Congé pour faute du locataire

Question

Bonjour a tous,

Je cherche des conseils sur une situation qui me preoccupe. 
Je suis locataire d un appartement  . Il y a 2 mois , le bac de la cabine de douche s'est fissuré (je n ai rien fait d autre que de m y doucher normalement , il n y a pas eu de choc).
J en ai averti mon propriétaire,  qui m a dit que les choses ne se cassaient pas toutes seules, et que j'étais donc responsable. J ai essayé de discuter avec lui, mais voyant que ça ne menait a rien , et ne voulant pas de conflit , je lui ai dit que je ferai les réparations (a savoir le changement de la cabine de douche) . Puis j ai du partir 2 mois chez mes parents car mon père était malade, et je n ai donc pas eu le temps de m en occuper. J'ai reçu la semaine dernière un message de ce propriétaire me disant qu'étant donne que je refusais de faire les réparations, il allait mettre fin au bail ( qui va normalement jusqu'à 2023) pour motif sérieux et légitime, car la "dégradation " expose a des dégâts d'eau pouvant endommager l immeuble.  J'ai reçu ce jour un recommandé que je n'ai pas encore eu le temps d aller chercher,mais j imagine que c'est la lettre pour rupture du bail . Je suis un peu désemparée,  je n ai rien cassé et comptait faire les réparations dans tous les cas ... Cette façon de faire est elle légale ? Merci d avance et bonne soirée

djivi38 · Answer

bonjour,

un congé émanant d'un bailleur est pour la FIN du bail en cours, avec un préavis de 6 mois si location nue (et de 3 mois si location meublée), et ce, même pour un "motif légitime et sérieux".

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Par ailleurs, en matière de congé pour un logement d'habitation, c'est la RÉCEPTION EFFECTIVE par le locataire de la notification de congé du bailleur qui rend le congé valable : ce qui veut dire que, si vous n'allez pas chercher ce courrier R+AR à la Poste (c'est votre droit), la Poste le gardera à votre disposition pendant 14 jours à partir du lendemain du jour de la présentation, puis, renverra ce courrier à son expéditeur. 
Le congé n'étant donc pas valable (puisque courrier non réceptionné), votre bailleur devra alors se tourner vers une des 2 autres façons pour donner un congé :
- remise en main propre contre émargement (je vous rappelle que vous n'avez aucune obligation légale d'ouvrir votre porte à une personne que vous ne voulez pas voir, et encore moins de la faire rentrer chez vous : vous êtes chez vous et ouvrez votre porte à qui vous voulez et y faites entrer qui vous voulez --> et au cas où votre bailleur possède un double des clés et qu'il tente de s'en servir, changez immédiatement le barillet de la serrure de votre porte d'entrée : vous remettrez celui actuel quand vous quitterez un jour ce logement, et ce petit investissement vous suivra de locations en locations),
- OU par voie d'huissier (à ses seuls frais) : dans ce cas, le congé sera valable, même si vous étiez absente de chez vous lors de son passage --> dans ce cas, vous trouverez un avis de passage de l'huissier et vous devrez aller à son étude récupérer le courrier de votre bailleur.

Ça vous laisserait donc suffisamment de temps pour faire changer ce bac à douche.
ET dès que ça sera fait, je vous conseille de le faire savoir par écrit à votre bailleur (avec photos "avant", "pendant" et "après" les travaux).

cdt.

Komar · Answer

Bonjour,

Ce que je ne comprend pas, c'est que vous lui avez dit que vous alliez faire les réparation. Deux mois après, alors que vous n'êtes pas chez vous pendant deux mois, il vous reproche de ne pas avoir fait les travaux. 
Mais du coup, il est rentré chez vous illégalement pour le constater ?

Congé pour faute du locataire

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters