Factures d'électricité, eau, téléphone

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Kerkit
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- 16 nov. 2021 à 17:12
Kerkit
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- 16 nov. 2021 à 19:08
Ma sœur a reçu une maison en donation-partage, elle est nue-propriétaire.
Ma mère, l'usufruitière, ayant Alzheimer, NE PEUT PLUS avoir la jouisssance de cette maison (l'usus).
Du coup, ma sœur va tous les étés depuis 6 ans passer ses vacances (4 mois d'été) dans cette maison.
Mais depuis, 6 ans, elle profite des prélèvements directs mis en place par Maman pour faire régler à Maman toutes ses factures d'électricité, eau et téléphone.
Est-ce qu'elle en a le droit ? Que dit la loi ?
A voir également:

6 réponses

Bonjour
Votre mère a toujours l'usufruit contrairement à ce que vous dites.
Elle est la seule à pouvoir empêcher votre sœur d'entrer dans la maison.
Si elle n'est pas capable de gérer ses biens, il faut envisager une tutelle, qui pourra intervenir en faisant fermer les compteurs.
Mais concernant cette maison, vous n'avez pas votre mot à dire
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Kerkit
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16 nov. 2021 à 17:42
Merci pour votre "réactivité".
J'ai mon mot à dire dans ce sens que nous sommes trois enfants Mandataires de Maman sur un Mandat de protection extra-judiciaire.
Ma mère vient de décéder et je voudrais que ma soeur règle à la succession ces factures qui s'élèvent à 12 000 euros.
Sans ces détails que je vous donne en plus, vous ne répondiez pas à ma question :
Qui dois payer l'électricité qu'il a consommé ?
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16 nov. 2021 à 17:50
Salut,

    Qui dois payer l'électricité qu'il a consommé ? 


Celui dont le nom figure sur le contrat.

Et après son décès, le notaire paye avec l'argent sur les comptes du défunt. Et si il reste encore à payer après ça, c'est mis au passif de la succession.

https://www.toutsurmesfinances.com/patrimoine/a/le-reglement-d-une-succession-etape-par-etape#Qui_paie_les_factures_en_cours

Et... Et je viens de voir que le Mandat de protection extra-judiciaire viens du droit Belge. Votre question concerne le droit belge ?
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Kerkit
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16 nov. 2021 à 17:58
Si je vous comprends bien :
l'usufruitier n'ayant plus la jouissance de son bien doit payer les factures d'électricité du nu-propriétaire qui abuse et qui a pris en jouissance ce bien, à lui seul car les autres enfants n'en ont pas profité ?
C'est toujours celui dont le nom figure sue le contrat qui paye, soit ... en pour être "juste et équitable" dans une fratrie avec un protocole d'accord à l'amiable :
Que dire pour que celui qui a consommé paye ?
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16 nov. 2021 à 18:03
Vous n'avez pas répondu à ma question, votre problème concerne le droit belge ?
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Kerkit
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16 nov. 2021 à 18:28
Le Mandat extra-judiciaire fait en Belgique est totalement reconnu en France. Nous avions posé la question au CRIDON pour un autre problème. Le CRIDON a été formel : c'est reconnu et valable en France.
Nous sommes français et bien français.
Il se fait que ma Maman a vécu un temps en Belgique juste avant de déclarer vraiment sa maladie.
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16 nov. 2021 à 18:36
Ok,

Juridiquement, c'est donc ma réponse ci dessus qui s’applique. En 6 ans et en tant que mandataire, vous aviez la possibilité de résilier les contrats de votre mère.
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Kerkit
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16 nov. 2021 à 19:04
Oui. Vous avez raison.
Mais sur trois Mandataires, il fallait être au moins deux pour prendre une décision.
Aujourd'hui que Maman n'est plus là, pouvons-nous demander, à deux, des comptes (qui sont justes malgré tout) à notre sœur ?
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16 nov. 2021 à 19:06
Vous pouvez demander. Mais si elle refuse d'être arrangeante, ça va être compliqué.

Parlez en à votre notaire.
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Kerkit
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16 nov. 2021 à 19:08
Merci beaucoup.
Bonne soirée
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