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7 réponses
Dans le principe, celui qui a occasionné le dégât doit assumer le remise en état.
Il peut donc sembler pertinent d'adresser rapidement, éventuellement par l'intermédiaire de votre avocat, un recommandé+AR à cette agence ne signalant que M. X, employé dans l'agence, a cassé la clé dans la serrure de l'appartement Trucmuche le xx/xx/2021 ; en conséquence, et selon les dispositions de l'article 1240 du code civil, vous exigez la réparation pleine et entière du matériel concerné à leurs frais, sous X jours ; à défaut, vous vous réservez le droit d'assigner l'agence au tribunal.
Copie à votre assureur.
Il peut donc sembler pertinent d'adresser rapidement, éventuellement par l'intermédiaire de votre avocat, un recommandé+AR à cette agence ne signalant que M. X, employé dans l'agence, a cassé la clé dans la serrure de l'appartement Trucmuche le xx/xx/2021 ; en conséquence, et selon les dispositions de l'article 1240 du code civil, vous exigez la réparation pleine et entière du matériel concerné à leurs frais, sous X jours ; à défaut, vous vous réservez le droit d'assigner l'agence au tribunal.
Copie à votre assureur.
Bonjour,
En principe, c'est l'assurance de l'agence qui doit faire le nécessaire.
Dans un premier temps, voir avec votre propre assurance.
Vous saurez quoi et comment faire.
En principe, c'est l'assurance de l'agence qui doit faire le nécessaire.
Dans un premier temps, voir avec votre propre assurance.
Vous saurez quoi et comment faire.
Bonjour,
Je n'ai pas compris la faute qui a été commise par l'agence.
Il y a eu une erreur de fait par l'agence pour que le clef se casse, car l'agent ne sais pas comment ouvrir une porte ?
Ou bien, est-ce la faute à pas de chance notamment dû à la vétusté ?
CB
Je n'ai pas compris la faute qui a été commise par l'agence.
Il y a eu une erreur de fait par l'agence pour que le clef se casse, car l'agent ne sais pas comment ouvrir une porte ?
Ou bien, est-ce la faute à pas de chance notamment dû à la vétusté ?
CB
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Demander à l’agence que si c’était un locataire qui avait cassé la clés, qui aurai payer ?
il vas vous répondre le locataire pas vous ?
donc conclusion c’est bien à lui de la payer
il vas vous répondre le locataire pas vous ?
donc conclusion c’est bien à lui de la payer
Le locataire à la charge de l'entretien d'une serrure, mais pas une personne qui ne fait que passer dans l'appartement et qui n'est ni locataire ni propriétaire.
Sans plus d'information, il s'agit plutôt d'un problème de vétusté qui incombe à l'occupant des lieux (que l'agent immobilier n'a pas ce statut).
CB
Sans plus d'information, il s'agit plutôt d'un problème de vétusté qui incombe à l'occupant des lieux (que l'agent immobilier n'a pas ce statut).
CB
" Sans plus d'information, il s'agit plutôt d'un problème de vétusté " : pas du tout.
Sur quoi se baser pour affirmer cela ?
C'est a première lecture une erreur de manipulation, une fausse manœuvre qui a entraîné le bris de la clé. Un souci de vétusté aurait sans doute juste compliqué l'action de la clé, mais pas plus.
Un serrurier devrait pourvoir établir ce diagnostic.
Mais tant qu'une expertise établissant la cause de cette casse n'a pas été réalisée, la faute en incombe à l'agent immobilier, dont les actions sont a priori couvertes par une assurance prise par l'agence.
" Merci beaucoup mais je ne connais rien et je n’ai pas d’avocat non plus en plus je (...) ": si en plus vous ne voulez pas réagir officiellement, par recommandé comme suggéré plus tôt, il est sûr que c’est à vous qu'on demandera de payer les réparations alors que vous n'y êtes pour rien.
Mais vous faites bien sûr comme vous voulez ....
Sur quoi se baser pour affirmer cela ?
C'est a première lecture une erreur de manipulation, une fausse manœuvre qui a entraîné le bris de la clé. Un souci de vétusté aurait sans doute juste compliqué l'action de la clé, mais pas plus.
Un serrurier devrait pourvoir établir ce diagnostic.
Mais tant qu'une expertise établissant la cause de cette casse n'a pas été réalisée, la faute en incombe à l'agent immobilier, dont les actions sont a priori couvertes par une assurance prise par l'agence.
