Congé pour faute du locataire
Adele
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Adele -
Adele -
Bonjour a tous,
Je cherche des conseils sur une situation qui me preoccupe.
Je suis locataire d un appartement . Il y a 2 mois , le bac de la cabine de douche s'est fissuré (je n ai rien fait d autre que de m y doucher normalement , il n y a pas eu de choc).
J en ai averti mon propriétaire, qui m a dit que les choses ne se cassaient pas toutes seules, et que j'étais donc responsable. J ai essayé de discuter avec lui, mais voyant que ça ne menait a rien , et ne voulant pas de conflit , je lui ai dit que je ferai les réparations (a savoir le changement de la cabine de douche) . Puis j ai du partir 2 mois chez mes parents car mon père était malade, et je n ai donc pas eu le temps de m en occuper. J'ai reçu la semaine dernière un message de ce propriétaire me disant qu'étant donne que je refusais de faire les réparations, il allait mettre fin au bail ( qui va normalement jusqu'à 2023) pour motif sérieux et légitime, car la "dégradation " expose a des dégâts d'eau pouvant endommager l immeuble. J'ai reçu ce jour un recommandé que je n'ai pas encore eu le temps d aller chercher,mais j imagine que c'est la lettre pour rupture du bail . Je suis un peu désemparée, je n ai rien cassé et comptait faire les réparations dans tous les cas ... Cette façon de faire est elle légale ? Merci d avance et bonne soirée
Je cherche des conseils sur une situation qui me preoccupe.
Je suis locataire d un appartement . Il y a 2 mois , le bac de la cabine de douche s'est fissuré (je n ai rien fait d autre que de m y doucher normalement , il n y a pas eu de choc).
J en ai averti mon propriétaire, qui m a dit que les choses ne se cassaient pas toutes seules, et que j'étais donc responsable. J ai essayé de discuter avec lui, mais voyant que ça ne menait a rien , et ne voulant pas de conflit , je lui ai dit que je ferai les réparations (a savoir le changement de la cabine de douche) . Puis j ai du partir 2 mois chez mes parents car mon père était malade, et je n ai donc pas eu le temps de m en occuper. J'ai reçu la semaine dernière un message de ce propriétaire me disant qu'étant donne que je refusais de faire les réparations, il allait mettre fin au bail ( qui va normalement jusqu'à 2023) pour motif sérieux et légitime, car la "dégradation " expose a des dégâts d'eau pouvant endommager l immeuble. J'ai reçu ce jour un recommandé que je n'ai pas encore eu le temps d aller chercher,mais j imagine que c'est la lettre pour rupture du bail . Je suis un peu désemparée, je n ai rien cassé et comptait faire les réparations dans tous les cas ... Cette façon de faire est elle légale ? Merci d avance et bonne soirée
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2 réponses
bonjour,
un congé émanant d'un bailleur est pour la FIN du bail en cours, avec un préavis de 6 mois si location nue (et de 3 mois si location meublée), et ce, même pour un "motif légitime et sérieux".
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Par ailleurs, en matière de congé pour un logement d'habitation, c'est la RÉCEPTION EFFECTIVE par le locataire de la notification de congé du bailleur qui rend le congé valable : ce qui veut dire que, si vous n'allez pas chercher ce courrier R+AR à la Poste (c'est votre droit), la Poste le gardera à votre disposition pendant 14 jours à partir du lendemain du jour de la présentation, puis, renverra ce courrier à son expéditeur.
Le congé n'étant donc pas valable (puisque courrier non réceptionné), votre bailleur devra alors se tourner vers une des 2 autres façons pour donner un congé :
- remise en main propre contre émargement (je vous rappelle que vous n'avez aucune obligation légale d'ouvrir votre porte à une personne que vous ne voulez pas voir, et encore moins de la faire rentrer chez vous : vous êtes chez vous et ouvrez votre porte à qui vous voulez et y faites entrer qui vous voulez --> et au cas où votre bailleur possède un double des clés et qu'il tente de s'en servir, changez immédiatement le barillet de la serrure de votre porte d'entrée : vous remettrez celui actuel quand vous quitterez un jour ce logement, et ce petit investissement vous suivra de locations en locations),
- OU par voie d'huissier (à ses seuls frais) : dans ce cas, le congé sera valable, même si vous étiez absente de chez vous lors de son passage --> dans ce cas, vous trouverez un avis de passage de l'huissier et vous devrez aller à son étude récupérer le courrier de votre bailleur.
Ça vous laisserait donc suffisamment de temps pour faire changer ce bac à douche.
ET dès que ça sera fait, je vous conseille de le faire savoir par écrit à votre bailleur (avec photos "avant", "pendant" et "après" les travaux).
cdt.
un congé émanant d'un bailleur est pour la FIN du bail en cours, avec un préavis de 6 mois si location nue (et de 3 mois si location meublée), et ce, même pour un "motif légitime et sérieux".
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Par ailleurs, en matière de congé pour un logement d'habitation, c'est la RÉCEPTION EFFECTIVE par le locataire de la notification de congé du bailleur qui rend le congé valable : ce qui veut dire que, si vous n'allez pas chercher ce courrier R+AR à la Poste (c'est votre droit), la Poste le gardera à votre disposition pendant 14 jours à partir du lendemain du jour de la présentation, puis, renverra ce courrier à son expéditeur.
Le congé n'étant donc pas valable (puisque courrier non réceptionné), votre bailleur devra alors se tourner vers une des 2 autres façons pour donner un congé :
- remise en main propre contre émargement (je vous rappelle que vous n'avez aucune obligation légale d'ouvrir votre porte à une personne que vous ne voulez pas voir, et encore moins de la faire rentrer chez vous : vous êtes chez vous et ouvrez votre porte à qui vous voulez et y faites entrer qui vous voulez --> et au cas où votre bailleur possède un double des clés et qu'il tente de s'en servir, changez immédiatement le barillet de la serrure de votre porte d'entrée : vous remettrez celui actuel quand vous quitterez un jour ce logement, et ce petit investissement vous suivra de locations en locations),
- OU par voie d'huissier (à ses seuls frais) : dans ce cas, le congé sera valable, même si vous étiez absente de chez vous lors de son passage --> dans ce cas, vous trouverez un avis de passage de l'huissier et vous devrez aller à son étude récupérer le courrier de votre bailleur.
Ça vous laisserait donc suffisamment de temps pour faire changer ce bac à douche.
ET dès que ça sera fait, je vous conseille de le faire savoir par écrit à votre bailleur (avec photos "avant", "pendant" et "après" les travaux).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Sur le lien que vous m avez envoyé, il est écrit "en cas de faute du locataire, le propriétaire peut décider de résilier le bail en cours de bail, sous certaines conditions." Je n ai pas trouvé sur le net plus d'information sur ces conditions... Et c'est ça qui m inquiète. J'ai contacté plusieurs société qui ne peuvent pas intervenir avant décembre pour le remplacement de la douche , je ne sais pas si cela pourrait être retenu contre moi ?
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/