Antenne télé....
Cil
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Modifié le 20 nov. 2021 à 14:43
djivi38 Messages postés 51358 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2024 - 20 nov. 2021 à 14:47
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djivi38
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20 nov. 2021 à 14:47
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bonjour,
Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »
Donc, même si c’était une réparation locative, ça ne serait pas à vous, locataire, à payer pour cette réparation/remplacement puisque la cause est "climatique" = cas de force majeure.
cdt.
Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »
Donc, même si c’était une réparation locative, ça ne serait pas à vous, locataire, à payer pour cette réparation/remplacement puisque la cause est "climatique" = cas de force majeure.
cdt.
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