Paiement heures supplémentaires

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Bonjour,

La convention collective des experts comptables prévoit une majorations à 10% des heures de la 36 à la 39ème, puis 25% au delà.

Le taux légal est de 10% de la 36 à la 39ème, puis 25% pour les heures suivantes et 50% au delà.

Les taux légaux s'imposent-ils à ceux de la convention collective qui sont inférieurs (pas de majoration à 50%)?

Merci pour votre réponse.

1 réponse

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26 octobre 2021
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Bonjour,

Rien d'anormal, la convention collective peut prévoir moins que les taux par défaut tant que le taux est supérieur au minimum légal qui est de 10%.

Et pour correction le taux légal est de 25% jusqu'à 43h, et 50% au delà.

CB