Donation communauté universelle

Signaler
-
Messages postés
36521
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
5 septembre 2021
-
Bonjour,

marié sous le régime de la communauté universelle et sans enfant,
l'un des époux peut il faire une donation d'un bien immobilier
sans l'accord de l'autre.

1 réponse

Messages postés
36521
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
5 septembre 2021
16 262
l'un des époux peut il faire une donation d'un bien immobilier sans l'accord de l'autre.
Depuis l'adoption de ce régime matrimonial le patrimoine est unique.
Tout les biens appartiennent aux 2 époux.
L'un ne peut pas agir sans l'autre en prélevant un bien pour le donner.
Néanmoins, les 2, ensemble, peuvent consentir des donations.