Droit paternite
CHRISTELLE1986-2012
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mercredi 6 octobre 2021
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6 octobre 2021
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6 oct. 2021 à 16:54
Lecture - 6 oct. 2021 à 18:02
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A voir également:
- Droit paternite
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit commun - Guide
- Reconnaissance de paternité délai - Guide
- Droit de passage - Forum Voisinage
2 réponses
s'il est possible de notifier quelque part
Ce n'est absolument pas possible, ni quelque part, ni jamais.
Il a toute sa vie pour le reconnaître.
Il aura l'autorité parentale partagée avec vous, s'il le reconnait avant ses un an et rien ne l'empêchera de saisir le juge pour demander à exercer ses droits.
Il pourrait même lui donner son nom en le reconnaissant avant vous.
Il vous est possible de défendre les intérêts de votre enfant et de l'assigner en reconnaissance de paternité.
L'enfant a lui aussi jusqu'à ses 28 ans pour l'assigner.
Ce n'est absolument pas possible, ni quelque part, ni jamais.
Il a toute sa vie pour le reconnaître.
Il aura l'autorité parentale partagée avec vous, s'il le reconnait avant ses un an et rien ne l'empêchera de saisir le juge pour demander à exercer ses droits.
Il pourrait même lui donner son nom en le reconnaissant avant vous.
Il vous est possible de défendre les intérêts de votre enfant et de l'assigner en reconnaissance de paternité.
L'enfant a lui aussi jusqu'à ses 28 ans pour l'assigner.
La législation juridique et financière évolue en permanence...