[Blanchisserie] Durée de conservation du linge de particulier
nostryck
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dna.factory Messages postés 29306 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
dna.factory Messages postés 29306 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je travail dans une blanchisserie associative, et il arrive parfois que des clients déposent du linge, et ne viennent pas le chercher malgré nos appels. Actuellement nous possédons plusieurs sac à linge datant de 2016 à 2019.
Nous le concevons dans l'espoir qu'un jour le client nous le réclame. Mais par manque de place, cela nous pose problèmes.
J'aurais donc aimé savoir si une loi française fait qu'au bout d'un certains temps nous avons le droit de nous débarrasser de ses vêtements, et si oui au bout de combien de temps ?
Si avec vous avez le nom ou numéro de la loi, ça serait fabuleux
Merci d'avance et bonne journée à vous les foromeurs
Je travail dans une blanchisserie associative, et il arrive parfois que des clients déposent du linge, et ne viennent pas le chercher malgré nos appels. Actuellement nous possédons plusieurs sac à linge datant de 2016 à 2019.
Nous le concevons dans l'espoir qu'un jour le client nous le réclame. Mais par manque de place, cela nous pose problèmes.
J'aurais donc aimé savoir si une loi française fait qu'au bout d'un certains temps nous avons le droit de nous débarrasser de ses vêtements, et si oui au bout de combien de temps ?
Si avec vous avez le nom ou numéro de la loi, ça serait fabuleux
Merci d'avance et bonne journée à vous les foromeurs
1 réponse
Le meilleur article de loi ici reste le classique 1103 Civil
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Indiquez dans vos conditions d'utilisations visible à l'accueil (que personne ne lira de toute façon) que passé un délai de X mois après relance et sans retour du client, les vêtements seront jetés.
La solution parfaite nécessiterai un document listant vos conditions générales que le client signe, en vous donnant une adresse postale vous permettant d'envoyer une dernière relance par recommandé avant destruction. Mais c'est un peu overkill pour un pressing (ça fait longtemps que j'y ai pas été, je sais plus comment ça se passe). Je pense sincèrement que le simple affichage en bas de votre liste de prix sera suffisant.
Et une fois que vous avez fait ça, grâce au 1103 Civil, ça devient la LOI.
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Indiquez dans vos conditions d'utilisations visible à l'accueil (que personne ne lira de toute façon) que passé un délai de X mois après relance et sans retour du client, les vêtements seront jetés.
La solution parfaite nécessiterai un document listant vos conditions générales que le client signe, en vous donnant une adresse postale vous permettant d'envoyer une dernière relance par recommandé avant destruction. Mais c'est un peu overkill pour un pressing (ça fait longtemps que j'y ai pas été, je sais plus comment ça se passe). Je pense sincèrement que le simple affichage en bas de votre liste de prix sera suffisant.
Et une fois que vous avez fait ça, grâce au 1103 Civil, ça devient la LOI.
La législation juridique et financière évolue en permanence...