Heritage complexe France-Maroc

Elas00 - 21 oct. 2021 à 19:04
 Ulpien1 - 22 oct. 2021 à 15:51
Bonjour,

Mon père de nationalité marocaine Résidant en France (carte de séjour) est décédé au Maroc.
Il laisse derrière lui sa mère, sa femme et 5 enfants. 3 enfants majeurs résident en Europe. 2 enfants mineurs résident avec leur mère au Maroc.
Savez vous quelle loi va d'appliquer pour sa succession ? La loi marocaine ou la loi française ?
Au Maroc il possède biens immobiliers (maison et terrain) et en France un seul commerce.
En tant que famille et avec enfants mineurs on ne veut pas de séparation, et on veut continuer l' exploitation du commerce en France par moi même present sur place, sans devoir interrompre l'activité.
Savez vous quelle est la solution pour ce cas de figure ?
Vous remerciant d'avance

1 réponse

Bonjour
En application de la moudawana- article 2- la succession de votre père est placée sous l'empire de la loi marocaine.
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