CP assistante mat occasionnelle CDI

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mardi 25 juin 2019
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9 septembre 2021
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Bonjour,

Nous avons signé un CDI avec l'assistante maternelle de ma fille depuis le 18 mai 2021. On est parti sur un rythme de 2 jours par semaine en moyenne pour le contrat mais dans les faits elle me donne ses disponibilités et je laisse ma fille comme je le décide. Je comble les trous vu qu'elle a déjà suffisamment d'enfant en garde. Jusqu'ici tout allait bien, je remplissais le nombre d'heures travaillées sur paje emploi ainsi que le nombre de jours d'activités et je faisais mon calcul pour sa fiche de paie. Cependant je me pose la question concernant les CP et Paje emploi.

Dois je considérer que du 18 mai au 31 mai elle a acquis 2.5 jours alors qu'elle ne la garder que 3 jours au total ?
Aurais je dut indiquer tous les mois sur sa fiche de paie 2.5 jours sur la ligne "Nombre de jours de congés payés" et ajouter 10% à la ligne "salaire net" ? Ou dois je attendre fin mai 2022 ? Dans ce cas là, comment cela se passe avec l'assistante mat pour la paiement des CP et la déclaration sur paje emploi ?

Sachant qu'à partir du mois prochain elle ne va la garder que 1 mercredi par mois en moyenne pour nous dépanner, pareil dois je considérer que pour 1 jours de garde par mois elle acquière quand même 2.5 jours ?

J'ai vraiment du mal comme nous nous arrangeons entre nous pour la garde, au niveau de paje emploi j'ai du mal à comprendre ce qu'il faut indiquer et je ne voudrais pas commettre d'erreur vis à vis de la nounou de ma fille et de ses congés.

Merci pour votre aide.

Bonne journée à tous.

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mardi 25 juin 2019
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9 septembre 2021
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Bonjour, ce que vous faites est totalement illégale. La facturation au réelle est strictement interdite par la convention collective des assistantes maternelles. La mensualisation est obligatoire, cela vous protège et protège également votre ass mat.

Si votre enfant est en année complète, le calcul à faire est le suivant :
salaire mensuel = horaire hebdomadaire X salaire horaire X 52 / 12

Si votre enfant est en année incomplète
votre horaire hebdomadaire X votre salaire horaire X 52 / 12
– (le nombre de jours d’absence de l’enfant ou de RTT / 12) X votre salaire horaire X la durée quotidienne habituelle de la garde

Refaite le contrat au plus vite avec votre ass mat.

Les 10% de congés payés est également illégal! vous devez comparer avec la méthode du maintien de salaire.

La rémunération brute des congés est égale :

Soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée d'accueil égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture...)
Soit au 1/10e de la rémunération totale brute (y compris celle versée pour les congés payés) perçue par le salarié au cours de l'année de référence, hors indemnités (entretien, nourriture...)
La solution la plus avantageuse pour l'assistante maternelle sera retenue.