Emprunt pour soulte
Bonjour,
Nous divorçons, mon époux doit faire un emprunt pour me donner la moitié de notre maison par une soulte. Etant sous le régime aux acquets, et étant toujours mariés jusqu'au divorce définitif, suis je solidaire de l'emprunt ? est ce que l'acte de désolidarisation chez le banquier est une solution Merci
Nous divorçons, mon époux doit faire un emprunt pour me donner la moitié de notre maison par une soulte. Etant sous le régime aux acquets, et étant toujours mariés jusqu'au divorce définitif, suis je solidaire de l'emprunt ? est ce que l'acte de désolidarisation chez le banquier est une solution Merci
A voir également:
- Emprunt russe valeur collection
- Valeur vénale - Guide
- Valeur terres agricoles 2024 - - Achat-Vente
- Valeur point chimie 2024 - Guide
- Valeur du point convention 66 - Guide
- Emprunts russe - Forum Banque et Crédit
2 réponses
Bonjour.
Il n'est pas possible de vous désolidariser à votre seule initiative.
Démarche à entreprendre auprès de la banque. S'il accepte, ce sera formalisé par un écrit.
Il n'est pas possible de vous désolidariser à votre seule initiative.
Démarche à entreprendre auprès de la banque. S'il accepte, ce sera formalisé par un écrit.
Bonjour merci pour votre réponse, mais je ne veux pas me désolidariser à ma seule initiative, ma question est : est ce que cette désolidarisation est obligatoire dans notre cas , car il y a des banques qui n'en parlent pas ! Merci
je vous remercie pour votre attention, mais je ne vois pas le rapport avec mon cas ci-dessus et votre explication ! je ne suis pas co-emprunteur ni caution il fait un emprunt pour me rendre une soulte.
" Vos obligations continuent si aucune démarche auprès de la banque n'a été faite." quelles obligations ?
la banque ne me demande pas de me désolidariser, est ce normal ! sur un emprunt qu'il fait en étant toujours marié avec moi !
Merci
" Vos obligations continuent si aucune démarche auprès de la banque n'a été faite." quelles obligations ?
la banque ne me demande pas de me désolidariser, est ce normal ! sur un emprunt qu'il fait en étant toujours marié avec moi !
Merci
"En régime de communauté, chacun des époux doit contribuer à concurrence de la moitié, sauf si la dette a été contractée dans l'intérêt personnel de l'époux débiteur ou dans l'intérêt de ses biens propres. En cas de non-paiement, le créancier peut agir contre le débiteur pour la totalité de la dette et contre le conjoint de son débiteur pour la moitié."
La législation juridique et financière évolue en permanence...