Don de son vivant

Question

Bonjour, 

Ma grand-mère m’a acheté un appartement il y a maintenant deux ans pour éviter de passer par une banque. L’appartement est a son nom. Jusqu’à maintenant pour lui rembourser j’étais son « locataire » je lui versait donc un loyer qui était donc comme des traites de banque.
Aujourd’hui elle souhaite me le léguer de son vivant. Plus facile pour moi au niveau de la banque pour un prêt immobilier si mon premier appartement est a mon nom. Cependant je souhaite le louer pour acheter autre chose de plus grand mais continuer à verser à ma grand-mère son « loyer » pour la rembourser.

Comment doit-elle déclarer cette somme que je lui envoi tous les mois ? 

Merci à vous de votre réponse
Bonne journée

Gayomi · Answer

Aujourd’hui elle souhaite me le léguer de son vivant
Il s'agit d'une donation, et non d'un legs. Un acte notarié est obligatoire. Le notaire vous donnera une estimation du coût total de l'opération.

Comment doit-elle déclarer cette somme que je lui envoi tous les mois ?
Ce sont des dons que votre grand-mère doit déclarer à l'appui d'un imprimé 2735. Elle peut regrouper et faire une déclaration par an.

Vincent356 · Answer

Bonjour,

Actuellement, votre grand mère possède un appartement et vous lui versez un loyer. Vous êtes donc locataire.
Votre grand mère doit déclarer ce loyer en revenus fonciers (ou éventuellement en BIC si l'appartement est loué meublé). Si le loyer est anormalement bas par rapport au prix du marché, votre grand mère doit déclarer le loyer qui serait normalement pratiqué.

Votre grand mère peut décider de vous faire donation de cet appartement, auquel cas il y aura probablement de droits de donation à payer. Il est obligatoire de passer par un notaire qui pourra vous conseiller.
Si votre grand mère vous fait donation de cet appartement, il sera à vous. Vous n'aurez donc plus de "loyer" à verser.

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