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1 réponse
l'un des époux peut il faire une donation d'un bien immobilier sans l'accord de l'autre.
Depuis l'adoption de ce régime matrimonial le patrimoine est unique.
Tout les biens appartiennent aux 2 époux.
L'un ne peut pas agir sans l'autre en prélevant un bien pour le donner.
Néanmoins, les 2, ensemble, peuvent consentir des donations.
Depuis l'adoption de ce régime matrimonial le patrimoine est unique.
Tout les biens appartiennent aux 2 époux.
L'un ne peut pas agir sans l'autre en prélevant un bien pour le donner.
Néanmoins, les 2, ensemble, peuvent consentir des donations.
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