Donation communauté universelle
leliand
-
5 sept. 2021 à 03:51
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 sept. 2021 à 08:12
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 sept. 2021 à 08:12
Bonjour,
marié sous le régime de la communauté universelle et sans enfant,
l'un des époux peut il faire une donation d'un bien immobilier
sans l'accord de l'autre.
marié sous le régime de la communauté universelle et sans enfant,
l'un des époux peut il faire une donation d'un bien immobilier
sans l'accord de l'autre.
A voir également:
- Donation communauté universelle
- Donation universelle entre époux prix - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation terrain agricole - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
5 sept. 2021 à 08:12
5 sept. 2021 à 08:12
l'un des époux peut il faire une donation d'un bien immobilier sans l'accord de l'autre.
Depuis l'adoption de ce régime matrimonial le patrimoine est unique.
Tout les biens appartiennent aux 2 époux.
L'un ne peut pas agir sans l'autre en prélevant un bien pour le donner.
Néanmoins, les 2, ensemble, peuvent consentir des donations.
Depuis l'adoption de ce régime matrimonial le patrimoine est unique.
Tout les biens appartiennent aux 2 époux.
L'un ne peut pas agir sans l'autre en prélevant un bien pour le donner.
Néanmoins, les 2, ensemble, peuvent consentir des donations.