A voir également:
- Donation communauté universelle
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Héritage : ce sont les deux dates à ne pas laisser passer pour échapper aux frais de succession cette année - Guide
- Succession : même devant notaire, cet acte pour protéger son conjoint est une donation déguisée selon la justice - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation 150 000 tous les 10 ans - Guide
- Communauté universelle succession - Guide
1 réponse
l'un des époux peut il faire une donation d'un bien immobilier sans l'accord de l'autre.
Depuis l'adoption de ce régime matrimonial le patrimoine est unique.
Tout les biens appartiennent aux 2 époux.
L'un ne peut pas agir sans l'autre en prélevant un bien pour le donner.
Néanmoins, les 2, ensemble, peuvent consentir des donations.
Depuis l'adoption de ce régime matrimonial le patrimoine est unique.
Tout les biens appartiennent aux 2 époux.
L'un ne peut pas agir sans l'autre en prélevant un bien pour le donner.
Néanmoins, les 2, ensemble, peuvent consentir des donations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...