Trop perçu de salaire en 2015
rose
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nenuphar. Messages postés 6534 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, mon ancien employeur ma trop versé de salaire en novembre 2015 date à laquelle j'ai démissionné aujourd'hui il me réclame le trop perçu par lettre recommandée mon employeur été la poste quel risque y a t il si je ne paie pas cette dette . Cordialement
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2 réponses
Bonjour,
l'employeur dispose d'un délais de 3 ans a partir du moment ou il se rend compte de l'erreur pour réclamer le trop perçu
l'employeur dispose d'un délais de 3 ans a partir du moment ou il se rend compte de l'erreur pour réclamer le trop perçu
Bonjour,
S'agissant de La Poste, voir là :
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/comment-rembourser-trop-percu-remuneration
Pour émettre le titre de recette, le délai est de deux ans à partir du 1er jour du mois suivant le paiement erroné sauf exceptions (1) et une fois le titre de recette émis, l'administration a 4 ans pour effectivement récupérer les sommes dues.
(1) : Le délai d'émission du titre de recette est de 5 ans si vous n'avez pas informé l'administration d'un changement dans votre situation personnelle ou familiale ayant un effet sur votre rémunération.
Ce délai de 5 ans débute le jour où l'administration a connaissance des faits justifiant la demande de remboursement de la rémunération indue.
Si vous transmettez une information inexacte, l'administration peut vous demander le remboursement de la rémunération indue correspondante à tout moment.
Donc tout dépend de la cause de ce trop perçu.
Cdt
S'agissant de La Poste, voir là :
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/comment-rembourser-trop-percu-remuneration
Pour émettre le titre de recette, le délai est de deux ans à partir du 1er jour du mois suivant le paiement erroné sauf exceptions (1) et une fois le titre de recette émis, l'administration a 4 ans pour effectivement récupérer les sommes dues.
(1) : Le délai d'émission du titre de recette est de 5 ans si vous n'avez pas informé l'administration d'un changement dans votre situation personnelle ou familiale ayant un effet sur votre rémunération.
Ce délai de 5 ans débute le jour où l'administration a connaissance des faits justifiant la demande de remboursement de la rémunération indue.
Si vous transmettez une information inexacte, l'administration peut vous demander le remboursement de la rémunération indue correspondante à tout moment.
Donc tout dépend de la cause de ce trop perçu.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je dirais dans un délai de 3 ans à compter de la fin du contrat du travail....