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hoquei44
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dimanche 19 janvier 2014
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4 nov. 2021 à 23:20
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Bonjour,
S'il y a un avenant, il n'y a pas de majoration. Par contre que les heures soient faites ou non, l'employeur est obligé de vous les payer.
CB
S'il y a un avenant, il n'y a pas de majoration. Par contre que les heures soient faites ou non, l'employeur est obligé de vous les payer.
CB
hoquei44
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Modifié le 5 nov. 2021 à 08:51
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Il s'agit d'une manœuvre (illégal par l'antidage) qui a deux conséquences.
Celle que vous évoquez qui a pour but de diminuer la majoration des heures complémentaires.
Et la seconde qui a pour but d'éviter d'avoir l'obligation de vous proposer un nouveau contrat qui aurait l'obligation d'intégrer dans votre salaire les heures complémentaires.
En effet, il faut savoir que :
- il n'est pas autorisé de faire plus de 2 heures complémentaires par semaine pendant 12 semaines consécutives, ou 2 heures sur 12 semaines non consécutives sur une période de 15 semaines ;
- un avenant ne peut pas atteindre 35h par semaine ;
- la loi prévoit qu'il n'est pas possible de faire plus de 10% d'heures complémentaires par semaines (ex : contrat 24h/semaine, heure complémentaire max 2.40h/semaine), mais selon votre convention collective le total peut être rehaussé jusqu'à 1/3 (soit pour un contrat 24h, 8h d'heures complémentaires au maximum), mais sans jamais dépasser 35h/semaine.
L'avenant que vous propose l'employeur est un dispositif légal qui permet de passer outre ces limites. Mais attention le recours à l'avenant est limité à 8 par an.
Je vous invite à consulter votre convention collective pour savoir ce qui est prévu dans celle-ci au sujet des heures complémentaires, ainsi que vos accords d'entreprises.
CB
Celle que vous évoquez qui a pour but de diminuer la majoration des heures complémentaires.
Et la seconde qui a pour but d'éviter d'avoir l'obligation de vous proposer un nouveau contrat qui aurait l'obligation d'intégrer dans votre salaire les heures complémentaires.
En effet, il faut savoir que :
- il n'est pas autorisé de faire plus de 2 heures complémentaires par semaine pendant 12 semaines consécutives, ou 2 heures sur 12 semaines non consécutives sur une période de 15 semaines ;
- un avenant ne peut pas atteindre 35h par semaine ;
- la loi prévoit qu'il n'est pas possible de faire plus de 10% d'heures complémentaires par semaines (ex : contrat 24h/semaine, heure complémentaire max 2.40h/semaine), mais selon votre convention collective le total peut être rehaussé jusqu'à 1/3 (soit pour un contrat 24h, 8h d'heures complémentaires au maximum), mais sans jamais dépasser 35h/semaine.
L'avenant que vous propose l'employeur est un dispositif légal qui permet de passer outre ces limites. Mais attention le recours à l'avenant est limité à 8 par an.
Je vous invite à consulter votre convention collective pour savoir ce qui est prévu dans celle-ci au sujet des heures complémentaires, ainsi que vos accords d'entreprises.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 nov. 2021 à 08:31
5 nov. 2021 à 08:42
5 nov. 2021 à 09:14