Ma fille majeure vis sous mon toît avec son propre numéro allocataire CAF
Angestm
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1 oct. 2021 à 15:06
PA486 Messages postés 6088 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2025 - 3 oct. 2021 à 11:36
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A voir également:
- Ma fille majeure vis sous mon toît avec son propre numéro allocataire CAF
- Formulaire demande de numero fiscal - Guide
- Numero fip - Forum déclaration de revenus
- Cmg caf 2024 - Guide
- Séparer mais vivre sous le même toit caf - Forum CAF
- Taxe d'habitation - Numéro FIP - Forum taxes locales
6 réponses
PA486
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3 oct. 2021 à 11:36
3 oct. 2021 à 11:36
plein de réponses erronées dans cette discussion.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031675687
"Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé :
1° Du bénéficiaire ;
2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; et
3° Des enfants et personnes à charge remplissant les deux conditions suivantes :
a) Ouvrir droit aux prestations familiales ou avoir moins de vingt-cinq ans et être à la charge effective et permanente du bénéficiaire ou de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité à condition, en cas d'arrivée au foyer après le dix-septième anniversaire, d'avoir avec le bénéficiaire ou son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité un lien de parenté jusqu'au quatrième degré inclus ;
b) Ne pas bénéficier ou avoir bénéficié, au cours de l'année civile de droit, de la prime d'activité en tant que bénéficiaire ou conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'un bénéficiaire."
votre fille qui touche la prime ne fait donc pas partie de votre foyer pour votre prime. vous n'avez pas à déclarer ses ressources.
pour sa prime, votre fille doit déclarer son conjoint (elle n'en a pas), les personnes qui sont à sa charge (elle n'en a pas) donc elle est bien seule pour sa prime. le texte de loi ne dit pas qu'il faut prendre en compte les ressources de toutes les personnes vivant sous un même toit. il peut bien y avoir plusieurs primes sous un même toit.
il faut que vous contactiez la caf pour faire rectifier vos déclarations passées, qu'elle ne compte plus comme personne de votre foyer pour votre prime.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031675687
"Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé :
1° Du bénéficiaire ;
2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; et
3° Des enfants et personnes à charge remplissant les deux conditions suivantes :
a) Ouvrir droit aux prestations familiales ou avoir moins de vingt-cinq ans et être à la charge effective et permanente du bénéficiaire ou de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité à condition, en cas d'arrivée au foyer après le dix-septième anniversaire, d'avoir avec le bénéficiaire ou son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité un lien de parenté jusqu'au quatrième degré inclus ;
b) Ne pas bénéficier ou avoir bénéficié, au cours de l'année civile de droit, de la prime d'activité en tant que bénéficiaire ou conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'un bénéficiaire."
votre fille qui touche la prime ne fait donc pas partie de votre foyer pour votre prime. vous n'avez pas à déclarer ses ressources.
pour sa prime, votre fille doit déclarer son conjoint (elle n'en a pas), les personnes qui sont à sa charge (elle n'en a pas) donc elle est bien seule pour sa prime. le texte de loi ne dit pas qu'il faut prendre en compte les ressources de toutes les personnes vivant sous un même toit. il peut bien y avoir plusieurs primes sous un même toit.
il faut que vous contactiez la caf pour faire rectifier vos déclarations passées, qu'elle ne compte plus comme personne de votre foyer pour votre prime.
feloxe
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1 oct. 2021 à 18:52
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Bonjour,
Votre fille ne peut pas avoir son propre compte CAF et figurer sur le votre.
Votre fille ne peut pas avoir son propre compte CAF et figurer sur le votre.
Bonjour,
Je comprend qu’on ne puisse pas avoir chacune une prime d’activité maintenant, merci pour votre aide.
Cependant, elle apparais tout de même sur mon compte car est-ce normal ? Car mes demandes d’apl sont aussi rejetés. (Car on me demande ses revenus)
De plus, si un certain trimestre c’est moi qui aimerais avoir la prime d’activité et pas ma fille, elle apparais encore et on me demande ses revenus… tout mes finalement refusé à chaque fois …
Je comprend qu’on ne puisse pas avoir chacune une prime d’activité maintenant, merci pour votre aide.
Cependant, elle apparais tout de même sur mon compte car est-ce normal ? Car mes demandes d’apl sont aussi rejetés. (Car on me demande ses revenus)
De plus, si un certain trimestre c’est moi qui aimerais avoir la prime d’activité et pas ma fille, elle apparais encore et on me demande ses revenus… tout mes finalement refusé à chaque fois …
doris33
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3 oct. 2021 à 10:03
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Bonjour,
il est normal que la CAF prenne en compte les revenus de toutes les personnes vivant sous votre toit. Le fait qu'elle soit votre fille ne change rien.
il est normal que la CAF prenne en compte les revenus de toutes les personnes vivant sous votre toit. Le fait qu'elle soit votre fille ne change rien.
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lutttinette
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Modifié le 2 oct. 2021 à 08:14
Modifié le 2 oct. 2021 à 08:14
Bonjour, suite au autres réponses, il ne faut surtout pas chercher à frauder, car si vous avez un contrôle sa risque de faire très mal. Bon courage
Bonjour,
Merci pour votre réponse précieuse.
Mais comment faire tout simplement pour la retirer de mon compte caf ? Car même pour une demande d’apl celle ci mes rejetés a cause de ses revenus …
Également, si un jour je souhaite avoir la prime d’activité et pas elle, comment faire pour que je puisse l’avoir ? Car à un certain moment on va me demander ses revenus?
Du coup, je pensais que c’était légal d’enlever ma fille qui es rattaché à mon compte caf, sachant qu’elle paie ses impôts, etc…
Pas forcément pour avoir deux primes d’activités, je sais que ce n’est pas légal, mais pour avoir au moins de nouveau mais aides apl pour payer notre logement. J’avais des aides quand elle étais mineure ou quand elle ne travaillais pas. Depuis, aucune aide pour payer le logement, alors que je l’héberge a titre gratuit ..
Enfin si vous avez une solution, je suis preneuse :)
Merci pour votre réponse précieuse.
Mais comment faire tout simplement pour la retirer de mon compte caf ? Car même pour une demande d’apl celle ci mes rejetés a cause de ses revenus …
Également, si un jour je souhaite avoir la prime d’activité et pas elle, comment faire pour que je puisse l’avoir ? Car à un certain moment on va me demander ses revenus?
Du coup, je pensais que c’était légal d’enlever ma fille qui es rattaché à mon compte caf, sachant qu’elle paie ses impôts, etc…
Pas forcément pour avoir deux primes d’activités, je sais que ce n’est pas légal, mais pour avoir au moins de nouveau mais aides apl pour payer notre logement. J’avais des aides quand elle étais mineure ou quand elle ne travaillais pas. Depuis, aucune aide pour payer le logement, alors que je l’héberge a titre gratuit ..
Enfin si vous avez une solution, je suis preneuse :)
feloxe
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Angestm
2 oct. 2021 à 18:37
2 oct. 2021 à 18:37
Contactez la CAF car vous pouvez avoir toutes les 2 la prime d'activité votre fille n'étant plus a votre charge ne fait plus partie de votre foyer
La législation juridique et financière évolue en permanence...