Droit sur un vente
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7 oct. 2021 à 10:57
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 oct. 2021 à 13:09
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 oct. 2021 à 13:09
A voir également:
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- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
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- Decharge de vente - - Modèles de lettres Patrimoine
1 réponse
condorcet
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21 juin 2023
18 288
7 oct. 2021 à 13:09
7 oct. 2021 à 13:09
Droit sur un vente
Votre exposé est d'une rédaction déplorable..
Suite à votre premier message, je crois vous avoir précisé que le conjoint survivant exercera ses droits de bénéficiaire d'une donation au dernier vivant sur le patrimoine détenu par le défunt à son décès.
Selon vos dernières précisions, elle aurait opté pour 1/4 en pleine propriété + l'usufruit sur les 3/4 revenant , en nue-propriété ,aux héritiers légaux et "réservataires"..
Veuillez laisser le soin au notaire de les calculer .
Votre exposé est d'une rédaction déplorable..
Suite à votre premier message, je crois vous avoir précisé que le conjoint survivant exercera ses droits de bénéficiaire d'une donation au dernier vivant sur le patrimoine détenu par le défunt à son décès.
Selon vos dernières précisions, elle aurait opté pour 1/4 en pleine propriété + l'usufruit sur les 3/4 revenant , en nue-propriété ,aux héritiers légaux et "réservataires"..
Veuillez laisser le soin au notaire de les calculer .