Reprise d'un salarié sans contrat de travail CDI
M3E46CAB
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M3E46CAB Messages postés 55 Date d'inscription mercredi 20 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2024 - 8 oct. 2021 à 13:08
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2 réponses
jee pee
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2 décembre 2024
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6 oct. 2021 à 18:20
6 oct. 2021 à 18:20
Bonjour,
Comme vous l'indiquez le contrat de travail n'est pas obligatoire et un salarié en cas de rachat n'a aucune obligation de signer un nouveau contrat. Ce ne peut donc pas être un motif de licenciement.
Vous pourrez retrouver quelques éléments sur les anciens bulletins de salaires.
Après en cas de conflit sur ses conditions de travail, ce sera alors au salarié de prouver quelles étaient ces conditions avant votre rachat.
Comme vous l'indiquez le contrat de travail n'est pas obligatoire et un salarié en cas de rachat n'a aucune obligation de signer un nouveau contrat. Ce ne peut donc pas être un motif de licenciement.
Vous pourrez retrouver quelques éléments sur les anciens bulletins de salaires.
Après en cas de conflit sur ses conditions de travail, ce sera alors au salarié de prouver quelles étaient ces conditions avant votre rachat.
M3E46CAB
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30 janvier 2024
8 oct. 2021 à 13:08
8 oct. 2021 à 13:08
Merci a vous pour vos réponses !!!
Cordialement.
Cordialement.