" Merci beaucoup mais je ne connais rien et je n’ai pas d’avocat non plus en plus je (...) ": si en plus vous ne voulez pas réagir officiellement, par recommandé comme suggéré plus tôt, il est sûr que c’est à vous qu'on demandera de payer les réparations alors que vous n'y êtes pour rien.
Mais vous faites bien sûr comme vous voulez ....
Sur quoi se baser pour affirmer cela ?
Celui qui affirme doit le prouver. L'internaute accuse l'agent d'avoir commis une faute, sans même apporter le moindre élément d'une faute de la part de l'agent.
C'est a première lecture une erreur de manipulation, une fausse manœuvre qui a entraîné le bris de la clé. Un souci de vétusté aurait sans doute juste compliqué l'action de la clé, mais pas plus.
Un serrurier devrait pourvoir établir ce diagnostic.
L'erreur de manipulation n'est en rien une première lecture... En France, on n'est pas présumé coupable...
L'internaute peut tenter. Mais il est fort improbable que l'agence accepte de supporter le coût financier du remplacement à neuf d'un objet d'usure. Il faudra alors se tourner alors vers le tribunal qui lui ne présumera en rien la faute commise. L'internaute a plutôt intérêt à bien étayer son argumentaire : et le "à première lecture" n'est pas suffisant.
CB
" Mon agent immobilier a cassé la cles dans la serrure de mon appartement " : ça ne dit pas autre chose.
Ou bien ?
Et si le reste du logement semble être raisonnablement entretenu, il peut sembler surprenant que justement la seule serrure de la porte d'entrée ait été laissée dans un état de vétusté assez avancé pour occasionner le bris d'une clé utilisée dans les règles de l'art.
Cette considération ne constitue certes pas une preuve, mais alors, et encore une fois, il faudrait réellement exiger une expertise sur cette serrure qui déterminera la cause de la casse.
Vu l'importance de la somme en jeu, ça peut valoir la peine.
Ou bien ?
Et si le reste du logement semble être raisonnablement entretenu, il peut sembler surprenant que justement la seule serrure de la porte d'entrée ait été laissée dans un état de vétusté assez avancé pour occasionner le bris d'une clé utilisée dans les règles de l'art.
Cette considération ne constitue certes pas une preuve, mais alors, et encore une fois, il faudrait réellement exiger une expertise sur cette serrure qui déterminera la cause de la casse.
Vu l'importance de la somme en jeu, ça peut valoir la peine.
Merci de répondre.
J’ai déjà envoyé la photo de la serrure avec la cles coincée à un serrurier partenaire de mon assurance et il dit que la pompe pour enclencher la fermeture à 3 point semble cassé c’est pour ça la cles reste coincée et qu’on ne peut pas la retirer donc changement complet de la serrure + la pompe lui estimé pour plus de 1200€
Ce que je ne comprends pas pourquoi l’assurance de l’agence ne prend pas en charge car c’était une mission dans le cadre professionnel…
J’ai déjà envoyé la photo de la serrure avec la cles coincée à un serrurier partenaire de mon assurance et il dit que la pompe pour enclencher la fermeture à 3 point semble cassé c’est pour ça la cles reste coincée et qu’on ne peut pas la retirer donc changement complet de la serrure + la pompe lui estimé pour plus de 1200€
Ce que je ne comprends pas pourquoi l’assurance de l’agence ne prend pas en charge car c’était une mission dans le cadre professionnel…
La législation juridique et financière évolue en permanence...
N’étant pas présente sur place, je ne peux pas trop m’intervenir et j’ai demandé à notaire qui dit que comme la remise de clé n’a pas été faite l’appartement ne m’appartient pas mais la porte d’entrée c’est encore ma responsabilité…je me sens coincée car je ne suis pas sûr place…
Par quel raisonnement juridique le notaire arrive-t-il à dissocier la porte d'entrée de l'appartement ?
L'appartement ne vous appartient plus, ... mais la porte, si ?
La porte d'entrée ne fait donc pas partie de l'appartement ? Elle peut être vendue à part ?
" je me sens coincée car je ne suis pas sûr place " : justement.
Raison de plus pour faire rapidement ce courrier, puisqu’au moment de la casse de la clé, l'appartement et sa porte vous appartenait toujours.
Ou alors faites intervenir un avocat sur place.
Et de toute façon, au-delà de toute cette histoire fumeuse de propriété ou pas propriété, ni vous ni le nouveau propriétaire n'avez à payer pour réparer une faute commise par autrui.