Donation en indivision
GARANCE
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mere est recemment decedee (tres malheureusement) et nous avais fait donation de sa propriete il y a plus de 20 ans, elle l'avait apres cela jusqu'a sa mort en usurfruit.
Sur la propriete, il y avait une maison en mauvaise etat qui servait de bergerie et que mon frere l'avait retaper deja avant la donation, il y a reside ces 45 dernieres annees, quelques annees apres l'acte de donation il a obtenu un permis de construire pour construire un autre corps de batiment (grande piece avec sale de bain, separee de la maison principale), ce batiment ne figurant pas sur l'acte de donation faite avant sa construction ne revient-il pas a mon frere automatiquement en plus de sa part (un quart) du reste de la propriete qui est une donation en indivision et nous somme 4 enfants.
Grand merci.
Ma mere est recemment decedee (tres malheureusement) et nous avais fait donation de sa propriete il y a plus de 20 ans, elle l'avait apres cela jusqu'a sa mort en usurfruit.
Sur la propriete, il y avait une maison en mauvaise etat qui servait de bergerie et que mon frere l'avait retaper deja avant la donation, il y a reside ces 45 dernieres annees, quelques annees apres l'acte de donation il a obtenu un permis de construire pour construire un autre corps de batiment (grande piece avec sale de bain, separee de la maison principale), ce batiment ne figurant pas sur l'acte de donation faite avant sa construction ne revient-il pas a mon frere automatiquement en plus de sa part (un quart) du reste de la propriete qui est une donation en indivision et nous somme 4 enfants.
Grand merci.
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1 réponse
ce batiment ne figurant pas sur l'acte de donation faite avant sa construction ne revient-il pas a mon frere automatiquement en plus de sa part
Cette attribution sera possible dans le cadre du partage de cette indivision s'éternisant depuis 20 ans.
Il suffit aux 4 coindivisaires de s'entendre sur les modalités du partage avec, bien sûr, l'avis et les conseils du notaire.
Cette attribution sera possible dans le cadre du partage de cette indivision s'éternisant depuis 20 ans.
Il suffit aux 4 coindivisaires de s'entendre sur les modalités du partage avec, bien sûr, l'avis et les conseils du notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...