Retenue sur salaire suite à erreur de l'employeur
jackyx
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dna.factory Messages postés 29254 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon employeur vient de m'informer que depuis le 1er janvier 2019, suite à une erreur, il n'a ni prélevé sur salaire ni cotisé dans les caisses de retraite et retraite complémentaire. Je suis en retraite progressive à mi-temps et part définitivement à la retraite le 1er mai 2022. Il me réclame 6947€ et propose un échelonnement par retenue sur salaire. Je ne sais pas quelles sont mes droits à faire valoir pour le préjudice subi. S'il prélève un montant au prorata des 7 prochains (derniers) mois, je ne n'aurai plus de quoi vivre. Merci pour votre aide.
Mon employeur vient de m'informer que depuis le 1er janvier 2019, suite à une erreur, il n'a ni prélevé sur salaire ni cotisé dans les caisses de retraite et retraite complémentaire. Je suis en retraite progressive à mi-temps et part définitivement à la retraite le 1er mai 2022. Il me réclame 6947€ et propose un échelonnement par retenue sur salaire. Je ne sais pas quelles sont mes droits à faire valoir pour le préjudice subi. S'il prélève un montant au prorata des 7 prochains (derniers) mois, je ne n'aurai plus de quoi vivre. Merci pour votre aide.
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1 réponse
L'employeur peut régulariser le salaire sur 3 ans.
https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/gestion-paie/erreur-fiche-de-paie/
https://www.saisirprudhommes.com/fiches-prudhommes/trop-percu-de-salaire
L3245-1 travail
Par contre, la régularisation forcée ne peut pas dépasser les 10% du salaire net, sauf accord de votre part
Mais vous devrez payer le restant à votre départ, en retenue sur les primes de fin de contrat, puis jusqu'à devant la justice si vous ne payez pas de votre plein gré
article 1376 de la Loi 1804-02-07 du 17 février 1804 du code civil
Pire encore, si la cotisation à la retraite n'a pas été enregistrée. Cela peut avoir des conséquences sur le versement de votre retraite. Prenez contact avec les différents organismes pour vous assurez que tout est toujours ok.
https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/gestion-paie/erreur-fiche-de-paie/
https://www.saisirprudhommes.com/fiches-prudhommes/trop-percu-de-salaire
L3245-1 travail
Par contre, la régularisation forcée ne peut pas dépasser les 10% du salaire net, sauf accord de votre part
Mais vous devrez payer le restant à votre départ, en retenue sur les primes de fin de contrat, puis jusqu'à devant la justice si vous ne payez pas de votre plein gré
article 1376 de la Loi 1804-02-07 du 17 février 1804 du code civil
Pire encore, si la cotisation à la retraite n'a pas été enregistrée. Cela peut avoir des conséquences sur le versement de votre retraite. Prenez contact avec les différents organismes pour vous assurez que tout est toujours ok.
La législation juridique et financière évolue en permanence...