Certicat de non egibiliter des droits de succession ,temps d.envoi
Labzard
-
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
A la suite de la signature de succession, je doit fournir un certicat de non egibilite dès droit de succession, le notaire a déposer la demande le 20 juin 2021, nous somme le 02 septembre 2021 et toujours pas de réponse, combien de temps faut il attendre pour l.obtenir pour le déblocage des fond.
Merci.
A la suite de la signature de succession, je doit fournir un certicat de non egibilite dès droit de succession, le notaire a déposer la demande le 20 juin 2021, nous somme le 02 septembre 2021 et toujours pas de réponse, combien de temps faut il attendre pour l.obtenir pour le déblocage des fond.
Merci.
A voir également:
- Certicat de non egibiliter des droits de succession ,temps d.envoi
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droits de succession - Guide
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Smic temps partiel 24h - Accueil - Juridique et social
- Héritage : un enfant peut recevoir 654 000 € sans payer de frais de succession, la technique est légale - Accueil - Actualité juridique et financière