Aspa Récupération sur la succession
Alain92
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Modifié le 19 nov. 2021 à 20:31
WalkingFred Messages postés 1104 Date d'inscription samedi 11 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2024 - 19 nov. 2021 à 21:46
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WalkingFred
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19 nov. 2021 à 21:46
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Non, il n'y a pas d'"enquête", sauf évidemment s'il y a lieu de penser que ce serait bien qu'il y ait une enquête. Il peut arriver que la caisse de retraite envoie un contrôleur au domicile de quelqu'un pour vérifier s'il y a une ou 2 personnes qui y vivent (et là on en profite pour éplucher les justificatifs de ressources au passage). On peut aussi exiger le passeport si l'on a des raisons de penser que quelqu'un réside moins de 6 mois en France et exporte son ASPA à l'étranger. Dans les cas où la fraude est avérée (c'est à dire si l'on a sciemment caché une situation ayant entraîné un avantage sur le calcul de l'ASPA), la notification de l'indû peut remonter sur plusieurs années et la prestation est suspendue. Ce qui aura été versé reste remboursable à la succession. Si "on avait des biens mobiliers ou immobiliers", ils sont censés être signalés par le demandeur d'ASPA. Puis après l'obtention de l'ASPA, les changements de ressources et de patrimoine sont censés être signalés. Un agent de la Sécurité Sociale ayant un doute peut tout à fait demander à un contrôleur de se présenter au domicile du bénéficiaire.
jee pee
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19 nov. 2021 à 20:30
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Bonjour,
Il est fort probable que par défaut il n'y a pas d'enquête. Il faudrait qu'un élément suspicieux apparaisse pour que quelqu'un (le Département en l’occurrence, puisque c'est lui qui finance l'Aspa) déclenche une telle procédure.
Mais il convient de rappeler que le bénéficiaire de l'Aspa a lui des obligations. Lors de l'obtention de l'Aspa avoir déclaré tous ses revenus et patrimoine, ainsi que les donations faites les 10 ans précédents. Puis tout au long où il touche l'Aspa, toute modification de ses revenus et patrimoine. Donc si le titulaire est réglo il ne devrait pas y avoir matière à enquête.
Il est fort probable que par défaut il n'y a pas d'enquête. Il faudrait qu'un élément suspicieux apparaisse pour que quelqu'un (le Département en l’occurrence, puisque c'est lui qui finance l'Aspa) déclenche une telle procédure.
Mais il convient de rappeler que le bénéficiaire de l'Aspa a lui des obligations. Lors de l'obtention de l'Aspa avoir déclaré tous ses revenus et patrimoine, ainsi que les donations faites les 10 ans précédents. Puis tout au long où il touche l'Aspa, toute modification de ses revenus et patrimoine. Donc si le titulaire est réglo il ne devrait pas y avoir matière à enquête.
La législation juridique et financière évolue en permanence...