Droit a la RSA
H17anna
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26 nov. 2021 à 21:09
PA486 Messages postés 5885 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2024 - 26 nov. 2021 à 22:48
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PA486
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26 nov. 2021 à 22:48
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020526206
"En cas de séjour hors de France de plus de trois mois, l'allocation n'est versée que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire."
si vous êtes revenue en France le 2 novembre 2021, alors il faudra attendre janvier pour faire une demande afin d'avoir un mois entier (décembre) de présence en France. vous n'aurez un droit que pour décembre, pas pour les 2 autres mois étudiés lors de la demande. en faisant une demande en janvier, vous ne percevrez au mieux le premier montant début février.
"En cas de séjour hors de France de plus de trois mois, l'allocation n'est versée que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire."
si vous êtes revenue en France le 2 novembre 2021, alors il faudra attendre janvier pour faire une demande afin d'avoir un mois entier (décembre) de présence en France. vous n'aurez un droit que pour décembre, pas pour les 2 autres mois étudiés lors de la demande. en faisant une demande en janvier, vous ne percevrez au mieux le premier montant début février.
La législation juridique et financière évolue en permanence...