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2 réponses
Bonjour,
S'il y a un avenant, il n'y a pas de majoration. Par contre que les heures soient faites ou non, l'employeur est obligé de vous les payer.
CB
S'il y a un avenant, il n'y a pas de majoration. Par contre que les heures soient faites ou non, l'employeur est obligé de vous les payer.
CB
Mamai
D'accord, merci pour votre réponse. Pour le moment je n'ai pas signé d'avenant alors que les heures en plus je les ai faite en octobre. Mon employeur me fait souvent signer plus tard et antidate l'avenant. Bonne journée, merci
tania57
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Mamai
Vous ne seriez pas dans la propreté
Mamai
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tania57
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Non pas du tout.
Il s'agit d'une manœuvre (illégal par l'antidage) qui a deux conséquences.
Celle que vous évoquez qui a pour but de diminuer la majoration des heures complémentaires.
Et la seconde qui a pour but d'éviter d'avoir l'obligation de vous proposer un nouveau contrat qui aurait l'obligation d'intégrer dans votre salaire les heures complémentaires.
En effet, il faut savoir que :
- il n'est pas autorisé de faire plus de 2 heures complémentaires par semaine pendant 12 semaines consécutives, ou 2 heures sur 12 semaines non consécutives sur une période de 15 semaines ;
- un avenant ne peut pas atteindre 35h par semaine ;
- la loi prévoit qu'il n'est pas possible de faire plus de 10% d'heures complémentaires par semaines (ex : contrat 24h/semaine, heure complémentaire max 2.40h/semaine), mais selon votre convention collective le total peut être rehaussé jusqu'à 1/3 (soit pour un contrat 24h, 8h d'heures complémentaires au maximum), mais sans jamais dépasser 35h/semaine.
L'avenant que vous propose l'employeur est un dispositif légal qui permet de passer outre ces limites. Mais attention le recours à l'avenant est limité à 8 par an.
Je vous invite à consulter votre convention collective pour savoir ce qui est prévu dans celle-ci au sujet des heures complémentaires, ainsi que vos accords d'entreprises.
CB
Celle que vous évoquez qui a pour but de diminuer la majoration des heures complémentaires.
Et la seconde qui a pour but d'éviter d'avoir l'obligation de vous proposer un nouveau contrat qui aurait l'obligation d'intégrer dans votre salaire les heures complémentaires.
En effet, il faut savoir que :
- il n'est pas autorisé de faire plus de 2 heures complémentaires par semaine pendant 12 semaines consécutives, ou 2 heures sur 12 semaines non consécutives sur une période de 15 semaines ;
- un avenant ne peut pas atteindre 35h par semaine ;
- la loi prévoit qu'il n'est pas possible de faire plus de 10% d'heures complémentaires par semaines (ex : contrat 24h/semaine, heure complémentaire max 2.40h/semaine), mais selon votre convention collective le total peut être rehaussé jusqu'à 1/3 (soit pour un contrat 24h, 8h d'heures complémentaires au maximum), mais sans jamais dépasser 35h/semaine.
L'avenant que vous propose l'employeur est un dispositif légal qui permet de passer outre ces limites. Mais attention le recours à l'avenant est limité à 8 par an.
Je vous invite à consulter votre convention collective pour savoir ce qui est prévu dans celle-ci au sujet des heures complémentaires, ainsi que vos accords d'entreprises.
CB
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