Certificat urbanisme vente indivision obligatoire?
arthur
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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bonjour
le certificat d'urbanisme est il obligatoire pour permettre la mise en vente d'une maison avec terrain (vente en un bien unique) que je possède en indivision avec mon frère?
j'ai lu ci-dessous ce qu'est un certificat d'urbanisme:
https://droit-finances.commentcamarche.com/download/telecharger-127-cerfa-de-certificat-d-urbanisme
le certificat d'urbanisme est il obligatoire pour permettre la mise en vente d'une maison avec terrain (vente en un bien unique) que je possède en indivision avec mon frère?
j'ai lu ci-dessous ce qu'est un certificat d'urbanisme:
https://droit-finances.commentcamarche.com/download/telecharger-127-cerfa-de-certificat-d-urbanisme
A voir également:
- Certificat d'urbanisme obligatoire pour une vente
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Maternelle obligatoire - Guide
- Certificat de cession à imprimer - Guide
1 réponse
Bonjour
Si vous avez lu l'article vous avez donc pris connaissance du fait que
Cependant, comme un certain nombre de notaires ont été condamnés pour absence ou insuffisance d'informations relatives à la constructibilité d'un terrain, ce document est quasi systématiquement demandé afin que les acquéreurs aient un maximum d'informations.
Ce document doit permettre de vérifier le droit de l'urbanisme applicable au terrain, les servitudes et contraintes existantes, les différentes taxes et/participations existantes.
Si vous avez lu l'article vous avez donc pris connaissance du fait que
En cas de vente ou d'achat d'un terrain, la délivrance d'un certificat d'urbanisme n'est pas imposée par la législation ou la réglementation.
Cependant, comme un certain nombre de notaires ont été condamnés pour absence ou insuffisance d'informations relatives à la constructibilité d'un terrain, ce document est quasi systématiquement demandé afin que les acquéreurs aient un maximum d'informations.
Ce document doit permettre de vérifier le droit de l'urbanisme applicable au terrain, les servitudes et contraintes existantes, les différentes taxes et/participations existantes.
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