Refus d'héritageRésolu

Question

Bonjour,

Ma grand-mère paternelle est décédée il y a 5 mois mais nous avons appris son décès il y a une semaine. Nous (ma mère et ses enfants) n’avons plus de contact avec la famille de mon père depuis son décès il y a 15 ans. Nous voulons refuser la succession. 

Le (jeune) notaire avec lequel nous avons pris rendez-vous hier pour nous renseigner nous a répondu qu’il n’était pas possible de faire un refus d’héritage aujourd’hui via le cerfa 15828 car la succession n’était pas ouverte (et qu’il fallait donc attendre). A la lecture de votre site (articles et cas des forum, merci !), je m’interroge sur sa réponse.

Mes questions sont les suivantes :
1.	L’ouverture de la succession dépend-elle bien uniquement de la date du décès (cc art. 720) ? Et pas de la saisine d’un notaire par un des héritiers ?
2.	Pouvons-nous remplir le cerfa 15828 de renonciation immédiatement (demande actes décès & naissance en cours) ? Ou devons-nous attendre d’être contacté par le notaire des enfants de ma grand-mère (peut-être jamais) ou un des créanciers (plutôt probable) ?
3.	Une personne peut-elle refuser un héritage sans savoir si elle est héritière ? (question pour notre maman)

Je vous remercie.

Bien cordialement,
Armand

condorcet · Answer

1. L’ouverture de la succession dépend-elle bien uniquement de la date du décès (cc art. 720) ? Et pas de la saisine d’un notaire par un des héritiers ?
Réponse affirmative.

2. Pouvons-nous remplir le cerfa 15828 de renonciation immédiatement (demande actes décès & naissance en cours) ? Ou devons-nous attendre d’être contacté par le notaire des enfants de ma grand-mère (peut-être jamais) ou un des créanciers (plutôt probable) ?
Chaque héritier est autonome.
Il peut accepter ou  renoncer à une succession sans attendre de connaître la position de ses co-héritiers.

3. Une personne peut-elle refuser un héritage sans savoir si elle est héritière ? (question pour notre maman)
Répondez à votre mère que la démarche tendant à renoncer à une succession ne peut pas provenir d'une personne n'ayant pas la qualité d'héritier.
D'ailleurs, elle n'a aucune raison de se poser la question pour la simple raison qu'elle n'a pas la qualité d'héritière à l'égard de sa belle-mère.

Refus d'héritage

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters