Usufruit et vente sous le régime de la séparation de biens

Gilles - 27 août 2021 à 18:58
 Ulpien1 - 28 août 2021 à 10:46
Bonjour,

mes parents étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, mon père est décédé et avait deux maisons secondaires reçues en héritage de sa mère. Ma mère a reçue l'usufruit des biens à la succession notariale malgré une procédure de divorce en cours, est ce normal au vue de la séparation de biens?

Aujourd'hui, les nus-propriétaires (mon frère, ma sœur et moi) désirons vendre ces biens, ma mère était d'accord mais elle refuse désormais... peut elle empêcher la vente? Merci

Cordialement,
Gilles

3 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 275
27 août 2021 à 19:49
J'ai du mal à comprendre comment ma mère peut entrer en jouissance d'un bien (usufruit)
(copier-coller)
Les droits du conjoint survivant et la succession
Si la personne décédée (ou le défunt) laisse des enfants nés de son union avec son conjoint survivant :
Ce dernier recueille à son choix, soit l'usufruit de la totalité des biens du défunt (c'est-à-dire le droit d'utiliser les biens ou d'en percevoir les revenus), soi­t la propriété du quart.

https://www.notaires.fr/fr/donation-succession/succession/les-droits-du-conjoint-survivant
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Bonjour
Bien entendu c'est normal.Tant que le divorce n'est pas prononcé - et il ne le sera jamais-votre mère est toujours héritière de son époux.
Oui elle peut refuser la vente, et aucun juge ne peut autoriser la vente de la pleine propriété sans l'accord de l'usufruitier.Judiciairement vous pourriez seulement obtenir la vente de la nue-propriété. Encore faut-il trouver l'acquéreur. De plus si elle est conseillée par un avocat chevronné, il lui fera demander au notaire le droit viager du logement familial.
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Bonjour Ulpien1,

merci de votre prompt réponse.
J'ai du mal à comprendre comment ma mère peut entrer en jouissance d'un bien (usufruit) qui ne lui appartenait pas, de plus sous le régime de la séparation de biens et je reprécise après avoir lu plusieurs articles à ce sujet sur le forum, alors qu'il ne 's'agissait pas de leur résidence principale...(seule commune au couple).

Cordialement,
Gilles
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Bonjour
s'il ne s'agit pas de leur logement familial, effectivement le droit viager n'est pas dû. Mais vous ne précisiez rien du logement familial.
Par contre je confirme le droit à l'usufruit de votre mère.Le fait qu'ils aient été mariés sous un régime<de séparation de biens, n'enlève rien à la qualité d'héritière de votre mère et à son droit d'opter pour l'usufruit portant sur la totalité de la succession.
Vous avez lu des articles, mais ne les avez certainement pas compris en l'absence des connaissances de base nécessaires, ce n'est pas un reproche.
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