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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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12 sept. 2021 à 18:09
12 sept. 2021 à 18:09
Mes questions :
1/est-ce normal que les factures des travaux payés du compte bancaire personnel de notre mère soient inscrits dans « récompense due » à son époux qui lui survit?
Oui, car sous un régime communautaire les liquidités possédées par chaque époux sont de communauté.
2/ Est-ce normal que les factures des travaux payés de leur compte joint soient inscrites pour 100% ?
Même réponse.
Les fonds proviennent de la communauté.
3/ est-ce normal que les travaux effectués il y a 15 ans soient portés pour 100% de leur valeur ?
Bien sûr.
Les travaux effectuées ont , d'une part, apporté des améliorations à l'immeuble, ou, ont compensé les dégradations dus à la vétusté, si ce n'est une plus-value.
Lorsque l'on se remarie en ayant des enfants d'une précédente union, la prudence voudrait que ce soit sous un régime séparatiste.
La communauté est le pire des régimes matrimoniaux.
Si votre beau-père n'a pas participé de ses deniers personnels au coût des travaux, il en résulte que les dépenses ont été financées uniquement par votre mère mais prélevées dans la communauté, et que, cette communauté revendique une "récompense" (telle est la désignation juridique)
1/est-ce normal que les factures des travaux payés du compte bancaire personnel de notre mère soient inscrits dans « récompense due » à son époux qui lui survit?
Oui, car sous un régime communautaire les liquidités possédées par chaque époux sont de communauté.
2/ Est-ce normal que les factures des travaux payés de leur compte joint soient inscrites pour 100% ?
Même réponse.
Les fonds proviennent de la communauté.
3/ est-ce normal que les travaux effectués il y a 15 ans soient portés pour 100% de leur valeur ?
Bien sûr.
Les travaux effectuées ont , d'une part, apporté des améliorations à l'immeuble, ou, ont compensé les dégradations dus à la vétusté, si ce n'est une plus-value.
Lorsque l'on se remarie en ayant des enfants d'une précédente union, la prudence voudrait que ce soit sous un régime séparatiste.
La communauté est le pire des régimes matrimoniaux.
Si votre beau-père n'a pas participé de ses deniers personnels au coût des travaux, il en résulte que les dépenses ont été financées uniquement par votre mère mais prélevées dans la communauté, et que, cette communauté revendique une "récompense" (telle est la désignation juridique)
La législation juridique et financière évolue en permanence...