trop perçu de salaire en 2015

Question

Bonjour,  mon ancien employeur ma trop versé de salaire en novembre 2015 date à laquelle j'ai démissionné aujourd'hui il me réclame le trop perçu par lettre recommandée mon employeur été la poste quel risque y a t il si je ne paie pas cette dette . Cordialement

feloxe · Answer

Bonjour, 
l'employeur dispose d'un délais de 3 ans a partir du moment ou il se rend compte de l'erreur pour réclamer le trop perçu

nenuphar. · Answer

Bonjour,

S'agissant de La Poste, voir là :

https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/comment-rembourser-trop-percu-remuneration

Pour émettre le titre de recette, le délai est de deux ans à partir du 1er jour du mois suivant le paiement erroné sauf exceptions (1) et une fois le titre de recette émis, l'administration a 4 ans pour effectivement récupérer les sommes dues. 
(1) :     Le délai d'émission du titre de recette est de 5 ans si vous n'avez pas informé l'administration d'un changement dans votre situation personnelle ou familiale ayant un effet sur votre rémunération.
    Ce délai de 5 ans débute le jour où l'administration a connaissance des faits justifiant la demande de remboursement de la rémunération indue.
    Si vous transmettez une information inexacte, l'administration peut vous demander le remboursement de la rémunération indue correspondante à tout moment.


Donc tout dépend de la cause de ce trop perçu.

Cdt

Trop perçu de salaire en 2015

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