Carte d identiter
Domi
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Bonjour,
Ma fille de 16ans vivait chez sa mère et la elle vie chez moi (son père) depuis décembre 2020 sa mère ne veut pas lui donner sa carte d identité comment faire pour lui la faire faire
Ma fille de 16ans vivait chez sa mère et la elle vie chez moi (son père) depuis décembre 2020 sa mère ne veut pas lui donner sa carte d identité comment faire pour lui la faire faire
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4 réponses
Bonjour,
Si elle ne répond pas à votre demande de la lui rendre, vous allez voir la police car il est interdit de soustraire la carte d'identité d'une personne, peu importe son lien de parenté avec elle.
CB
Si elle ne répond pas à votre demande de la lui rendre, vous allez voir la police car il est interdit de soustraire la carte d'identité d'une personne, peu importe son lien de parenté avec elle.
CB
Bonjour,
La solution légale c'est de saisir le JAF pour exiger que la pièce d'identité soit remise à l'enfant qui en est le seul possesseur.
La solution rapide c'est de déclarer la carte perdue et de la refaire.
La solution légale c'est de saisir le JAF pour exiger que la pièce d'identité soit remise à l'enfant qui en est le seul possesseur.
La solution rapide c'est de déclarer la carte perdue et de la refaire.
@Domi merci de préciser, les expression utilisées ci-dessus étant quelque peu équivoques.
Laquelle de ces deux affirmations est juste :
1 ► la carte d'identité existe mais elle est chez la maman qui ne veut pas la donner à sa fille
2 ► la carte d'identité n'existe pas, mais la maman ne veut pas se charger des formalités de création
La législation juridique et financière évolue en permanence...