du surendettement ?
Vos conseils me serai d'une aide précieuse. Merci.
Le juge a l'époque avait épuré la dette de 50%, ce qui a été accepté par tout les créanciers, elle a toujours payer les mensualités de son surendettement, hors il y a environ 1 an elle a été contacté par sofinco lui disant qu'elle leur devait la somme de 4000€, ce qui n'est pas le cas déjà car ayant sa dette épuré de 50% elle ne leur devait que 2000€ qui a été payé dans le surendettement pendant 10 ans.
Concrètement elle ne leur doit donc plus que 2000€ qui ont été effacé par décision de justice et ils ont le culot de demander la somme complète.
On les a contacté et il nous ont dit avoir été racheté et qu'il rouvrait d'anciens dossiers, je vois pas le rapport vu que notre dette est soldé, on leur a envoyé tout les papiers prouvant qu'on ne leur devait rien et au vu de leur harcèlement, on les a menacé de porter plainte si ils continuait.
Plus de nouvelle pendant 1 an et là surprise, ma mère se fait contacté il y a quelques jours par une huissière de justice pour réclamer cette somme, je voulais savoir donc à quel organisme m'adresser pour qu'ils arrêtent ce harcèlement une bonne fois pour toute ? Savoir si on peut porter plainte également ou si c'est peine perdue ?
Ont-ils le droit de nous demander de régler cette somme alors que tout a été réglé en justice et que ma mère s'est acquitté de toutes les mensualités du surendettement ?
Vos conseils me serai d'une aide précieuse. Merci.
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3 réponses
Bonjour
Communiquer une copie du jugement à l'huissier par courrier recommandé !
Votre mère ayant fini son dossier surendettement BdF et rembourser sa dette conformément au jugement, elle ne doit plus rien aux créanciers concerné par cette affaire.
Notifier lui ( à l'huissier ) qu'en vertu de l’article 32 du Code de procédure civile :
Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410126
Le créancier qui à saisit l'huissier n'avait pas le droit d'agir !
Communiquer une copie du jugement à l'huissier par courrier recommandé !
Votre mère ayant fini son dossier surendettement BdF et rembourser sa dette conformément au jugement, elle ne doit plus rien aux créanciers concerné par cette affaire.
Notifier lui ( à l'huissier ) qu'en vertu de l’article 32 du Code de procédure civile :
Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410126
Le créancier qui à saisit l'huissier n'avait pas le droit d'agir !
Bonjour et désolé de prendre part à la conversation.
Vous parlez de société de recouvrement, êtes vous sûr que Sofinco soit encore concernée par cette affaire ?
Vous parlez de société de recouvrement, êtes vous sûr que Sofinco soit encore concernée par cette affaire ?
La première société de recouvrement qui nous avait contacté l'année dernière ne nous a jamais recontacté après notre lettre et l'envoi des documents qui prouve qu'on a réglé notre dette, Ma mère a ensuite déménagé et une huissière l'a appelé pour lui dire qu'on lui avait envoyé des lettres qu'elle n'a jamais reçu car ils n'avaient pas sa nouvelle adresse, c'est pourquoi elle la contacté par téléphone, ma mère lui a expliqué les démarches qu'on a fait, l'huissière a dit ne pas être au courant de ces démarches, en fait elle est au courant de rien et sait ce que sofinco a bien voulu lui dire certainement, elle a dit qu'elle se renseignerai de son côté et nous rappellerai, aussi bien elle va voir qu'on a fait ce qu'il fallait et ça va s'arrêter là mais dans le doute ou elle insiste, j'enverrai la mise en demeure.
Pour ma part la mise en demeure il faut l'envoyer à sofinco de toute façon, ils sont bien au courant, c'est eux qui disent à l'huissière ou à la société de recouvrement de nous demander de payer.
Pour ma part la mise en demeure il faut l'envoyer à sofinco de toute façon, ils sont bien au courant, c'est eux qui disent à l'huissière ou à la société de recouvrement de nous demander de payer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je sais pas si il est possible de porter plainte au tribunal pour harcèlement moral contre sofinco sans que ça nous coûte des frais en justice exorbitants. Je verrai directement avec l'huissière ce qu'il en est mais si ils continuent on aura pas le choix que de les assigner en justice.
Merci pour l'article 32 que je ne connaissais pas, je vous tiendrai au courant de la suite, l'huissière doit rappeler lundi.
Si Sofinco veut jouer, vous pouvez les mettre en demeure sur le fondement de l'article 313-1 du Codé pénal relatif à l'escroquerie !
L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165331
Une simple mise en demeure rappelant les termes du jugement, rappelant la procédure de surendettement validé par la BdF et sortit de cette procédure en 2019.
Prévenir que si il continue de réclamer une dette qui n'a aucune base légal conformément au jugement, vous saisirez le Procureur de la République ( https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/Porter_plainte ) sur le fondement de l'article 313-1 du Code Pénal relatif à l'escroquerie.
Dans le cas présent c'est une tentative d'escroquerie.
Ca va calmer le jeu tout de suite !
Pour la mise en demeure, afin d'avoir plus de poids il vaut mieux que je passe par un huissier de justice ? On ne veut pas que ça nous coûte beaucoup en frais, si possible que ça nous coûte rien.
Merci.
Vous pouvez faire appel à un huissier cela vous coûtera environ 50 € mais dans votre cas cela superflu car le service client Sofinco qui va traiter votre lettre, va s'exciter quand ils vont voir le problème de l'escroquerie !
Si vous voulez un modèle utiliser ça et envoyé le à l'huissier :
Objet ; Mise en demeure
Numéro de dossier : Xxxx
Maître Xxxx
Par courrier en date du Xxx, vous m'avez notifié le recouvrement d'une somme de 4000 €, je porte à votre attention qu'un jugement à été rendu le Xxxx, celui-ci diminue le montant à payer de 2000 €, ce montant à été inclus dans mon plan de surendettement qui est arrivé à échéance en date du Xxx.
Se faisant je ne suis plus redevable du moindre montant lié à cette affaire !
Votre client parfaitement au courant du jugement ne dispose pas du droit à agir et conformément à l'article 32 du Code de procédure civile :
Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
Je me permet de rappeler que le fait de réclamer une dette éteinte en passant par un huissier s'apparente à une tentative d'escroquerie conformément à l'article 313-1 du Codé pénal.
Ci-joint la copie du jugement & le document attestant de la fin de la procédure de surendettement.
Veuillez agréer Maitre, mes salutations distingué.
Signature