Droit de famille et droit de notaire
Maexou
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Bonjour, suite au décès de ma mère. Mon frère va chez le notaire en décaler de moi, il a donc payer le notaire pour qu’il fasse des recherches sur le compte bancaire cloturer de ma mère. Car du temps du vivant de ma mère elle me faisait des virements bancaires pour me rembourser des achats mais sans preuve il veux me faire passer pour une voleuse..
mon frère et le notaire on t’il droit de fouiller sur le compte de ma mère ? Et surtout faire ça contre moi ?
Merci
Bonjour, suite au décès de ma mère. Mon frère va chez le notaire en décaler de moi, il a donc payer le notaire pour qu’il fasse des recherches sur le compte bancaire cloturer de ma mère. Car du temps du vivant de ma mère elle me faisait des virements bancaires pour me rembourser des achats mais sans preuve il veux me faire passer pour une voleuse..
mon frère et le notaire on t’il droit de fouiller sur le compte de ma mère ? Et surtout faire ça contre moi ?
Merci
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1 réponse
mon frère et le notaire on t’il droit de fouiller sur le compte de ma mère ?
Tout héritier peut demander les relevés du compte bancaire de la personne dont il hérite pour la période de 10 ans précédent le décès.
Et surtout faire ça contre moi ?
Il n'agit pas "contre" une personne précise mais sur l'ensemble des opérations bancaires faites par un défunt sur une période déterminée.
Tout héritier peut demander les relevés du compte bancaire de la personne dont il hérite pour la période de 10 ans précédent le décès.
Et surtout faire ça contre moi ?
Il n'agit pas "contre" une personne précise mais sur l'ensemble des opérations bancaires faites par un défunt sur une période déterminée.
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