Retenue sur salaire suite à erreur de l'employeur
jackyx
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4 oct. 2021 à 09:25
dna.factory Messages postés 25432 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 19 décembre 2024 - 4 oct. 2021 à 09:38
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dna.factory
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4 oct. 2021 à 09:38
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L'employeur peut régulariser le salaire sur 3 ans.
https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/gestion-paie/erreur-fiche-de-paie/
https://www.saisirprudhommes.com/fiches-prudhommes/trop-percu-de-salaire
L3245-1 travail
Par contre, la régularisation forcée ne peut pas dépasser les 10% du salaire net, sauf accord de votre part
Mais vous devrez payer le restant à votre départ, en retenue sur les primes de fin de contrat, puis jusqu'à devant la justice si vous ne payez pas de votre plein gré
article 1376 de la Loi 1804-02-07 du 17 février 1804 du code civil
Pire encore, si la cotisation à la retraite n'a pas été enregistrée. Cela peut avoir des conséquences sur le versement de votre retraite. Prenez contact avec les différents organismes pour vous assurez que tout est toujours ok.
https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/gestion-paie/erreur-fiche-de-paie/
https://www.saisirprudhommes.com/fiches-prudhommes/trop-percu-de-salaire
L3245-1 travail
Par contre, la régularisation forcée ne peut pas dépasser les 10% du salaire net, sauf accord de votre part
Mais vous devrez payer le restant à votre départ, en retenue sur les primes de fin de contrat, puis jusqu'à devant la justice si vous ne payez pas de votre plein gré
article 1376 de la Loi 1804-02-07 du 17 février 1804 du code civil
Pire encore, si la cotisation à la retraite n'a pas été enregistrée. Cela peut avoir des conséquences sur le versement de votre retraite. Prenez contact avec les différents organismes pour vous assurez que tout est toujours ok.