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jarjabings
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Modifié le 12 déc. 2021 à 03:05
Modifié le 12 déc. 2021 à 03:05
Bonjour
Communiquer une copie du jugement à l'huissier par courrier recommandé !
Votre mère ayant fini son dossier surendettement BdF et rembourser sa dette conformément au jugement, elle ne doit plus rien aux créanciers concerné par cette affaire.
Notifier lui ( à l'huissier ) qu'en vertu de l’article 32 du Code de procédure civile :
Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410126
Le créancier qui à saisit l'huissier n'avait pas le droit d'agir !
Communiquer une copie du jugement à l'huissier par courrier recommandé !
Votre mère ayant fini son dossier surendettement BdF et rembourser sa dette conformément au jugement, elle ne doit plus rien aux créanciers concerné par cette affaire.
Notifier lui ( à l'huissier ) qu'en vertu de l’article 32 du Code de procédure civile :
Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410126
Le créancier qui à saisit l'huissier n'avait pas le droit d'agir !
Antoclem
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13 déc. 2021 à 14:27
13 déc. 2021 à 14:27
Bonjour et désolé de prendre part à la conversation.
Vous parlez de société de recouvrement, êtes vous sûr que Sofinco soit encore concernée par cette affaire ?
Vous parlez de société de recouvrement, êtes vous sûr que Sofinco soit encore concernée par cette affaire ?
La première société de recouvrement qui nous avait contacté l'année dernière ne nous a jamais recontacté après notre lettre et l'envoi des documents qui prouve qu'on a réglé notre dette, Ma mère a ensuite déménagé et une huissière l'a appelé pour lui dire qu'on lui avait envoyé des lettres qu'elle n'a jamais reçu car ils n'avaient pas sa nouvelle adresse, c'est pourquoi elle la contacté par téléphone, ma mère lui a expliqué les démarches qu'on a fait, l'huissière a dit ne pas être au courant de ces démarches, en fait elle est au courant de rien et sait ce que sofinco a bien voulu lui dire certainement, elle a dit qu'elle se renseignerai de son côté et nous rappellerai, aussi bien elle va voir qu'on a fait ce qu'il fallait et ça va s'arrêter là mais dans le doute ou elle insiste, j'enverrai la mise en demeure.
Pour ma part la mise en demeure il faut l'envoyer à sofinco de toute façon, ils sont bien au courant, c'est eux qui disent à l'huissière ou à la société de recouvrement de nous demander de payer.
Pour ma part la mise en demeure il faut l'envoyer à sofinco de toute façon, ils sont bien au courant, c'est eux qui disent à l'huissière ou à la société de recouvrement de nous demander de payer.
Antoclem
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5 mai 2022
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sephiroth26
13 déc. 2021 à 14:41
13 déc. 2021 à 14:41
Sauf si Sofinco a cédé ses créances. Elle n'est donc plus propriétaire et donc plus responsable.
sephiroth26
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Antoclem
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5 mai 2022
13 déc. 2021 à 14:44
13 déc. 2021 à 14:44
Je sais que la société a été racheté mais ça s'appelle toujours sofinco je crois, après si elle a cédé ses créances à je ne sais qui on demandera exactement à l'huissière qui nous demande de payer cette dette et on enverra la mise en demeure à cette société.
Antoclem
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5 mai 2022
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sephiroth26
13 déc. 2021 à 15:09
13 déc. 2021 à 15:09
Vous avez des traces écrites des réclamations de ces huissiers et officines de recouvrement ou est ce que tout s'est passé par téléphone ?
sephiroth26
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Antoclem
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5 mai 2022
13 déc. 2021 à 15:19
13 déc. 2021 à 15:19
Pour l'huissier c'était la première fois et c'était par téléphone, pour la société de recouvrement il y a 1 an c'était par courrier, on a gardé aussi l'accusé de réception de l'envoi des documents qu'on leur avait envoyé
jarjabings
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3 février 2022
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13 déc. 2021 à 15:01
13 déc. 2021 à 15:01
Oublier la société et faîtes la copie de la mise en demeure que j'ai faîtes et envoyé là à l'huissier !
Celui-ci ne va pas avoir le choix que de contacter son client afin de faire clarifier le problème !
Celui-ci ne va pas avoir le choix que de contacter son client afin de faire clarifier le problème !
12 déc. 2021 à 04:37
Je sais pas si il est possible de porter plainte au tribunal pour harcèlement moral contre sofinco sans que ça nous coûte des frais en justice exorbitants. Je verrai directement avec l'huissière ce qu'il en est mais si ils continuent on aura pas le choix que de les assigner en justice.
Merci pour l'article 32 que je ne connaissais pas, je vous tiendrai au courant de la suite, l'huissière doit rappeler lundi.
12 déc. 2021 à 06:33
Si Sofinco veut jouer, vous pouvez les mettre en demeure sur le fondement de l'article 313-1 du Codé pénal relatif à l'escroquerie !
L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165331
Une simple mise en demeure rappelant les termes du jugement, rappelant la procédure de surendettement validé par la BdF et sortit de cette procédure en 2019.
Prévenir que si il continue de réclamer une dette qui n'a aucune base légal conformément au jugement, vous saisirez le Procureur de la République ( https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/Porter_plainte ) sur le fondement de l'article 313-1 du Code Pénal relatif à l'escroquerie.
Dans le cas présent c'est une tentative d'escroquerie.
Ca va calmer le jeu tout de suite !
13 déc. 2021 à 13:47
Pour la mise en demeure, afin d'avoir plus de poids il vaut mieux que je passe par un huissier de justice ? On ne veut pas que ça nous coûte beaucoup en frais, si possible que ça nous coûte rien.
Merci.
13 déc. 2021 à 13:53
Vous pouvez faire appel à un huissier cela vous coûtera environ 50 € mais dans votre cas cela superflu car le service client Sofinco qui va traiter votre lettre, va s'exciter quand ils vont voir le problème de l'escroquerie !
Modifié le 13 déc. 2021 à 14:57
Si vous voulez un modèle utiliser ça et envoyé le à l'huissier :
Objet ; Mise en demeure
Numéro de dossier : Xxxx
Maître Xxxx
Par courrier en date du Xxx, vous m'avez notifié le recouvrement d'une somme de 4000 €, je porte à votre attention qu'un jugement à été rendu le Xxxx, celui-ci diminue le montant à payer de 2000 €, ce montant à été inclus dans mon plan de surendettement qui est arrivé à échéance en date du Xxx.
Se faisant je ne suis plus redevable du moindre montant lié à cette affaire !
Votre client parfaitement au courant du jugement ne dispose pas du droit à agir et conformément à l'article 32 du Code de procédure civile :
Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
Je me permet de rappeler que le fait de réclamer une dette éteinte en passant par un huissier s'apparente à une tentative d'escroquerie conformément à l'article 313-1 du Codé pénal.
Ci-joint la copie du jugement & le document attestant de la fin de la procédure de surendettement.
Veuillez agréer Maitre, mes salutations distingué.
Signature