Vente avec réserve d'usufruit

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 Ulpien1 -
Bonjour,
Nous sommes 3 enfants, notre mère décédée nous laisse des terres agricoles. Nous voulons les vendre à une personne qui est prête à les acheter. Cependant, vendre des terres à cette personne s'avèrent compliquées, car la législation rurale de part la SAFER n'est pas simple. Nous avons entendu parlé de la VENTE AVEC RESERVE D'USUFRUIT SUR 3 ANS AU PROFIT DU VENDEUR.
De quoi s'agit-il clairement ?
Nous souhaitons et désirons vendre ces terres à cette personne et non à d'autres.
Merci pour votre réponse.
Cordialement

3 réponses

Bonjour
Nous avons entendu........Comme le sont presque toujours les brèves de comptoir, vos informations sont erronées.
Depuis une loi de 2014 reprenant la jurisprudence de la cour de cassation, la SAFER peut exercer son droit de préemption sur une vente en démembrement
La seule voie possible si votre potentiel acquéreur est agriculteur, est de lui accorder un bail rural de 9 ans et au bout de quelques années lui vendre ces terres dans le cadre de son droit de préemption du preneur.
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24 septembre 2021
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De quoi s'agit-il clairement ?
Pour faire simple.
En conservant l'usufruit rien ne change pour le vendeur.
Pendant 3 ans il continuera de récolter la production de terres ne lui appartenant plus.
>
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24 août 2021

Si ma réponse ne vous est pas très claire, il faut soit la lire réellement en faisant un minuscule effort de compréhension, soit en confier l'interprétation à une personne de votre choix et suffisamment lettrée pour ce faire.
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24 août 2021
> Ulpien1
Heureusement que tout le monde n'est pas comme vous, "insolent", pour quelqu'un qui se dit être membre d'un forum pour aider les autres, je ne sais pas lequel des 2 est le plus lettré.
Dommage, mais au moins je respecte les autres.
Cordialement
>
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24 août 2021

Je respecte, mais je constate, et je pense que l'assistanat a ses limites qui permettent de ne pas prendre les bénévoles pour des larbins.
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24 août 2021
> Ulpien1
En aucun cas je ne prends et n'ai jamais pris les bénévoles pour des larbins, je ne vois pas ce que l'assistanat vient faire dans ce genre de discussion, c'est un moment de partage de connaissances lorsque des questions restent en suspends. Désolé si vos réponses ne m'ont pas parues claires. Maintenant FIN DE LA DISCUSSION avec vous Monsieur ou Madame ULPIEN1.
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24 août 2021

on partage des connaissances , sous réserve que l'auteur de la question soit capable de comprendre , ce qui n'est pas toujours le cas.
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vendredi 29 décembre 2017
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23 août 2021
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Bonsoir,
Je te conseille la vente en pleine propriété si possible, car l'usufruit, dans le droit agricole risque d'être à vie, dans les faits
N'importe quoi!