Vente avec réserve d'usufruit
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Ulpien1 - 25 août 2021 à 10:38
Ulpien1 - 25 août 2021 à 10:38
Bonjour,
Nous sommes 3 enfants, notre mère décédée nous laisse des terres agricoles. Nous voulons les vendre à une personne qui est prête à les acheter. Cependant, vendre des terres à cette personne s'avèrent compliquées, car la législation rurale de part la SAFER n'est pas simple. Nous avons entendu parlé de la VENTE AVEC RESERVE D'USUFRUIT SUR 3 ANS AU PROFIT DU VENDEUR.
De quoi s'agit-il clairement ?
Nous souhaitons et désirons vendre ces terres à cette personne et non à d'autres.
Merci pour votre réponse.
Cordialement
Nous sommes 3 enfants, notre mère décédée nous laisse des terres agricoles. Nous voulons les vendre à une personne qui est prête à les acheter. Cependant, vendre des terres à cette personne s'avèrent compliquées, car la législation rurale de part la SAFER n'est pas simple. Nous avons entendu parlé de la VENTE AVEC RESERVE D'USUFRUIT SUR 3 ANS AU PROFIT DU VENDEUR.
De quoi s'agit-il clairement ?
Nous souhaitons et désirons vendre ces terres à cette personne et non à d'autres.
Merci pour votre réponse.
Cordialement
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3 réponses
condorcet
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23 août 2021 à 20:01
23 août 2021 à 20:01
De quoi s'agit-il clairement ?
Pour faire simple.
En conservant l'usufruit rien ne change pour le vendeur.
Pendant 3 ans il continuera de récolter la production de terres ne lui appartenant plus.
Pour faire simple.
En conservant l'usufruit rien ne change pour le vendeur.
Pendant 3 ans il continuera de récolter la production de terres ne lui appartenant plus.
lanvern29
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23 août 2021 à 22:04
23 août 2021 à 22:04
Bonsoir,
Je te conseille la vente en pleine propriété si possible, car l'usufruit, dans le droit agricole risque d'être à vie, dans les faits
Je te conseille la vente en pleine propriété si possible, car l'usufruit, dans le droit agricole risque d'être à vie, dans les faits
Bonjour
Nous avons entendu........Comme le sont presque toujours les brèves de comptoir, vos informations sont erronées.
Depuis une loi de 2014 reprenant la jurisprudence de la cour de cassation, la SAFER peut exercer son droit de préemption sur une vente en démembrement
La seule voie possible si votre potentiel acquéreur est agriculteur, est de lui accorder un bail rural de 9 ans et au bout de quelques années lui vendre ces terres dans le cadre de son droit de préemption du preneur.
Nous avons entendu........Comme le sont presque toujours les brèves de comptoir, vos informations sont erronées.
Depuis une loi de 2014 reprenant la jurisprudence de la cour de cassation, la SAFER peut exercer son droit de préemption sur une vente en démembrement
La seule voie possible si votre potentiel acquéreur est agriculteur, est de lui accorder un bail rural de 9 ans et au bout de quelques années lui vendre ces terres dans le cadre de son droit de préemption du preneur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 août 2021 à 11:02
Récapitulons : Si j’ai bien bien compris. Nous vendons les terres agricoles à un prix convenu avec l’acheteur, il nous règle, il en devient propriétaire, et nous les enfants seront usufruitiers. Pendant 3 ans l’acheteur nous verse t’il comme un fermage représentant la valeur locative des terres qu’il exploite et ne nous appartenant plus, ou bien il les exploite sans rien nous verser et au bout de ces 3 ans, l’acte est rompu l’acheteur ne doit plus rien et pour nous l’affaire est terminée ?
Et pourquoi suivant réponse réponse Lanvern29 l’usufruit serait à vie puisque ce serait un acte VENTE AVEC RESERVE D’USUFRUIT SUR 3 ANS AU PROFIT DU VENDEUR ?
Merci pour vos réponses
Cordialement
24 août 2021 à 11:14
Il vous appartient d'en décider entre vous les usufruitiers et le nu-propriétaire.
L'usufruitier peut parfaitement laisser les terres gratuitement à la disposition du nu-propriétaire surtout si, comme je l'ai compris, vous êtes de la même famille.
Autrement vous pouvez convenir d'un faible loyer = à la valeur locative.
ou bien il les exploite sans rien nous verser et au bout de ces 3 ans, l’acte est rompu l’acheteur ne doit plus rien et pour nous l’affaire est terminée ?
Juridiquement elle ne sera pas terminée.
Vous serez toujours l'usufruitier pendant 3 ans, redevable légal de l'impôt foncier.
24 août 2021 à 12:13
Merci pour vos réponses claires.
Cordialement
Les autres réponses des membres ne sont pas très claires (Lanvern29 et Ulpien1). Nous ne sommes pas agriculteurs , avons hérité de ces terres et voulons en faire bénéficier à une personne agriculteur que nous connaissons bien, sans passer par la SAFER.
24 août 2021 à 12:44
La SAFER est un Etat dans l'Etat.
Je ne puis vous en dire +, mais je n'en pense pas moins.
Modifié le 24 août 2021 à 15:01