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Versement libératoire impôt

ousseyso - 8 nov. 2021 à 11:22
 gitane2229 - 9 nov. 2021 à 11:44
Bonjour, je souhaite savoir si on a opté pour le versement libératoire de l'impôt et qu'on a dépassé le chiffre d'affaire en 2020 sans dépasser en 2021, garde t'on toujours l'option versement libératoire?

Cordialement,
Ousseynou
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1 réponse

Réponse 1 / 1
gitane2229
8 nov. 2021 à 12:59
Bonjour.

Le bénéfice du versement libératoire doit remplir la condition suivante ;
RFR (Revenu Fiscal de Référence), compte tenu du nombre de parts fiscales, égal ou inférieur à un plafond déterminé. RFR de N-2.

Ex : pour les revenus 2020, voir votre RFR de N-2
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ousseyso
8 nov. 2021 à 14:55
Merci pour votre retour, en terme de RFR je suis dans les clous, par contre ce qui m'inquiète c'est plutôt le dépassement de chiffre d'affaire

Cordialement
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gitane2229 > ousseyso
9 nov. 2021 à 11:44
Bonjour

Si dépassement du plafond chiffre d'affaires sur 2 années consécutives, il y a perte du régime fiscal de la micro au 1er janvier de la 3è année.
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