Qui a la décision finale sur un permis?
Lezart
-
15 oct. 2021 à 10:53
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 17 oct. 2021 à 23:25
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15 oct. 2021 à 12:06
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Le SDIAU est un service instructeur, pas décisionnaire ; il instruit le dossier et propose une décision à la signature du maire.
Lequel peut soit suivre la proposition de décision transmise (délivrance, refus, sursis à statuer, etc.) soit, pour des raisons propres, ne pas entériner les conclusions du SDIAU et signer une décision différente.
Lequel peut soit suivre la proposition de décision transmise (délivrance, refus, sursis à statuer, etc.) soit, pour des raisons propres, ne pas entériner les conclusions du SDIAU et signer une décision différente.
Est ce qu'il peut dire autre chose que oui ou non? (Je demande car dans mon cas l'autorisation pourrait être temporaire puis mon habitat est réversible/démontable-yourte contemporaine).
Et que se passe t'il en pratique car on m'a aussi dit que la plupart des maires (je parle de la campagne) se rangeait presque tout le temps du côté de la décision du SDIAU car en cas de recours ils perdaient souvent.
BmV
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15 oct. 2021 à 18:31
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!
Dans l'esprit de la loi de 1982 sur la décentralisation, c'est le maire qui délivre les permis, soit au nom de l'État, soit au nom de la commune selon le cas.
C'est le maire qui signe les permis, il ne les co-signe pas ; c'est d'ailleurs, avec notamment la gestion du personnel et la police générale sur le territoire de la commune, une des compétences propres du maire, ne dépendant pas du conseil municipal.Voir au § D ici ► https://www.emploi-collectivites.fr/maire-commune-blog-territorial
Rien ne l'empêche cependant de déléguer, en amont de la décision, l'instruction à un organisme extérieur à la commune, dûment agréé.
Sur leur site ► http://www.ariege.fr/Mieux-vivre-ici/Amenager-le-territoire/SDIAU2/Presentation , une fois encore, il est d'ailleurs clairement mentionné :
« (...) Missions du service
Le SDIAU est chargé, pour le compte des communes, d’instruire les autorisations d’urbanisme : permis de construire, permis d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme (CUa et CUb), permis de démolir.
Il s’agit bien d’une mission d’instruction (et non de prise de décision - NDLR) qui comprend plusieurs phases :
Lors de la phase de dépôt de la demande
> vérifie la complétude du dossier (contenu et qualité) ;
> détermine si le dossier etc. (...)
> envoie au maire la proposition de notification des pièces manquantes et de majoration éventuelle de délais avant la fin de la 3e semaine, sauf délégation de signature. (...)
> prépare, le cas échéant, l’arrêté prescrivant les participations d’urbanisme (permis tacite ou non-opposition à une déclaration préalable).
> adresse au Maire un projet de décision (...) »
Donc le SDIAU ne prend aucune décision mais étudie les demandes, les instruit, les décortique, les analyse, etc. le tout selon les règles applicables localement, ce en raison du fait que de nombreuses petites communes n'ont ni le budget ni l'infrastructure pour procéder elles-mêmes à ces instructions.
Pour le reste, concernant les "on-dits" que vous citez, il serait intéressant de nous fournir les textes sur lesquels se basent ces "on-dits".
Dans l'esprit de la loi de 1982 sur la décentralisation, c'est le maire qui délivre les permis, soit au nom de l'État, soit au nom de la commune selon le cas.
C'est le maire qui signe les permis, il ne les co-signe pas ; c'est d'ailleurs, avec notamment la gestion du personnel et la police générale sur le territoire de la commune, une des compétences propres du maire, ne dépendant pas du conseil municipal.Voir au § D ici ► https://www.emploi-collectivites.fr/maire-commune-blog-territorial
Rien ne l'empêche cependant de déléguer, en amont de la décision, l'instruction à un organisme extérieur à la commune, dûment agréé.
Sur leur site ► http://www.ariege.fr/Mieux-vivre-ici/Amenager-le-territoire/SDIAU2/Presentation , une fois encore, il est d'ailleurs clairement mentionné :
« (...) Missions du service
Le SDIAU est chargé, pour le compte des communes, d’instruire les autorisations d’urbanisme : permis de construire, permis d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme (CUa et CUb), permis de démolir.
Il s’agit bien d’une mission d’instruction (et non de prise de décision - NDLR) qui comprend plusieurs phases :
Lors de la phase de dépôt de la demande
> vérifie la complétude du dossier (contenu et qualité) ;
> détermine si le dossier etc. (...)
