Retenue sur salaire suite à erreur de l'employeur
jackyx
-
4 oct. 2021 à 09:25
dna.factory Messages postés 24884 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 mars 2024 - 4 oct. 2021 à 09:38
dna.factory Messages postés 24884 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 mars 2024 - 4 oct. 2021 à 09:38
A voir également:
- Erreur de caisse retenue sur salaire
- Convention 66 grille salaire - Guide
- Grille salaire enseignant 2023 - - Fonction publique
- Grille salaire convention 66 2023 - Guide
- Grille salaire convention eclat 2023 - Guide
- Grille salaire coiffure 2023 - - Grilles salariales
1 réponse
dna.factory
Messages postés
24884
Date d'inscription
mercredi 18 avril 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 mars 2024
12 328
4 oct. 2021 à 09:38
4 oct. 2021 à 09:38
L'employeur peut régulariser le salaire sur 3 ans.
https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/gestion-paie/erreur-fiche-de-paie/
https://www.saisirprudhommes.com/fiches-prudhommes/trop-percu-de-salaire
L3245-1 travail
Par contre, la régularisation forcée ne peut pas dépasser les 10% du salaire net, sauf accord de votre part
Mais vous devrez payer le restant à votre départ, en retenue sur les primes de fin de contrat, puis jusqu'à devant la justice si vous ne payez pas de votre plein gré
article 1376 de la Loi 1804-02-07 du 17 février 1804 du code civil
Pire encore, si la cotisation à la retraite n'a pas été enregistrée. Cela peut avoir des conséquences sur le versement de votre retraite. Prenez contact avec les différents organismes pour vous assurez que tout est toujours ok.
https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/gestion-paie/erreur-fiche-de-paie/
https://www.saisirprudhommes.com/fiches-prudhommes/trop-percu-de-salaire
L3245-1 travail
Par contre, la régularisation forcée ne peut pas dépasser les 10% du salaire net, sauf accord de votre part
Mais vous devrez payer le restant à votre départ, en retenue sur les primes de fin de contrat, puis jusqu'à devant la justice si vous ne payez pas de votre plein gré
article 1376 de la Loi 1804-02-07 du 17 février 1804 du code civil
Pire encore, si la cotisation à la retraite n'a pas été enregistrée. Cela peut avoir des conséquences sur le versement de votre retraite. Prenez contact avec les différents organismes pour vous assurez que tout est toujours ok.