Droit a la RSA
H17anna
-
26 nov. 2021 à 21:09
PA486 Messages postés 6071 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 26 nov. 2021 à 22:48
PA486 Messages postés 6071 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 26 nov. 2021 à 22:48
A voir également:
- Droit a la RSA
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Rsa couple 3 enfants 2024 - - Aides sociales Pratique
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
- Droit commun - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
1 réponse
PA486
Messages postés
6071
Date d'inscription
vendredi 19 février 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
19 décembre 2024
2 123
26 nov. 2021 à 22:48
26 nov. 2021 à 22:48
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020526206
"En cas de séjour hors de France de plus de trois mois, l'allocation n'est versée que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire."
si vous êtes revenue en France le 2 novembre 2021, alors il faudra attendre janvier pour faire une demande afin d'avoir un mois entier (décembre) de présence en France. vous n'aurez un droit que pour décembre, pas pour les 2 autres mois étudiés lors de la demande. en faisant une demande en janvier, vous ne percevrez au mieux le premier montant début février.
"En cas de séjour hors de France de plus de trois mois, l'allocation n'est versée que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire."
si vous êtes revenue en France le 2 novembre 2021, alors il faudra attendre janvier pour faire une demande afin d'avoir un mois entier (décembre) de présence en France. vous n'aurez un droit que pour décembre, pas pour les 2 autres mois étudiés lors de la demande. en faisant une demande en janvier, vous ne percevrez au mieux le premier montant début février.
La législation juridique et financière évolue en permanence...