Portabilité mutuelle pendant carence pole emploi
Bonjour,
J'ai une question sur la portabilité de la mutuelle pendant le délai de carence pole emploi. Par exemple si nous sommes pris en charge par l'assurance chomage mais apres un delai de carence de 3 mois. Est ce qu'on est couvert pendant cette periode par la mutuelle meme si on ne touche pas d'allocation.
Merci et bonne soiree
J'ai une question sur la portabilité de la mutuelle pendant le délai de carence pole emploi. Par exemple si nous sommes pris en charge par l'assurance chomage mais apres un delai de carence de 3 mois. Est ce qu'on est couvert pendant cette periode par la mutuelle meme si on ne touche pas d'allocation.
Merci et bonne soiree
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jee pee
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3 déc. 2021 à 21:31
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Bonjour,
Oui, l'article L.911-8 du Code de la Sécurité Sociale stipule que le maintien est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail, la condition étant que la rupture de contrat ouvre droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage.
Il faut donc de fournir à la mutuelle l'attestation d'ouverture des droits, même si l'indemnisation ne commence qu'ultérieurement après une période de carence.
Oui, l'article L.911-8 du Code de la Sécurité Sociale stipule que le maintien est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail, la condition étant que la rupture de contrat ouvre droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage.
Il faut donc de fournir à la mutuelle l'attestation d'ouverture des droits, même si l'indemnisation ne commence qu'ultérieurement après une période de carence.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 janv. 2023 à 16:53
Merci de votre réponse et je vois que les mutuelles se font toujours tirer l'oreille pour nous donner nos droits à la portabilité !!
Pourtant les entreprises paient pour cela.
J'ai fourni ma notification de droit ARE, un avis de situation du 04.01.2023, une actualisation de déc. 2022, évidemment, il y a une période de carence ... Je me confronte donc encore à un refus.
Je pense qu'ils cherchent à gagner du temps...
Merci pour le numéro de l'article du Code de la Sécurité Sociale !