Je refuse héritage pour moi et mes enfants mineurs
lucielucie
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23 oct. 2021 à 13:14
Deaver Messages postés 3300 Date d'inscription vendredi 3 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2023 - 24 oct. 2021 à 09:47
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23 oct. 2021 à 13:55
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vu que vous travaillez, il faut aussi prendre en compte la prime d'activité dont le montant n'est pas le même si vous touchez l'apl ou non.
vous perdez des aides d'un coté mais vous avez 60000€ de l'autre que vous pouvez utiliser, 6000€ par an sur 10 ans par exemple sans compter les intérêts. vous touchez plus d'aide que cela ?
vous perdez des aides d'un coté mais vous avez 60000€ de l'autre que vous pouvez utiliser, 6000€ par an sur 10 ans par exemple sans compter les intérêts. vous touchez plus d'aide que cela ?
GKLONE
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Modifié le 23 oct. 2021 à 17:28
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Bonjour
Quel âge ont vos enfants ?
Y a t'il d'autres héritiers ?
Votre père avait il des dettes ?
Quel âge ont vos enfants ?
Y a t'il d'autres héritiers ?
Votre père avait il des dettes ?
terrien16
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lucielucie
23 oct. 2021 à 21:50
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Bonjour
Vous pouvez refuser, mais pour vos enfants, le juge n'acceptera pas le refus car vos arguments "économiques" ne tiennent pas la route
Voir la réponse de PA486
Vous pouvez refuser, mais pour vos enfants, le juge n'acceptera pas le refus car vos arguments "économiques" ne tiennent pas la route
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lucielucie
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terrien16
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25 mars 2023
23 oct. 2021 à 23:04
23 oct. 2021 à 23:04
Oui j ai bien compris que le seul motif valable pour le juge est les dettes du décédé
Mais si je n encaisse pas de chèque(mes enfants n ont d ailleurs aucun compte ) ni RIB aucun héritage ne sera versé à mes enfants non ?
J ai envoyé ce jour un courrier LRAR de refus d héritage donc le notaire va d office désigné héritiers mes enfants mineurs mais concrètement comment cela se passe t il si je refuse d ouvrir un compte personnel a mes enfants ni n encaissé de chèques ??
Mais si je n encaisse pas de chèque(mes enfants n ont d ailleurs aucun compte ) ni RIB aucun héritage ne sera versé à mes enfants non ?
J ai envoyé ce jour un courrier LRAR de refus d héritage donc le notaire va d office désigné héritiers mes enfants mineurs mais concrètement comment cela se passe t il si je refuse d ouvrir un compte personnel a mes enfants ni n encaissé de chèques ??
Bonsoir
Vous n'aurez pas de chèque,et vous n'aurez pas le choix, vu que vous allez bloquer la succession pour les autres héritiers, ils vont informer le juge des tutelles à votre place, de ce que vous ne faites pas le nécessaire dans l'intéret de vos enfants, alors même que la succession n'est pas endettée , vous serez contrainte de faire le nécessaire et la somme leur revenant sera bloqué jusqu'à la majorité sur un compte ou une assurance vie au nom des mineurs .
Vous n'aurez pas de chèque,et vous n'aurez pas le choix, vu que vous allez bloquer la succession pour les autres héritiers, ils vont informer le juge des tutelles à votre place, de ce que vous ne faites pas le nécessaire dans l'intéret de vos enfants, alors même que la succession n'est pas endettée , vous serez contrainte de faire le nécessaire et la somme leur revenant sera bloqué jusqu'à la majorité sur un compte ou une assurance vie au nom des mineurs .
terrien16
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lucielucie
24 oct. 2021 à 08:01
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Si le juge décide pour vos enfants, vous n'aurez pas le choix!
Deaver
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24 oct. 2021 à 09:47
24 oct. 2021 à 09:47
La somme sera bloquée sur un pour vos enfants mais en plus vous devrez quand même déclarer les intérêts à la caf et le montant sera en compte pour le patrimoine qui compte pour l apl ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 oct. 2021 à 14:52
Merci pour votre réponse
En fait je ne sais pas comment expliquer concretement mais avoir 60000e de côté et taper dedans ce livret a régulièrement pour approvisionné mon compte courant pour payer mon loyer qui va passer de 200e (avec apl ) à 680e (sans apl) cava être très fastidieux
Pour la cantine par ex de mes enfants je vais payer 6e par jour et par enfant au lieu de 2,6 actuellement. En hlm on est interroge par formulaire obligatoire tous les deux ans et si on a une augmentation de revenu on paye une taxe ,un surplus de loyer donc risque de payer 800e par ex et cela sera impossible donc déménager deviendra nécessaire mais on ne veut pas déménager on a nos habitudes nos copains si indispensable pour mes enfants deja orphelins.
Tout notre équilibre va s effondrer.
Je ne veux pas du tout de cet héritage . En + j avais de mauvaise relations avec mon père
Je ne sais pas pourquoi les modérateurs on déplacer mon post car je n ai pas de question sur les allocations pour lesquelles je me suis déjà renseigné mais des questions sur comment refuser une succession !
23 oct. 2021 à 14:57
pour refuser une succession, il faut dire au notaire : je refuse la succession.
23 oct. 2021 à 15:08
Je refuse la succession c est facile je renonce par écrit très simple.
Le problème est que lorsqu un majeur renonce à sa succession celle ci est transféré à ses enfants.
Si ceux ci sont majeurs ils peuvent refuser sans motif
En revanche si ils sont mineurs c est le juge et lui seul qui determine si le motif de refus est valable.
Or seul la présence de dettes du défunt est un motif recevable. Les autres sont rejetés et les mineurs doivent percevoir la succession
Vive la France......
Modifié le 23 oct. 2021 à 15:12
"taper dedans ce livret a régulièrement pour approvisionné mon compte courant pour payer mon loyer qui va passer de 200e (avec apl ) à 680e (sans apl) cava être très fastidieux "
"et si on a une augmentation de revenu on paye une taxe ,un surplus de loyer"
un capital n'est pas un revenu. si cela dépend uniquement des revenus, pas du patrimoine, alors avoir 60000€ ne change rien.
23 oct. 2021 à 15:11
Vive la France