> envoie au maire la proposition de notification des pièces manquantes et de majoration éventuelle de délais avant la fin de la 3e semaine, sauf délégation de signature. (...)
> prépare, le cas échéant, l’arrêté prescrivant les participations d’urbanisme (permis tacite ou non-opposition à une déclaration préalable).
> adresse au Maire un projet de décision (...) »
Donc le SDIAU ne prend aucune décision mais étudie les demandes, les instruit, les décortique, les analyse, etc. le tout selon les règles applicables localement, ce en raison du fait que de nombreuses petites communes n'ont ni le budget ni l'infrastructure pour procéder elles-mêmes à ces instructions.
Pour le reste, concernant les "on-dits" que vous citez, il serait intéressant de nous fournir les textes sur lesquels se basent ces "on-dits".
Merci, vous semblez enfin me convaincre. Désolé, je suis toujours effaré que des personnes proches de ces fonctions ne sachet pas clairement ce qu'il en est alors que ça se passe à côté d'eux depuis des années, mais dès que ça sort de leur fonction les gens semblent ne rien savoir et affirmer n'importe quoi avec un bel aplomb...
En gros, le SDIAU assure la validité règlementaire et le maire distribue les permis selon son bon vouloir..;Je comprends mieux les situations catastrophique de relations de pouvoir et d'hypocrisie...Il serait tellement plus sain que ce soit des commissions plurielles qui statuent...Enfin ç'est surement mon côté utopiste qui ressurgit
Il me faudra donc convaincre le maire en personne de la cohérence de mon projet...
En gros, le SDIAU assure la validité règlementaire et le maire distribue les permis selon son bon vouloir..;Je comprends mieux les situations catastrophique de relations de pouvoir et d'hypocrisie...Il serait tellement plus sain que ce soit des commissions plurielles qui statuent...Enfin ç'est surement mon côté utopiste qui ressurgit
Il me faudra donc convaincre le maire en personne de la cohérence de mon projet...
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Josh Randall
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17 oct. 2021 à 23:25
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Bonjour
Non ce n'est pas tout à fait cela. Le service mutualisé instruit les demandes dans le cadre réglementaire fixé par les PLU et PLUi des communes dont les instructeurs ont la gestion.
L'édile a, en très grand majorité, tendance à suivre la proposition faite par l'instructeur. Il peut y intégrer des prescriptions ou avoir une position différente lui permettant de demander à ce que la décision proposée soit modifiée. Le rôle du service instructeur consiste à conseiller le maire afin qu'il ne prenne pas des décisions illégales.
La problématique de votre projet, s'il n'est pas illégal, est l'appréciation subjective de son intégration architecturale dans une zone géographique ou l'environnement architectural ne ressemble en rien à votre projet.
Rien ne dit qu'un refus vous serait opposé. Sauf si votre petit doigt vous l'a dit...
En gros, le SDIAU assure la validité règlementaire et le maire distribue les permis selon son bon vouloir..
Non ce n'est pas tout à fait cela. Le service mutualisé instruit les demandes dans le cadre réglementaire fixé par les PLU et PLUi des communes dont les instructeurs ont la gestion.
L'édile a, en très grand majorité, tendance à suivre la proposition faite par l'instructeur. Il peut y intégrer des prescriptions ou avoir une position différente lui permettant de demander à ce que la décision proposée soit modifiée. Le rôle du service instructeur consiste à conseiller le maire afin qu'il ne prenne pas des décisions illégales.
La problématique de votre projet, s'il n'est pas illégal, est l'appréciation subjective de son intégration architecturale dans une zone géographique ou l'environnement architectural ne ressemble en rien à votre projet.
Rien ne dit qu'un refus vous serait opposé. Sauf si votre petit doigt vous l'a dit...
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15 oct. 2021 à 16:39
Car la Communauté de Commune et l'architecte du CAEU me disent tous deux que c'esTle SDIAU;
J'ai trouvé un document qui permet au maire de donner son favorable ou non mais en amont de l'instruction.
Si ce que vous dites est vérifié, comment ça se passe après décision du SDIAU? Il prends sa décision comment? Il co signe le permis, prend un arrêté, produit un autre document?
Si ce que vous dites est vrai, pourquoi la mairie a t'elle droit à un recours administratif vis à vis de la décision du SDIAU?
Merci en tous cas et permettez moi de douter car j'ai des réponses opposées, j'essaie de rentrer dans le détail, la vérité s'y cache souvent. En nous attendant. ;)