factures d'électricité, eau, téléphoneRésolu

Question

Ma sœur a reçu une maison en donation-partage, elle est nue-propriétaire.
Ma mère, l'usufruitière, ayant Alzheimer, NE PEUT PLUS avoir la jouisssance de cette maison (l'usus).
Du coup, ma sœur va tous les étés depuis 6 ans passer ses vacances (4 mois d'été) dans cette maison.
Mais depuis, 6 ans, elle profite des prélèvements directs mis en place par Maman pour faire régler à Maman toutes ses factures d'électricité, eau et téléphone.
Est-ce qu'elle en a le droit ? Que dit la loi ?

Terrien16 · Answer

Bonjour
Votre mère a toujours l'usufruit contrairement à ce que vous dites.
Elle est la seule à pouvoir empêcher votre sœur d'entrer dans la maison.
Si elle n'est pas capable de gérer ses biens, il faut envisager une tutelle, qui pourra intervenir en faisant fermer les compteurs. 
Mais concernant cette maison, vous n'avez pas votre mot à dire

Kerkit · Answer

Merci pour votre "réactivité".
J'ai mon mot à dire dans ce sens que nous sommes trois enfants Mandataires de Maman sur un Mandat de protection extra-judiciaire.
Ma mère vient de décéder et je voudrais que ma soeur règle à la succession ces factures qui s'élèvent à 12 000 euros.
Sans ces détails que je vous donne en plus, vous ne répondiez pas à ma question :
Qui dois payer l'électricité qu'il a consommé ?

Kerkit · Answer

Si je vous comprends bien :
l'usufruitier n'ayant plus la jouissance de son bien doit payer les factures d'électricité du nu-propriétaire qui abuse et qui a pris en jouissance ce bien, à lui seul car les autres enfants n'en ont pas profité ?
C'est toujours celui dont le nom figure sue le contrat qui paye, soit ... en pour être "juste et équitable" dans une fratrie avec un protocole d'accord à l'amiable :
Que dire pour que celui qui a consommé paye ?

Kerkit · Answer

Le Mandat extra-judiciaire fait en Belgique est totalement reconnu en France. Nous avions posé la question au CRIDON pour un autre problème. Le CRIDON a été formel : c'est reconnu et valable en France.
Nous sommes français et bien français.
Il se fait que ma Maman a vécu un temps en Belgique juste avant de déclarer vraiment sa maladie.

Kerkit · Answer

Oui. Vous avez raison.
Mais sur trois Mandataires, il fallait être au moins deux pour prendre une décision.
Aujourd'hui que Maman n'est plus là, pouvons-nous demander, à deux, des comptes (qui sont justes malgré tout) à notre sœur ?

Kerkit · Answer

Merci beaucoup.
Bonne soirée

Factures d'électricité, eau, téléphone

6 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters