Succession Allemagne - France
Shounga78
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Modifié le 2 oct. 2021 à 18:02
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 oct. 2021 à 18:26
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condorcet
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2 oct. 2021 à 18:26
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Comment cela se passe t’il pour les droits de succession ?
Ce sont des "droits de donation.
(copier-coller)
RFA/France : convention d’élimination des doubles impositions
4L’Allemagne et la France ont conclu le 12 octobre 2006 une convention d’élimination des doubles impositions en matière de donations et successions. Cette convention est applicable lorsque le défunt ou donateur, au moment du décès ou de la donation, avait sa résidence dans l’un des Etats contractants ou dans les deux Etats. La succession ou la donation est en principe imposée de façon illimitée dans l’Etat où le défunt ou donateur a sa résidence fiscale. Il existe cependant des exceptions s’agissant des actifs d’une entreprise et des biens immobiliers qui sont à imposer dans l’Etat du lieu de situation. Puisqu’en vertu de la convention, la France et l’Allemagne prévoient un système d’imputation afin d’éliminer les doubles impositions, l’imposition est toujours fixée au plus haut des deux niveaux d’imposition établis respectivement dans chaque Etat.
https://www.cairn.info/revue-regards-sur-l-economie-allemande-2015-3-page-5.htm
Article 5 de la convention
Biens immobiliers
1. Les biens immobiliers qui font partie de la succession ou d'une donation d'une personne domiciliée dans un Etat contractant et sont situés dans l'autre Etat contractant sont
imposables dans cet autre Etat.
Ce sont des "droits de donation.
(copier-coller)
RFA/France : convention d’élimination des doubles impositions
4L’Allemagne et la France ont conclu le 12 octobre 2006 une convention d’élimination des doubles impositions en matière de donations et successions. Cette convention est applicable lorsque le défunt ou donateur, au moment du décès ou de la donation, avait sa résidence dans l’un des Etats contractants ou dans les deux Etats. La succession ou la donation est en principe imposée de façon illimitée dans l’Etat où le défunt ou donateur a sa résidence fiscale. Il existe cependant des exceptions s’agissant des actifs d’une entreprise et des biens immobiliers qui sont à imposer dans l’Etat du lieu de situation. Puisqu’en vertu de la convention, la France et l’Allemagne prévoient un système d’imputation afin d’éliminer les doubles impositions, l’imposition est toujours fixée au plus haut des deux niveaux d’imposition établis respectivement dans chaque Etat.
https://www.cairn.info/revue-regards-sur-l-economie-allemande-2015-3-page-5.htm
Article 5 de la convention
Biens immobiliers
1. Les biens immobiliers qui font partie de la succession ou d'une donation d'une personne domiciliée dans un Etat contractant et sont situés dans l'autre Etat contractant sont
imposables dans cet autre Etat.
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