Maison principale et location
cecile
-
5 oct. 2021 à 18:31
djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 6 oct. 2021 à 02:06
djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 6 oct. 2021 à 02:06
A voir également:
- Maison principale et location
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- La maison lyovel - Forum carte bancaire
- Maison abandonnée a donner belgique ✓ - Forum Habitation
1 réponse
djivi38
Messages postés
51324
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
26 avril 2024
15 122
Modifié le 6 oct. 2021 à 02:10
Modifié le 6 oct. 2021 à 02:10
bonjour,
si votre compagnon vient habiter chez vous à temps complet, son logement ne sera plus sa résidence principale, mais oui bien sûr, il peut le donner à louer à son père : ce logement deviendra, aux yeux du fisc, la résidence secondaire de votre compagnon tout en étant la résidence principale de son père s'il n'en a pas une autre par ailleurs (*), car on ne peut avoir qu'une seule résidence principale.
Le montant du loyer ne devra pas être sous-estimé par rapport à un bien identique dans le secteur.
Le père n'aura pas droit aux APL.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
(*) Si le père de votre compagnon loue ce logement pour en faire sa résidence secondaire, le contrat de location peut être établi avec comme modèle un contrat loi Alur, mais ne sera toutefois pas régi par la loi du 6/7/1989 (comme pour les résidences principales) et votre compagnon pourra y inclure d'autres clauses spécifiques).
cdt.
si votre compagnon vient habiter chez vous à temps complet, son logement ne sera plus sa résidence principale, mais oui bien sûr, il peut le donner à louer à son père : ce logement deviendra, aux yeux du fisc, la résidence secondaire de votre compagnon tout en étant la résidence principale de son père s'il n'en a pas une autre par ailleurs (*), car on ne peut avoir qu'une seule résidence principale.
Le montant du loyer ne devra pas être sous-estimé par rapport à un bien identique dans le secteur.
Le père n'aura pas droit aux APL.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
(*) Si le père de votre compagnon loue ce logement pour en faire sa résidence secondaire, le contrat de location peut être établi avec comme modèle un contrat loi Alur, mais ne sera toutefois pas régi par la loi du 6/7/1989 (comme pour les résidences principales) et votre compagnon pourra y inclure d'autres clauses spécifiques).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...