Donation en indivision
GARANCE
-
31 août 2021 à 20:32
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 sept. 2021 à 10:04
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 sept. 2021 à 10:04
A voir également:
- Donation en indivision
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
- Liquidation indivision - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 265
1 sept. 2021 à 10:04
1 sept. 2021 à 10:04
ce batiment ne figurant pas sur l'acte de donation faite avant sa construction ne revient-il pas a mon frere automatiquement en plus de sa part
Cette attribution sera possible dans le cadre du partage de cette indivision s'éternisant depuis 20 ans.
Il suffit aux 4 coindivisaires de s'entendre sur les modalités du partage avec, bien sûr, l'avis et les conseils du notaire.
Cette attribution sera possible dans le cadre du partage de cette indivision s'éternisant depuis 20 ans.
Il suffit aux 4 coindivisaires de s'entendre sur les modalités du partage avec, bien sûr, l'avis et les conseils du notaire.