Donation communauté universelle
leliand
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
marié sous le régime de la communauté universelle et sans enfant,
l'un des époux peut il faire une donation d'un bien immobilier
sans l'accord de l'autre.
marié sous le régime de la communauté universelle et sans enfant,
l'un des époux peut il faire une donation d'un bien immobilier
sans l'accord de l'autre.
1 réponse
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l'un des époux peut il faire une donation d'un bien immobilier sans l'accord de l'autre.
Depuis l'adoption de ce régime matrimonial le patrimoine est unique.
Tout les biens appartiennent aux 2 époux.
L'un ne peut pas agir sans l'autre en prélevant un bien pour le donner.
Néanmoins, les 2, ensemble, peuvent consentir des donations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...