Certificat urbanisme vente indivision obligatoire?
arthur
-
2 déc. 2021 à 11:34
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 2 déc. 2021 à 12:32
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 2 déc. 2021 à 12:32
A voir également:
- Certificat d'urbanisme obligatoire pour une vente
- Rnu urbanisme - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Certificat 2738 - Guide
- Certificat de vente voiture pdf - Guide
- Le recensement est il obligatoire - Guide
1 réponse
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 252
Modifié le 2 déc. 2021 à 12:33
Modifié le 2 déc. 2021 à 12:33
Bonjour
Si vous avez lu l'article vous avez donc pris connaissance du fait que
Cependant, comme un certain nombre de notaires ont été condamnés pour absence ou insuffisance d'informations relatives à la constructibilité d'un terrain, ce document est quasi systématiquement demandé afin que les acquéreurs aient un maximum d'informations.
Ce document doit permettre de vérifier le droit de l'urbanisme applicable au terrain, les servitudes et contraintes existantes, les différentes taxes et/participations existantes.
Si vous avez lu l'article vous avez donc pris connaissance du fait que
En cas de vente ou d'achat d'un terrain, la délivrance d'un certificat d'urbanisme n'est pas imposée par la législation ou la réglementation.
Cependant, comme un certain nombre de notaires ont été condamnés pour absence ou insuffisance d'informations relatives à la constructibilité d'un terrain, ce document est quasi systématiquement demandé afin que les acquéreurs aient un maximum d'informations.
Ce document doit permettre de vérifier le droit de l'urbanisme applicable au terrain, les servitudes et contraintes existantes, les différentes taxes et/participations existantes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...