Rupture conventionnelle à l'initiative de l'employeur, indemnité supra-legale ?

bethought Messages postés 15 Date d'inscription vendredi 19 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2022 - 21 oct. 2021 à 17:06
dna.factory Messages postés 25052 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 5 juin 2024 - 21 oct. 2021 à 17:35
Bonjour
Le président de ma PME m'a demandé à l'oral à le voir dans son bureau avant-hier, il souhaite que je quitte l'entreprise et me propose à son initiative une rupture conventionnelle.
Il me propose uniquement l'indemnité légale, quel est habituellement l'indemnité supra-légale proposé en plus quand on a plus de 5 ans d'ancienneté ?
Combien demander ? doit on demander plus pour laisser une marge de négociation

D'autre part, je suis étonné qu'il ne cherche à tout pris à laisser aucune trace de cette demande:
- il ne m'a pas envoyé d'email pour faire cette demande, il n'a même pas fait d'invitation Outlook pour notre échange.
- Lors de l'échange il a parlé chiffre, j'ai alors demandé à ce qu'il m'écrive cela à la main ou électronique pour que je comprenne bien mais il n'a pas voulu. Il m'a juste dicté des chiffres de ce qu'ils me proposait (en fait juste l'indemnité légal) et j'ai pris note.

2 réponses

jee pee Messages postés 39822 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 5 juin 2024 4 908
Modifié le 21 oct. 2021 à 17:15
Bonjour,

Par définition aucun barème pour l'indemnité supra-légale. C'est celle sur laquelle se mettent d'accord les 2 interlocuteurs salarié/employeur.

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dna.factory Messages postés 25052 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 5 juin 2024 12 523
21 oct. 2021 à 17:35
Attention au piège énorme du supra légal.

Lors de votre inscription à pole emploi, tout le supra légal (y compris 'obligatoire' de part la convention collective) entrainera un décalage de vos droits pole emploi jusqu'à 6 mois.

Donc si vous n'arrivez pas à trouver un emploi dans les 6 mois, au final, c'est à l'état que votre employeur donnera une prime, et pas à vous.

C'est pour ça que si vous n'êtes pas confiant dans vos capacités à trouver un emploi (je parle pas de l'emploi de vos rêves, mais au moins d'un 'boulot'), alors vous devez refuser la rupture conventionnelle et demander à la place un licenciement économique (ou risquer que l'employeur vous licencie pour faute, mais si il en était confiant, il n'aurais jamais commencé par la rupture conventionnelle, même si bien sur il n'hésitera pas à vous affirmer le contraire pour vous convaincre).

Si vous voulez tenter la rupture conventionnelle, 1 mois de salaire en supra légal par année d'ancienneté est une bonne base de départ.
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