Droit d entretien

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jeudi 26 août 2021
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26 août 2021
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 Snoopy -
Bonjour, mon ex mari a été mis sous tutelle. L assistante qui s occupe de lui parle de demander une aide à mes enfants (ma fille de 22 ans a 2 enfants et vis ru rsa et de la caf, mon fils 20 ans travaille en intérim ou dau cumoge et vie chez moi). Leur père n a versé qu une seule pension alimentaire. J avais lu que de ce fait les enfants ne seraient pas dans l obligation de subvenir au besoin de leur père alcoolique. Mais je ne retrouve pas l article. Pouvez-vous m aider ? Merci

2 réponses

Bonjour,

Si l’ascendant a « manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire » (article 207 du Code civil).

Ce manquement n’est pas défini précisément par la loi, mais apprécié au cas par cas par les juge
Bonjour,

Si par "il n'a versé qu une pension alimentaire " vous sous entendez qu'il n'a payé qu'un seul mois de pension sur toute l'enfance des enfants, je vous renvoie au propos tenus par 127.

Par contre, si le père a payé tous les mois une pension alimentaire et ce de votre séparation jusqu a la fin de leurs études, alors dans ce cas, il sera réputé avoir assumé son obligation alimentaire qui justifierait que ses enfants lui renvoie désormais la pareille.

Sachez toutefois que si un juge donne raison au père, le montant de leur contribution sera en accord avec leurs propres revenus et charges.

Cordialement