Droit de famille et droit de notaire
Maexou
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Modifié le 1 sept. 2021 à 19:47
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 sept. 2021 à 11:30
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A voir également:
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- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Droit commun - Guide
- Notification des droits de la caf ✓ - Forum aides au logement
1 réponse
condorcet
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1 sept. 2021 à 11:30
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mon frère et le notaire on t’il droit de fouiller sur le compte de ma mère ?
Tout héritier peut demander les relevés du compte bancaire de la personne dont il hérite pour la période de 10 ans précédent le décès.
Et surtout faire ça contre moi ?
Il n'agit pas "contre" une personne précise mais sur l'ensemble des opérations bancaires faites par un défunt sur une période déterminée.
Tout héritier peut demander les relevés du compte bancaire de la personne dont il hérite pour la période de 10 ans précédent le décès.
Et surtout faire ça contre moi ?
Il n'agit pas "contre" une personne précise mais sur l'ensemble des opérations bancaires faites par un défunt sur une période déterminée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...